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Congés pour raison de santé

Congés pour raison de santé

Deux régimes coexistent dans le Fonction Publique Territoriale : - Le régime spécial de sécurité sociale (les agents en relevant sont affiliés à la CNRACL) - Le régime général de sécurité sociale (les agents concernés sont affiliés à l'IRCANTEC)

Les congés de maladie des fonctionnaires CNRACL

Le fonctionnaire en activité a droit à un CMO lorsqu'il est atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

Quelle est la durée maximum du CMO ?

  • 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs

Quelle rémunération perçoit-on lorsqu'on est placé en CMO ?

  • 90 jours à plein traitement et 270 jours à demi-traitement

Quelle est la spécificité du CMO ?

  • Pour ouvrir un nouveau droit à CMO l'agent doit reprendre ses fonctions au moins 1 jour

Le CLM est octroyé lorsque la maladie remplit 3 conditions cumulatives

  • Elle rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
  • Elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée
  • Elle met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

Le CLM est accordé au titre de l'article 1, 2 ou 3 de l'arrêté du 14 mars 1986

  • Le CLM attribué au titre de l'article 2 permet au fonctionnaire, à l'issue de la période d'un an de CLM à plein traitement, de demander à être placé en Congé de Longue Durée

Quelle est la durée maximum d'un CLM ?

  • 3 ans

Quelle rémunération perçoit-on lorsqu'on est placé en CLM ?

  • 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement

Quelle est la spécificité majeure du CLM ?

  • Reconstitution des droits à CLM lorsque l'agent a repris ses fonctions au moins 1 an

Le CLD est attribué lorsque le fonctionnaire est mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions :

  • Car il est atteint de l'une des affections suivantes (article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986)
    • Tuberculose
    • Maladie mentale
    • Affection cancéreuse
    • Poliomyélite
    • Déficit immunitaire grave et acquis
  • Et qu'il a épuisé à quelque titre que ce soit la période rémunérée à plein traitement d'un CLM (accordé au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986)
    • Le fonctionnaire doit exercer son droit d'option à l'issue de cette période, qui est irrévocable :
      • Demander à être placé en CLD
      • Être maintenu en CLM

Quelle est la durée maximum d'un CLD ?

  • 5 ans

Quelle rémunération perçoit-on lorsqu'on est placé en CLD ?

  • 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement

Quelle est la spécificité majeure d'un CLD ?

  • 1 seul CLD par groupe d'affection durant toute la carrière

A quelles conditions le CITIS est-il accordé ?

  • En cas d'invalidité temporaire de travail
  • Résultant d'un accident de service ou de trajet imputable au service ou d'une maladie professionnelle contractée en service

Quelle est la durée du CITIS ?

  • Jusqu'à la guérison, consolidation des séquelles (sauf en cas d'inaptitude imputable au service), décès

Quelle rémunération perçoit-on lorsqu'on est placé en CITIS ?

  • Le plein traitement

Les congés de maladie des agents IRCANTEC

Pour les fonctionnaires IRCANTEC

  • 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs
  • 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement

Pour les agents contractuels de droit public

  • 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs
  • Rémunération en fonction de l'ancienneté de service

Régime juridique similaire à celui du CLM

Imputabilité reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Régime juridique comparable à celui du CITIS

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  • le lundi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
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  • le jeudi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
  • le vendredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30

La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l’ARS.

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  • Conseil médical
  • instances.medicales@cdg33.fr
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