La complémentaire santé a pour but de rembourser tout ou une partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par le système d’assurance maladie obligatoire. Elle garantit un complément des remboursements de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire SANTE
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent :
- Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée
- Soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion peut faire l’objet d’une participation financière de la collectivité.
- Soit adhérer à la convention de participation conclue par le centre de gestion conforme à ce décret.
En matière de complémentaire santé, l’ordonnance fixe une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions seront en vigueur au 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de participation de référence comme suit :
Pour la complémentaire « santé » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros. (Article 5 du décret du 20 avril 2022).
L’offre du Centre de Gestion
Prise d’effet et fin de la convention de participation SANTE : 1er janvier 2025 / 31 décembre 2030
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence concernant la protection sociale complémentaire du risque santé et du risque prévoyance afin de d’offrir aux collectivités du département et à leurs agents la possibilité d’adhérer à la convention souscrite par le Centre de Gestion à l’issue de la procédure pour l’un ou l’autre de ces risques ou pour les deux.
Concernant le risque santé, MNFCT (Alternative Courtage) a été retenu.
Les avantages de la complémentaire SANTE :
- Les actes médicaux courants (médecins généralistes, spécialistes, actes techniques, imagerie médicale, pharmacie, auxiliaires médicaux, transports…)
- Les prestations complémentaires -médecine douce (ostéopathe, naturopathe, nutritionniste, sevrage tabagique, …)
- Hospitalisation médicale, chirurgicale, maternité (frais de séjour, chambre particulière, accompagnement d’un enfant, allocation maternité, ….)
- Cure thermale remboursée par la sécurité sociale
- Appareillage remboursé par la sécurité sociale (orthopédie, aide-auditive, …)
- Frais dentaires
- Frais d’optiques
- Pas d’avance de frais avec le tiers payant pratiqué chez de nombreux professionnels de santé
- Des tarifs négociés en optique, dentaire et audioprothèse auprès de professionnels de santé
- Un remboursement sous 48 h des frais de santé
- Une assistance 24h/24, 7j/7, en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’immobilisation
- Un fonds social pour vous soutenir en cas de difficultés sociales ou économiques
- Une assurance emprunteur
- Un service d’assistance en cas de décès pour accompagner les ayants droit des assurés
Les bénéficiaires de la complémentaire SANTE :
Tous les agents et retraités des collectivités adhérentes à la convention de participation SANTE.
Les agents peuvent également ajouter leurs ayants-droits grâce aux formules proposées.
Les niveaux de garanties et montants de cotisations :
Les agents ont le choix entre 3 niveaux de garanties, appelés respectivement niveau 1, niveau 2 et niveau 3.
Comment adhérer à la convention de participation santé ?
Les collectivités qui ont donné préalablement mandat au Centre de Gestion pour procéder en leur nom à la mise en concurrence peuvent adhérer à la convention de participation après consultation de leur Comité Social Territorial et délibération.
Les bulletins d’adhésion seront envoyés aux collectivités par les opérateurs à réception, par le Centre de Gestion, de la convention signée.
Pour la mise en place de la convention au sein de la collectivité, vous pouvez télécharger dans la rubrique ressources :
- Le modèle de saisine du Comité Social Territorial,
- Le modèle de délibération
- La convention d’adhésion à la convention de participation est à retourner au Centre de Gestion à l’attention du service Contrats Groupe Retraites
Vos contacts
- Protection sociale complémentaire
- psc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 2
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