La protection du risque prévoyance regroupe les dispositifs destinés à compléter les prestations prévues par le statut de la fonction publique ou par la sécurité sociale pour couvrir les risques, tels que : l'incapacité, l'invalidité, le décès.
La protection complémentaire Prévoyance
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent :
- Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.
- Soit engager une procédure de mise en concurrence, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion peut faire l’objet d’une participation financière de la collectivité.
- Soit adhérer à la convention de participation conclue par le centre de gestion conforme à ce décret.
La conclusion d’une convention de participation est menée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Avec l’ordonnance du 17 février 2021, ce rôle est devenu une obligation pour les Centres de Gestion. Ils concluent pour le compte des employeurs territoriaux, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire avec les organismes habilités.
En revanche, l’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.
L’offre du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence concernant la protection sociale complémentaire du risque santé et du risque prévoyance afin d’offrir aux collectivités du département et à leurs agents la possibilité d’adhérer à la convention souscrite par le Centre de Gestion à l’issue de la procédure pour l’un ou l’autre de ces risques ou pour les deux au 1er janvier 2025.
Concernant le risque prévoyance, le Groupe TERRITORIA MUTUELLE a été retenu.
Correspondante TERRITORIA MUTUELLE pour les employeurs :
Mme Elodie PAIRAULT – responsable développement
mail : contactcollectivitescdg@territoria-mutuelle.fr
Renseignements sur le contrat CDG33 : 05 49 33 76 51
Prise d’effet et fin de la convention Prévoyance : 1er janvier 2025 / 31 décembre 2030
Les avantages de la prévoyance
Après 3 mois d’arrêts de travail, les agents territoriaux perdent 50% de leur traitement.
La prévoyance permet de compenser la perte de revenus des agents en cas d’arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident subis dans le cadre de la vie privée.
- Indemnisation en cas d’arrêts de travail continus ou discontinus,
- Des prestations exonérées d’impôt sur le revenu,
- La participation financière de votre employeur
- L’engagement du versement des indemnités journalières dans un délai maximum de 8 jours,
- La mise à disposition d’un outil extranet de suivi des indemnisations en temps réel,
- La garantie assistance à domicile incluse.
Les agents concernés par la complémentaire prévoyance
La protection du risque prévoyance est accessible aux :
AGENTS TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME CNRACL
(>28 heures de travail hebdomadaire)
AGENTS TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME IRCANTEC
(<28 heures de travail hebdomadaire)
AGENTS NON TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME GENERAL
Les différentes garanties possibles par la prévoyance - contrat 2025/2030
Les Garanties minimales obligatoires
| Incapacité de travail | |
| Versement d‘indemnités journalières à compter : | 90 % du revenu net |
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| Invalidité permanente | |
| Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) | |
| 90 % du revenu net |
| 90 % du revenu net |
| Décès toutes causes | |
| Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie | 25 % Salaire Annuel Brut |
Les Garanties complémentaires à adhésion facultative
(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
| Complément incapacité de travail | |
| Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie | 90 % du revenu net |
| Perte de retraite | |
| Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL | 50 % PMSS par année d’invalidité |
| Complément décès toutes causes | |
| Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie | 75 % Salaire Annuel Brut |
Les conditions d’adhésion contrat 2025/2030
- Si l’agent demande son adhésion au plus tard dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat collectif d’assurance ou de sa date d’embauche, et se trouve dans l’une des situations suivantes à cette date d’effet
| Activité normale de service | L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion. |
| Temps partiel thérapeutique | L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion. |
| Arrêt de travail | L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes, ou du jour de la reprise effective d’activité si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes, et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées. |
| Autres situations | Pour les agents en congé parental, congé sans solde, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou disponibilité pour des raisons autres que médicales, l’adhésion prend effet au terme de ces périodes sans traitement. |
- Si l’agent demande son adhésion après les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat collectif d’assurance ou de sa date d’embauche ou, ayant déjà adhéré au contrat, demande à être garanti à l’une des garanties facultatives, et se trouve dans l’une des situations suivantes à cette date d’effet :
| Activité normale de service | L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes. |
| Temps partiel thérapeutique | L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes. |
| Arrêt de travail | L’adhésion est effective à l’issue d’une période de reprise en activité normale de service de 30 jours consécutifs et avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes. |
| Autres situations | L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée au bulletin d’adhésion au terme de l’une des périodes mentionnées en amont, avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes. |
Comment adhérer à la convention de participation prévoyance ?
Les collectivités qui ont donné préalablement mandat au Centre de Gestion pour procéder en leur nom à cette mise en concurrence peuvent adhérer à la convention de participation après consultation de leur Comité Social Territorial et délibération.
Les bulletins d’adhésion seront envoyés aux collectivités par les opérateurs à réception, par le Centre de Gestion, de la convention signée.
Pour la mise en place de la convention au sein de la collectivité vous trouverez dans la rubrique « document »
- Le modèle de saisine du Comité Social Territorial
- Le modèle de délibération
- La convention d’adhésion à la convention de participation est à retourner au Centre de Gestion à l’attention du service Contrats Groupe Retraites
Vos contacts
- Protection sociale complémentaire
- psc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 2
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