Absences

Les fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et les agents contractuels de droit public peuvent s’absenter pour différents motifs (congés annuels, formations, situations familiales, maladie etc…) ou mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses.

Congé annuel, congé bonifié, compte épargne temps et don de jours de repos

Le congé annuel

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Le congé annuel correspond à une période de repos légale, autorisée et rémunérée, qui s’ajoute aux repos hebdomadaires et aux jours fériés.

Les bénéficiaires sont :

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ou de détachement
Les agents contractuels de droit public

La durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des agents intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire.

La durée maximale de l’absence est de 31 jours consécutifs.

Le paiement des congés annuels non pris :

Pour les fonctionnaires : un congé annuel non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les jours de congés doivent donc être posés sinon ils sont perdus.
Pour les agents contractuels de droit public : le principe est que l’agent doit solder ses congés avant le terme de son contrat. Cependant, une indemnité compensatrice peut être versée si l’agent n’a pu bénéficier de la totalité de ses congés du fait de l’autorité territoriale.

Lorsqu’un agent tombe malade durant ses congés annuels, il est de droit, mis en congé pour raison de santé, à condition, toutefois qu’il transmette un certificat médical (dans un délai de 48 heures). Il conservera la fraction du congé annuel non utilisée sans toutefois, que la date initialement prévue de son retour ne soit obligatoirement modifiée.

Les agents qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés annuels en raison d’un congé pour raison de santé doivent bénéficier d’un report automatique des congés non pris sur l’année suivante. Ce report est toutefois limité en temps et en nombre.

Le congé bonifié

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire titulaire qui travaille en métropole mais dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Peuvent bénéficier du congé bonifié :

Les fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Les fonctionnaires en position d’activité, de détachement ainsi que les fonctionnaires mis à disposition (sauf disposition contraire inscrite dans la convention de mise à disposition)

La durée maximale du congé est de 31 jours consécutifs.

Le fonctionnaire peut bénéficier de ce congé tous les 2 ans.

Le compte épargne-temps

Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale

Le compte épargne temps permet aux agents de la fonction publique de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années, ainsi que des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Tout agent, qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel de droit public et qu’il occupe un emploi à temps complet ou non complet peut demander l’ouverture d’un CET, dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service
Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier (cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique).

Les règles d’ouverture du CET sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement, après avis du comité social territorial.

Il appartient à chaque agent de demander l’ouverture de son CET.

Chaque agent ne dispose que d’un seul CET à l’exception des agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités, n’ayant pas les mêmes droits à congé annuel d’une collectivité à l’autre.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

L’agent est informé annuellement par l’autorité territoriale des droits épargnés et consommés.

En cas d’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET, l’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés.

Si une délibération le permet, la compensation financière peut prendre 2 formes :

Le paiement forfaitaire des jours épargnés (à condition que l’agent ait épargné au moins 15 jours)
La conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP)

Cette délibération ne peut limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière ni privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation.

Il appartient à l’agent d’exercer le droit d’option, pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET, chaque année au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (n+1).

Le montant de l’indemnisation des jours épargnés est de :

135 € pour la catégorie A
90 € pour la catégorie B
75 € pour la catégorie C

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET. L’utilisation des droits ouverts sur le CET est alors régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

Le CET est conservé dans les cas suivants :

Mutation
Détachement
Intégration directe
Mise à disposition
Congé parental
Disponibilité
Si l’agent quitte définitivement la fonction publique (démission, licenciement, …), il doit solder son CET avant de partir, dans le cas contraire, les jours sont perdus.

Le don de jours de repos

Dans certaines circonstances, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de :

Ses jours d’ARTT en partie ou en totalité
Ses jours de congés annuels (les congés au-delà de 20 jours ouvrés)
Ses jours cumulés sur le compte épargne temps

Au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur.

Autorisations spéciales d’absence (ASA)

Les ASA et les facilités horaires sont accordées pour des motifs dont la légitimité et la compatibilité avec le bon fonctionnement du service relèvent de l’appréciation de l’autorité territoriale dans le cadre des règles générales définies par les lois, décrets et circulaires.

Les ASA n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites.
Lettre ministérielle FP/4 n° 008465 du 27 septembre 1983

Congés pour raisons familiales

Le congé de présence parentale

Congé accordé de droit, sur demande à l’agent public, parent d’un enfant à charge dont la maladie, le handicap présentent une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Le congé de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie)

Congé accordé de droit à un agent public pour apporter des soins palliatifs à un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile, ou l’ayant désigné comme sa « personne de confiance ».

Le congé parental

Position du fonctionnaire placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant jusqu’à ses 3 ans.

Les congés maternité et les congés liés aux charges parentales

Le congé de maternité : Congé accordé de droit sur demande de l’agent et sur pièces justificatives. Sa durée est variable, elle dépend du nombre d’enfant à charge et du type de grossesse (simple, gémellaire, triplés ou plus). Elle va de 16 à 46 semaines.
Le congé de naissance : Congé accordé de droit sur demande de l’agent et sur pièces justificatives. Sa durée est de 3 jours ouvrables pris de manière continue, à compter du jour de la naissance ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption : Congé accordé de droit, sur demande de l’agent et pièces justificatives délivrées par les organismes compétents et précisant la date de l’arrivée de l’enfant. Sa durée est de 3 jours ouvrables pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant.
Le congé d’adoption : Congé accordé de droit, sur demande de l’agent et pièces justificatives. Sa durée est de 16 semaines.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Congé accordé de droit, sur demande de l’agent et pièces justificatives. Sa durée est de 25 jours calendaire (ou 32 en cas de naissance multiple).

Congés pour raisons professionnelles

Des congés peuvent être accordés en lien avec le parcours professionnel :

Le congé pour formation professionnelle
Le congé pour bilan de compétences
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Le congé pour création d’entreprise
Le congé de mobilité
Le congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours, une période probatoire ou une période de scolarité

Sans que cette liste ne soit exhaustive, peuvent être citées les ASA suivantes :

ASA liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains événements familiaux (article L. 622-1 du CGFP)
ASA de droit pour le décès d’un enfant (article L. 622-2 du CGFP)
ASA en cas de pathologie chronique ou cancer chez l’enfant
ASA pour les représentants mandatés des syndicats (décret n° 85-397 du 3 avril 1985)
ASA pour l’exercice d’un mandat électif
ASA pour les examens médicaux de la médecine professionnelle et préventive (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)
ASA pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde (circulaire Fonction Publique du 20 juillet 1982)