L’article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique fixe les éléments de la rémunération des agents publics. La rémunération est constituée d’éléments obligatoires et facultatifs et varie suivant le statut de l’agent public.
Eléments de rémunération obligatoires et facultatifs
Obligatoires
- Traitement Indiciaire
- Indemnité de Résidence
- Nouvelle Bonification Indiciaire : NBI
- Supplément Familial de Traitement : SFT
- Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC CSG)
Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat GIPA
Abattement Transfert Prime Point TPP
Facultatifs
- Primes et indemnités : Régime Indemnitaire
Avantage en nature
Participation employeur à la protection sociale complémentaire PSC
Dès lors qu’un élément de rémunération est obligatoire, l’employeur public ne peut pas décider de le modifier (ou de le supprimer).
Certains éléments de rémunération sont attribuables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
Eléments de rémunération brute
Traitement indiciaire
Chaque fonctionnaire est positionné sur un échelon d’une grille indiciaire d’un grade d’un cadre d’emplois.
À chaque échelon est associé :
- Un indice brut – IB (dit de carrière) ;
- Un indice majoré – IM (dit de paie) pour calculer le traitement indiciaire.
Chaque agent contractuel de droit public bénéficie d’un traitement indiciaire fixé en référence à un indice de rémunération (IR) qui dépend :
- Des fonctions occupées ;
- De la qualification requise ;
- De sa qualification et de son expérience.
Pour calculer le traitement indiciaire d’un agent, il faut multiplier l’indice majoré (ou indice de rémunération pour le contractuel de droit public) par la valeur du point d’indice.
La valeur du point d’indice est fixée par l’article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.
Indemnité de résidence
Cette indemnité est destinée à compenser les différences de coût de la vie entre les différents lieux d’affectation d’un agent.
Elle est calculée en pourcentage (3%, 1% ou 0%) du traitement indiciaire et de la NBI.
L’indemnité de résidence en Gironde est fixée à 0% (Réponse ministérielle n° 03437 du 14 juin 2018).
Elle est versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
Nouvelle Bonification Indiciaire NBI
La NBI est un nombre de points d’indice supplémentaires qui s’ajoute aux points d’IM.
La NBI valorise la responsabilité ou la technicité particulière liée à certains emplois ou fonctions occupées par les fonctionnaires.
Seuls les fonctionnaires sont éligibles à la NBI.
Supplément Familial de Traitement (SFT)
Le SFT est ouvert au titre des enfants dont les agents publics assument la charge effective et permanente sans que le lien de filiation soit à démontrer.
Le SFT est à distinguer des prestations familiales de Sécurité Sociale.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sont éligibles au SFT.
Les agents dits « horaires » ne sont pas éligibles au SFT (leur mode de rémunération n’étant pas conforme).
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG – IC CSG
Cette indemnité a été mise en place le 1er janvier 2018 pour compenser les effets de l’augmentation du taux de la CSG déductible (cotisation salariale).
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sont éligibles à l’IC-CSG (si les conditions sont remplies).
Garantie Individuelle du Pouvoir d‘Achat - GIPA
Instituée en 2008, la GIPA a pour but de « compenser » une perte de pouvoir d’achat lorsque le traitement indiciaire brut d’un agent a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sont éligibles à la GIPA (si les conditions sont remplies).
Abattement Transfert Prime Point (TPP)
La loi de finances pour 2016 a prévu qu’une partie des primes versée aux fonctionnaires soit « transformée » en points d’indice.
Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités (très peu prises en compte pour la retraite) dans la rémunération des fonctionnaires.
Le TPP s’applique uniquement sur la rémunération des fonctionnaires et est obligatoire (si les conditions sont remplies).
Primes et indemnités : le régime indemnitaire
En application du principe de libre administration (article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique), l’organe délibérant de chaque collectivité a la possibilité d’instituer, par délibération (après avis du Comité Social Territorial), le versement d’indemnités ou de primes au bénéfice des agents publics.
Le régime indemnitaire est une composante facultative de la rémunération des agents qui s’applique, potentiellement, à tous les agents publics (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public).
Il est soumis aux principes :
- De légalité(impossibilité d’instaurer une prime non prévue par un texte) ;
- D’égalité (obligation d’octroyer un régime indemnitaire similaire aux agents placés objectivement dans des situations identiques) ;
- De parité qui oblige l’organe délibérant à s’appuyer sur une prime ou indemnité existante dans la Fonction Publique d’Etat (applicable sauf exceptions pour les avantages collectivement acquis avant 1984 et certains cadres d’emplois qui n’ont pas d’équivalence dans la FPE comme la Police municipale).
Introduit dans la fonction publique en 2014, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) remplace progressivement l’ensemble des primes et indemnités existantes attribuées dans les collectivités territoriales.
Conformément au principe de parité, ce régime indemnitaire a vocation à s’appliquer dans la fonction publique territoriale à l’exception des cadres d’emplois suivants :
- Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique (dans l’attente de publication) ;
- Les assistants territoriaux d’enseignement artistique (dans l’attente de publication) ;
- L’ensemble des cadres d’emplois des filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels.
Malgré la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique, d’autres primes sont également applicables telles que l’IAT (pour la police municipale), l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique…).
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires est également possible sous forme d’indemnités.
Ce versement est prévu par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020
A noter : l’article 7 du décret n°2002-60 prévoit que les heures supplémentaires sont prioritairement compensées sous la forme d’un repos compensateur (et à défaut indemnisées).
Avantage en nature
L’avantage en nature consiste dans la fourniture d’un bien ou d’un service qui permet à l’agent de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Peut être considérée comme un avantage en nature la mise à disposition :
- De nourriture ;
- D’un véhicule ;
- D’un logement ;
- Des NTIC (outils issus des nouvelles technologies de l’information et de communication).
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération.
Ils doivent apparaitre sur le bulletin de salaire pour application des charges sociales et fiscales adéquates (circulaire 6BRS-07-1539 du 1 juin 2007 de la DGAFP).
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier d’un avantage en nature.
Participation employeur à la protection sociale complémentaire - PSC
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ils peuvent participer à :
- La couverture santé de leurs agents (mutuelle santé) ;
et / ou - La prévoyance (garantie maintien de salaire en cas de perte de revenus liés à l’indisponibilité physique).
La participation employeur s’imposera dans la fonction publique territoriale :
- Le 1er janvier 2026 pour le risque santé ;
- Le 1er janvier 2025 pour la prévoyance garantie maintien de salaire.
La rémunération de l’agent public évolue en fonction du service fait, du temps de travail et de l’indisponibilité physique.
Vos contacts
- Rémunérations Chômage
- paies@cdg33.fr
- 05 56 11 94 50
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