Débat portant sur la Protection sociale Complémentaire

À la suite du renouvellement récent des assemblées délibérantes et selon les dispositions de l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique issu de l’ordonnance du 17 février 2021,  les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, dans les six mois suivant leur renouvellement général.

Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’être informée sur :

• les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents
• les dispositifs existants au sein de la collectivité
• les perspectives d’évolution en matière de participation employeur, tant en prévoyance qu’en santé
•  le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2025-1251 (contrat collectif à adhésion obligatoire Prévoyance, prise en charge de la moitié de la cotisation des agents sur les garanties minimales…).