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Droits, obligations et déontologie

Droits, obligations et déontologie

L’appartenance à la fonction publique impose à tous les agents publics, quel que soit leur statut et en toute circonstance, le respect d’obligations communes liées à la spécificité des missions de service public auxquelles ils participent. En contrepartie de ces obligations, ils bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties. Le respect de ce socle commun de règles et de valeurs permet de garantir la satisfaction de l’intérêt général. Il contribue également à la confiance des usagers des services publics dans un contexte de besoin croissant de transparence de l’action publique.

Les droits et obligations

Les agents publics sont, quel que soit leur statut (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agent contractuel de droit public) soumis à des obligations spécifiques liées à leur participation à des missions de service public.

En contrepartie, ils bénéficient de droits et libertés identiques à ceux applicables aux salariés du secteur privé ou propres à leur qualité d’agent public.

L’ensemble de ces principes déontologiques figure dans le Code Général de la Fonction Publique (articles L. 111-1 à L. 143-3) et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié applicable aux agents contractuels de droit public.

Ces dispositions sont régulièrement complétées par la jurisprudence administrative.

Récapitulatif des droits dont bénéficient les agents publics

Récapitulatif des obligations auxquelles sont soumis les agents publics

La déontologie

Définie comme l’ensemble des règles ou devoirs qui encadrent la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou les personnes chargées d’une fonction, la déontologie détermine les devoirs au minimum exigibles à l’accomplissement d’une activité.

Inhérente aux missions du service public, elle constitue le socle commun des valeurs de la fonction publique auxquelles sont assujettis les agents publics, quel que soit leur statut.

Sa place s’est considérablement développée depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2016-483 du 20 avril 2016 et n° 2019-828 du 6 août 2019 qui ont :

  • Créé, pour tout agent public, le droit de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect de ses obligations déontologiques ;
  • Etendu, ce droit, dans certaines situations, aux employeurs publics ;
  • Mis en place différents niveaux de contrôle, à l’échelle locale ou nationale, du respect des droits et obligations auxquels les agents (et leur employeur) doivent ou peuvent se référer.

Vos contacts

  • Expertise statutaire
  • doc@cdg33.fr
  • 05 56 11 94 35

Actualités

Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics

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Déontologie

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