Prévoyance

La protection du risque prévoyance regroupe les dispositifs destinés à compléter les prestations prévues par le statut de la fonction publique ou par la sécurité sociale pour couvrir les risques, tels que : l'incapacité, l'invalidité, le décès.

La protection complémentaire Prévoyance

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que ses quatre arrêtés d’application fixent le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) qui répondent aux critères de solidarité du titre IV du décret. Il a fait l’objet d’une circulaire d’application NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent :

Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.
Soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion peut faire l’objet d’une participation financière de la collectivité.
Soit adhérer à la convention de participation conclue par le centre de gestion conforme à ce décret.

La conclusion d’une convention de participation est menée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Toutefois, cette procédure, motivée par la fourniture d’un service aux agents et non à la collectivité, ne peut pas être considérée comme étant un marché public et n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.

Publiée au Journal Officiel du 18 février 2021, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

Avec l’ordonnance du 17 février 2021, ce rôle est devenu une obligation pour les Centres de Gestion. Ils concluent pour le compte des employeurs territoriaux, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire avec les organismes habilités.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional (définition des modalités au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation).

En revanche, l’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.

Lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par employeur d’un contrat collectif, il peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

En matière de complémentaire prévoyance, l’ordonnance fixe une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 20% du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions seront en vigueur au 1^er janvier 2025.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :

Pour la complémentaire « prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros. (Article 2 du décret du 20 avril 2022).

D’autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le décret détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d’incapacité temporaire de travail et le risque d’invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL (article 3 du décret) et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale (article 4 du décret).

Il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (7 euros pour la complémentaire « prévoyance ») ne seront pas tenus de délibérer de nouveau.

Afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir le risque « prévoyance », le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’engager une négociation collective, selon les règles définies par le Code Général de la Fonction Publique.

Si une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, l’obligation de participation débute au terme de la convention.

L’offre du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence concernant la protection sociale complémentaire du risque santé et du risque prévoyance afin d’offrir aux collectivités du département et à leurs agents la possibilité d’adhérer à la convention souscrite par le Centre de Gestion à l’issue de la procédure pour l’un ou l’autre de ces risques ou pour les deux.

Concernant le risque prévoyance, le Groupe TERRITORIA MUTUELLE a été retenu.

Prise d’effet et fin de la convention Prévoyance : 1er janvier 2020 / 31 décembre 2025

Suite au comité de suivi du 29 juin 2023, une indexation du taux de cotisation sera appliquée au 1er janvier 2024. Les employeurs adhérents à la convention de participation prévoyance recevront les nouveaux taux applicables courant deuxième semestre 2023.

Les avantages de la prévoyance

Après 3 mois d’arrêts de travail, les agents territoriaux perdent 50% de leur traitement.

La prévoyance permet de compenser la perte de revenus des agents en cas d’arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident subis dans le cadre de la vie privée.

Indemnisation en cas d’arrêts de travail continus ou discontinus,
Des prestations exonérées d’impôt sur le revenu,
La participation financière de votre employeur
L’engagement du versement des indemnités journalières dans un délai maximum de 8 jours,
La mise à disposition d’un outil extranet de suivi des indemnisations en temps réel,
La garantie assistance à domicile incluse.

Les agents concernés par la complémentaire prévoyance

La protection du risque prévoyance est accessible aux :

AGENTS TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME CNRACL
(>28 heures de travail hebdomadaire)

AGENTS TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME IRCANTEC
(<28 heures de travail hebdomadaire)

AGENTS NON TITULAIRES
RELEVANT DU REGIME CNRACL

Les différentes garanties possibles par la prévoyance

Type de garantie	Détails	Catégorie de garantie
« Maintien de salaire »	En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, complète votre traitement net et le cas échéant votre NBI nette à hauteur de 95 %.	Garantie de base Taux de couverture du traitement à hauteur de 95 %
Couverture du régime indemnitaire	Couverture du régime indemnitaire pendant les périodes à demi-traitement à hauteur de 95%	Optionnelle
Garantie invalidité	Si vous devenez invalide et que vous êtes définitivement inapte à exercer votre activité, TERRITORIA mutuelle complète, jusqu’à vos 62 ans, votre pension d’invalidité par une rente à hauteur de 90% de votre traitement net et le cas échéant votre NBI nette et votre régime indemnitaire si vous retenez la couverture de celui-ci	Optionnelle
Garantie perte de retraite	En cas de mise en retraite pour invalidité, vous ne cotisez plus pour votre retraite. A partir de 62 ans, TERRITORIA Mutuelle vous versera un capital à hauteur de 6 PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)	Optionnelle
Garantie décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)	En cas de décès de l’adhérent, TERRITORIA Mutuelle verse aux bénéficiaires en cas de décès ou à l’adhérent en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, un capital égal à 4 PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)	Optionnelle

Les conditions d’adhésion

Si l’agent demande son adhésion au plus tard dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat collectif d’assurance ou de sa date d’embauche, et se trouve dans l’une des situations suivantes à cette date d’effet

Activité normale de service	L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion.
Temps partiel thérapeutique	L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion.
Arrêt de travail	L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes, ou du jour de la reprise effective d’activité si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes, et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées.
Autres situations	Pour les agents en congé parental, congé sans solde, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou disponibilité pour des raisons autres que médicales, l’adhésion prend effet au terme de ces périodes sans traitement.

Si l’agent demande son adhésion après les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat collectif d’assurance ou de sa date d’embauche ou, ayant déjà adhéré au contrat, demande à être garanti à l’une des garanties facultatives, et se trouve dans l’une des situations suivantes à cette date d’effet :

Activité normale de service	L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes.
Temps partiel thérapeutique	L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée sur le bulletin d’adhésion avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes.
Arrêt de travail	L’adhésion est effective à l’issue d’une période de reprise en activité normale de service de 30 jours consécutifs et avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes.
Autres situations	L’adhésion est effective à la date d’effet indiquée au bulletin d’adhésion au terme de l’une des périodes mentionnées en amont, avec application d’un délai de stage de 6 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes.

Comment adhérer à la convention de participation prévoyance ?

Les collectivités qui ont donné préalablement mandat au Centre de Gestion pour procéder en leur nom à cette mise en concurrence peuvent adhérer à la convention de participation tripartite après consultation de leur Comité technique et délibération.

Les bulletins d’adhésion seront envoyés aux collectivités par les opérateurs à réception, par le Centre de Gestion, de la convention tripartite signée.

Pour la mise en place de la convention au sein de la collectivité vous trouverez dans la rubrique « document »

Le modèle de saisine du Comité technique
Le modèle de délibération
La convention d’adhésion à la convention de participation qui est à retourner en 3 exemplaires au Centre de Gestion à l’attention du service Contrats Groupe Retraites

Guide d’utilisation du portail Territoria