La protection du risque prévoyance regroupe les dispositifs destinés à compléter les prestations prévues par le statut de la fonction publique ou par la sécurité sociale pour couvrir les risques, tels que : l'incapacité, l'invalidité, le décès.
La protection complémentaire Prévoyance
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent :
- Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.
- Soit engager une procédure de mise en concurrence, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion peut faire l’objet d’une participation financière de la collectivité.
- Soit adhérer à la convention de participation conclue par le centre de gestion conforme à ce décret.
La conclusion d’une convention de participation est menée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Avec l’ordonnance du 17 février 2021, ce rôle est devenu une obligation pour les Centres de Gestion. Ils concluent pour le compte des employeurs territoriaux, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire avec les organismes habilités.
En revanche, l’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.
L’offre du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence concernant la protection sociale complémentaire du risque santé et du risque prévoyance afin d’offrir aux collectivités du département et à leurs agents la possibilité d’adhérer à la convention souscrite par le Centre de Gestion à l’issue de la procédure pour l’un ou l’autre de ces risques ou pour les deux au 1er janvier 2025.
Concernant le risque prévoyance, le Groupe TERRITORIA MUTUELLE a été retenu.
Correspondante TERRITORIA MUTUELLE pour les employeurs :
Mme Elodie PAIRAULT – responsable développement
mail : contactcollectivitescdg@territoria-mutuelle.fr
Renseignements sur le contrat CDG33 : 05 49 33 76 51
Prise d’effet et fin de la convention Prévoyance : 1er janvier 2025 / 31 décembre 2030
Les avantages de la prévoyance
Après 3 mois d’arrêts de travail, les agents territoriaux perdent 50% de leur traitement.
La prévoyance permet de compenser la perte de revenus des agents en cas d’arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident subis dans le cadre de la vie privée.
- Indemnisation en cas d’arrêts de travail continus ou discontinus,
- Des prestations exonérées d’impôt sur le revenu,
- La participation financière de votre employeur
- L’engagement du versement des indemnités journalières dans un délai maximum de 8 jours,
- La mise à disposition d’un outil extranet de suivi des indemnisations en temps réel,
- La garantie assistance à domicile incluse.
Les agents concernés par la complémentaire prévoyance
La protection du risque prévoyance est accessible aux :
AGENTS TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME CNRACL
(>28 heures de travail hebdomadaire)
AGENTS TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME IRCANTEC
(<28 heures de travail hebdomadaire)
AGENTS NON TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME GENERAL
Comment adhérer à la convention de participation prévoyance ?
Les collectivités qui ont donné préalablement mandat au Centre de Gestion pour procéder en leur nom à cette mise en concurrence peuvent adhérer à la convention de participation après consultation de leur Comité Social Territorial et délibération.
Les bulletins d’adhésion seront envoyés aux collectivités par les opérateurs à réception, par le Centre de Gestion, de la convention signée.
Pour la mise en place de la convention au sein de la collectivité vous trouverez dans la rubrique « document »
- Le modèle de saisine du Comité Social Territorial
- Le modèle de délibération
- La convention d’adhésion à la convention de participation est à retourner au Centre de Gestion à l’attention du service Contrats Groupe Retraites
Vos contacts
- Protection sociale complémentaire
- psc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 2
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