Les agents publics ont droit, quel que soit leur statut, à une rémunération après service fait conformément à l’article L. 115-1 du Code Général de la Fonction Publique. Cette rémunération se compose d’éléments obligatoires et, le cas échéant, d’éléments facultatifs qui sont liés à leurs activités spécifiques, leur grade ou encore à leur temps de travail (par exemple, des heures supplémentaires). Ils peuvent également bénéficier d’autres revenus en nature (logement, véhicule de fonction) ou en espèce (action sociale) ainsi que de la prise en charge de certains frais (déplacement). Face à la complexité de la réglementation applicable en la matière, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent, un service sur mesure pour l’ensemble des opérations liées à la confection de la paie de leurs agents (ou aux indemnités de fonctions de leurs élus).
Rémunération
La constitution du Brut
Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ont droit à une rémunération après service fait (article L 712-1 du CGFP).
Cette rémunération comprend :
- Le traitement indiciaire ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le supplément familial de traitement ;
- La nouvelle bonification indiciaire : NBI ;
- Les avantages en nature ;
- Ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
La rémunération des agents contractuels de droit public se compose des mêmes éléments de rémunération que celle des agents fonctionnaires (sauf la NBI qu’ils ne peuvent pas percevoir).
Certains de ces éléments ont un caractère obligatoire et s’imposent à l’employeur public (comme le traitement indiciaire).
D’autres éléments sont facultatifs, comme les primes et indemnités (appelées régime indemnitaire) et soumis à la libre appréciation de l’organe délibérant de la collectivité.
Les charges sociales et fiscales
Deux régimes de protection coexistent et génèrent des cotisations et contributions différentes :
- Le régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;
- Le régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC et les agents contractuels de droit public.
En fonction du statut de chaque agent et de la nature de la rémunération, des charges sociales et fiscales doivent s’appliquer.
En matière de rémunération, les dispositions du code du travail ne sont, pour la plupart, pas applicables aux agents publics.
Les dispositions applicables en matière de rémunération s’appuient, notamment, sur :
- Le Code Général de la Fonction Publique ;
- Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié (fonctionnaires à temps non complet) ;
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié (agents contractuels de droit public).
L'agent envoyé en mission (dans l’intérêt du service) doit être muni d'un ordre de mission, signé par l'autorité territoriale.
L’accompagnement du CDG
Créé en 1982, le service Rémunération du Centre de Gestion assure à la fois :
- La production des paies pour les collectivités qui le souhaitent (par adhésion facultative)
- Le conseil en matière de rémunération pour l’ensemble des collectivités territoriales (adhérentes ou non à la prestation paie).
Production Paie sur adhésion facultative
Le service Rémunérations assure, pour le compte des collectivités et établissements qui le souhaitent, un service sur mesure pour l’ensemble des opérations liées à la production de la paie de leurs agents (ou des indemnités de fonctions de leurs élus).
Le service Rémunération assure les paies de 194 collectivités (mairies, CCAS, Communauté de Communes, établissements publics).
Il réalise plus de 41 000 bulletins par an.
Ce volume d’activité permet au service d’avoir la maitrise de nombreux cas de figure en matière de rémunération (statuts, cas d’indisponibilité physique, de détachement, d’indemnisation d’élus…) et de disposer ainsi d’une véritable expertise dans ce domaine.
L’offre inclut les états ou documents de paie mensuels, des supports pour les déclarations auprès d’organismes de recouvrement, la production de la DSN et un accompagnement personnalisé.
Cette mission est accessible par conventionnement avec le Centre de Gestion de la Gironde et a pour but de sécuriser et fiabiliser les paies.
Conseil en matière de rémunération
Sans adhésion facultative, le service Rémunération conseille, par ailleurs, l’ensemble des collectivités de Gironde en matière de rémunération.
Le service met notamment à disposition de l’information sur des thématiques ou des des nouveautés de paies (actualités liées à la rémunération)
Il fournit également, sur demande, des conseils individualisés sur des problématiques précises de paies (traitement de l’indisponibilité physique, détachement, régime indemnitaire…).
Vos contacts
- Rémunérations Chômage
- paies@cdg33.fr
- 05 56 11 94 50
