Le principe de la carrière est une spécificité de la fonction publique qui garantit à tout fonctionnaire, de son recrutement à sa radiation des effectifs, une progression de carrière indépendamment des changements d’employeur ou d’activité. Ces évolutions, qui doivent être consignées dans le dossier individuel, sont notamment liées à l’entretien professionnel qui permet à l’autorité territoriale d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent.
La structure de la carrière
La filière
Les filières regroupent les cadres d’emplois d’un même secteur d’activité. Il existe huit filières dans la fonction publique territoriale :
- Administrative
- Technique
- Médico-sociale
- Animation
- Culturelle
- Sportive
- Police municipale
- Sapeurs-pompiers
Le niveau hiérarchique
L’ensemble des emplois de la fonction publique est réparti en trois catégories hiérarchiques (A, B et C).
La catégorie A est occupée par des fonctionnaires exerçant des fonctions de conception et de direction.
L’accès aux emplois de catégorie A par concours externe exige la détention d’un diplôme de niveau Bac +3 minimum (licence, master 1 et 2, diplôme d’ingénieur ou doctorat).
La catégorie B est occupée par des fonctionnaires exerçant des fonctions d’application et de rédaction.
L’accès aux emplois de catégorie B par concours externe exige la détention d’un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent ; Bac+2 pour certains concours (rédacteur principal, technicien principal).
La catégorie C est occupée par des fonctionnaires exerçant des fonctions d’exécution.
L’accès aux emplois de catégorie C par concours externe (à l’exception de l’accès aux grades de l’échelle C1 accessibles sans concours) exige la détention d’un CAP/BEP ou brevet des collèges.
Le cadre d’emplois
Articles L. 411-1 et L.411-2 du Code Général de la Fonction Publique
Le cadre d’emplois définit un statut particulier qui détermine les règles élémentaires applicables aux agents relevant de ce cadre d’emplois.
Au sein de chacune des filières, les emplois sont classés par cadres d’emplois. L’échelonnement indiciaire applicable à chaque cadre d’emplois est fixé par un décret distinct de celui fixant le statut particulier.
Chaque cadre d’emplois regroupe des agents occupant des emplois avec des caractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière.
Le grade
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.
Le grade représente le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d’emplois.
Il existe des grades initiaux (accessibles par concours) et des grades d’avancement (accessibles par voie d’avancement).
La séparation du grade et de l’emploi
Le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. L’autorité territoriale peut donc l’affecter librement sur un emploi correspondant à son grade sans que celui-ci puisse refuser.
Les étapes dans la carrière
Le stage et son issue
Le stage est une période probatoire au cours de laquelle l’agent va devoir faire la preuve de son aptitude professionnelle qui permettra à l’autorité territoriale de prendre la décision de le titulariser ou non. Sa durée est fixée par les statuts particuliers (le plus souvent un an).
Durant ce stage l’agent doit suivre une formation d’intégration. Il reçoit une attestation de suivi délivrée par le CNFPT.
Le stagiaire a donc vocation à être titularisé et non le droit d’être titularisé.
A la fin du stage :
- L’agent n’a pas donné satisfaction, l’autorité territoriale pourra procéder :
- A la prorogation du stage d’une durée au maximum égale à celle du stage (souvent 1 an) à réaliser en une ou plusieurs fois ;
- Au refus de titularisation en cours ou à l’issue du stage (stage initial ou stage prorogé), ce refus de titularisation entraine le licenciement pour insuffisance professionnelle.
- L’agent a donné entière satisfaction, l’autorité territoriale pourra procéder à sa titularisation qui entraine l’intégration définitive de l’intéressé dans le cadre d’emplois.
Attention : il ne faut pas confondre la prorogation de stage pour insuffisance professionnelle et la prolongation de stage liée aux absences de toute nature autres que le congé annuel.
> Pour tout nouvel agent : renseigner la fiche d’informatisation agent
L’avancement d’échelon
L’avancement d’échelon est accordé de plein droit en fonction de l’ancienneté. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
Il se déroule à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon est une garantie d’évolution du niveau de rémunération du fonctionnaire.
L’avancement de grade
L’avancement de grade permet d’accéder au grade immédiatement supérieur, au sein du même cadre d’emplois.
La promotion interne
Ouverte aux fonctionnaires, la promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours qui permet à un agent de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie hiérarchique.
Les outils de la carrière
L’entretien professionnel
Outil de management, l’entretien professionnel a pour objectif de garantir chaque année, aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) le bénéfice d’un entretien avec le supérieur hiérarchique direct.
Il renforce le lien entre l’évaluation individuelle et les choix de l’administration à l’égard de ses agents en matière d’avancement, de promotion ou de modulation indemnitaire.
Le dossier individuel
L’autorité territoriale est tenue de constituer un dossier individuel pour chaque agent qu’il soit titulaire ou contractuel, depuis son recrutement jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions.
Il n’existe pas de liste réglementaire fixant la composition du dossier individuel. Cela dit, celui-ci doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’agent public. Afin d’assurer la bonne gestion du dossier, plusieurs pièces s’avèrent être essentielles alors que d’autres peuvent y figurer de manière temporaire. A contrario, quelques documents n’y ont pas leur place.
Le service Suivi des Carrières et Projets d'Actes
La gestion des décisions individuelles concernant les agents territoriaux incombe à l’autorité territoriale employeur investie du pouvoir de nomination et chargée de l’administration des services de la collectivité.
Soutien des collectivités employeurs, le Centre de Gestion a pour mission, au travers de son service Suivi des Carrières et Projets d’actes, de suivre la carrière des agents relevant des collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Pour mémoire, sont obligatoirement affiliés au Centre de Gestion, les collectivités et établissements comptant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Au-delà de ce seuil, l’affiliation volontaire est possible.
> Dossier d’informatisation d’une nouvelle collectivité affiliée
Parmi les prestations proposées, le service Suivi des Carrières et Projets d’Actes :
- Détient un exemplaire du dossier individuel de carrière de chacun de ces fonctionnaires, alimenté par les décisions individuelles transmises par l’employeur ;
- Réalise l’informatisation et la gestion des dossiers administratifs des personnels des collectivités affiliées ;
- Assure le suivi de la réglementation en matière d’évolution des carrières ;
- Génère des traitements automatisés afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions statutaires de portée générale pour l’ensemble des collectivités ;
- Edite et envoie aux collectivités les arrêtés d’avancement d’échelon et les arrêtés de reclassement le cas échéant ;
- Est chargé d’aider les collectivités dans la rédaction des arrêtés liés à la gestion de leurs personnels (nomination, titularisation…).
Le service Suivi des Carrières et Projets d’actes met à disposition des collectivités affiliées une aide à la gestion des dossiers individuels des agents via l’e-service Extranet RH.
L’Extranet RH permet aux collectivités d’accéder aux informations concernant la situation individuelle des agents, figurant dans la base de données alimentée par le service Suivi des Carrières et Projets d’actes au vu des arrêtés transmis et saisis.
Vos contacts
- Expertise statutaire
- doc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 35
- Secrétariat des instances statutaires
- instances@cdg33.fr
- 05 56 11 94 56
- Suivi des Carrières et projets d’actes
- carrieres@cdg33.fr
- 05 56 11 16 50
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