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Santé

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La complémentaire santé a pour but de rembourser tout ou une partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par le système d’assurance maladie obligatoire. Elle garantit un complément des remboursements de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire SANTE

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que ses quatre arrêtés d’application fixent le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) qui répondent aux critères de solidarité du titre IV du décret. Il a fait l’objet d’une Circulaire d’application NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent :

  • Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée

  • Soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion peut faire l’objet d’une participation financière de la collectivité.

  • Soit adhérer à la convention de participation conclue par le centre de gestion conforme à ce décret.

La conclusion d’une convention de participation est menée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Toutefois, cette procédure, motivée par la fourniture d’un service aux agents et non à la collectivité, ne peut pas être considérée comme étant un marché public et n’est pas soumise aux dispositions du Code de la commande publique.

Publiée au Journal Officiel du 18 février 2021, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

Avec l’ordonnance du 17 février 2021, ce rôle est devenu une obligation pour les Centres de Gestion. Ils concluent pour le compte des employeurs territoriaux, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire avec les organismes habilités.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional (définition des modalités au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation).

En revanche, l’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.

Lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par employeur d’un contrat collectif, il peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

En matière de complémentaire santé, l’ordonnance fixe une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions seront en vigueur au 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :

Pour la complémentaire « santé » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros. (Article 5 du décret du 20 avril 2022).

Il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (15 euros pour la complémentaire « santé ») ne seront pas tenus de délibérer de nouveau. Afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir le risque « santé », le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’engager une négociation collective, selon les règles définies par le Code Général de la Fonction Publique.

 Si une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, l’obligation de participation débute au terme de la convention.

L’offre du Centre de Gestion

Prise d’effet et fin de la convention de participation SANTE : 1er janvier 2020 / 31 décembre 2025

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence concernant la protection sociale complémentaire du risque santé et du risque prévoyance afin de d’offrir aux collectivités du département et à leurs agents la possibilité d’adhérer à la convention souscrite par le Centre de Gestion à l’issue de la procédure pour l’un ou l’autre de ces risques ou pour les deux.

Concernant le risque santé, le Groupe IPSEC a été retenu.

 

Les avantages de la complémentaire SANTE :

  • Les actes médicaux courants (médecins généralistes, spécialistes, actes techniques, imagerie médicale, pharmacie, auxiliaires médicaux, transports…)
  • Les prestations complémentaires -médecine douce (ostéopathe, naturopathe, nutritionniste, sevrage tabagique, …)
  • Hospitalisation médicale, chirurgicale, maternité (frais de séjour, chambre particulière, accompagnement d’un enfant, allocation maternité, ….)
  • Cure thermale remboursée par la sécurité sociale
  • Appareillage remboursé par la sécurité sociale (orthopédie, aide-auditive, …)
  • Frais dentaires
  • Frais d’optiques

  • Pas d’avance de frais avec le tiers payant pratiqué chez de nombreux professionnels de santé
  • Des tarifs négociés en optique, dentaire et audioprothèse auprès de professionnels de santé

  • Un remboursement sous 48 h des frais de santé
  • Une assistance 24h/24, 7j/7, en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’immobilisation

  • Un fonds social pour vous soutenir en cas de difficultés sociales ou économiques
  • Une assurance emprunteur
  • Un service d’assistance en cas de décès pour accompagner les ayants droit des assurés

Les bénéficiaires de la complémentaire SANTE :

Tous les agents des collectivités adhérentes à la convention de participation SANTE.

Les agents peuvent également ajouter leurs ayants-droits grâce aux formules proposées (duo – famille).

Les niveaux de garanties et montants de cotisations :

Les agents ont le choix entre 3 niveaux de garanties, appelés respectivement niveau 1, niveau 2 et niveau 3.

Comment adhérer à la convention de participation santé ?

Les collectivités qui ont donné préalablement mandat au Centre de Gestion pour procéder en leur nom à la mise en concurrence peuvent adhérer à la convention de participation tripartite après consultation de leur Comité technique et délibération.

Les bulletins d’adhésion seront envoyés aux collectivités par les opérateurs à réception, par le Centre de Gestion, de la convention tripartite signée.

Pour la mise en place de la convention au sein de la collectivité, vous pouvez télécharger  :

  • Le modèle de saisine du Comité technique,
  • Le modèle de délibération
  • La convention d’adhésion à la convention de participation est à retourner en 3 exemplaires au Centre de Gestion à l’attention du service Contrats Groupe Retraites

Collectivités adhérentes à la convention de participation santé IPSEC

L’IPSEC met à la disposition des collectivités adhérentes à la convention de participation santé du Centre de Gestion un nouvel outil destiné aux agents qui souhaiteraient adhérer dans le cadre de la convention.

Cet outil présente l’IPSEC, les garanties et tarifs issus de la convention de participation santé et il permet aux agents, notamment :

  • de faire des simulations par niveau de garanties
  • d’adhérer en ligne

Pour les employeurs adhérents :

UN ESPACE ENTREPRISES

  • Gestion des mouvements de vos collaborateurs (inscription, modification, radiation)
  • Consultation de la liste de vos collaborateurs inscrits

Pour les agents adhérents : 

UN ESPACE ASSURÉS ET UNE APPLICATION MOBILE : 

  • Consultation de leurs remboursements
  • Envoi de justificatifs, facture, bordereau d’IJ, …
  • Mise à jour de leurs informations personnelles
  • Téléchargement de leur carte de tiers payant
  • Visualisation de leurs remboursements
  • Géolocalisation des services d’urgence et des médecins
  • Demande de prise en charge hospitalière
  • Disponibilité de la carte de tiers payant