L'inaptitude physique est une notion médico- administrative qui correspond à une situation dans laquelle un agent n'est plus en mesure d'exercer toutes ou partie des activités liées à ses fonctions de façon temporaire ou définitive. Elle peut résulter d’un accident, d’une maladie avec ou sans lien avec l’activité professionnelle. L’inaptitude d’origine non professionnelle peut être occasionnée par n’importe quel évènement sans relation avec les fonctions exercées.
L’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé de ses agents :
- En vérifiant la compatibilité de l’état de santé des agents aux emplois de la fonction publique jusqu’au terme de leur carrière avec l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent ou qu’ils exercent ;
- En vérifiant toute altération de leur santé du fait de l’exercice des tâches liées à leur poste de travail.
Articles L. 826-1 à L. 826-29 du Code Général de la Fonction Publique – Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié
Rôles du médecin agréé et médecins du travail
Les rôles respectifs du médecin agréé et du médecin du travail s’exercent de façon complémentaire.
Le médecin agréé
Le médecin agréé est compétent pour :
- La vérification des conditions de santé de certains agents nommés dans des emplois exigeant des conditions de santé particulières
Attention : la visite d’aptitude lors de l’entrée dans la FPT n’est plus obligatoire à l’exception des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières mentionnées dans les statuts particuliers des cadres d’emplois (ex : police municipale notamment pour le port d’arme)
- La réalisation d’expertises médicales
- La réalisation d’examens médicaux de contrôle
Le médecin du travail
Le médecin du travail vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. De manière générale, il est chargé d’assurer la surveillance médicale des agents dans le cadre de la visite médicale lors du recrutement et de l’examen médical périodique qui doit avoir lieu au minimum tous les deux ans.
Situation au terme ou en dehors de tout congé pour raison de santé
- Sans restriction : l’agent reprend son poste de travail ;
- Sous réserve d’un aménagement de poste : l’aménagement peut porter sur un allègement des tâches à accomplir, un aménagement horaire ou matériel du poste.
L’agent peut également demander à reprendre à temps partiel thérapeutique. Dans ce cas, il devra respecter la procédure prévue à l’article 13-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié « Le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical (..) »
- S’il s’agit d’un fonctionnaire titulaire CNRACL, il est placé en disponibilité d’office pour raison de santé en l’absence de possibilité de reclassement à la fin de ses droits à congé pour raison de santé ;
- S'il s'agit d’un agent IRCANTEC ou d'un fonctionnaire stagiaire, il est placé en congé sans traitement.
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emplois ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes (Code général de la fonction publique, art. L. 826-3).
Le droit au reclassement professionnel pour inaptitude physique est un principe général du droit consacré par la jurisprudence administrative : (Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 227868) :
"Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement."
De ce principe général découle une obligation de moyens (et non de résultat) pour l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi.
- Aux missions du poste : Un agent déclaré inapte définitivement à ses fonctions peut bénéficier de deux solutions de reclassement à savoir :
- Un changement d’affectation dans une autre poste correspondant à son grade et compatible avec son état de santé ;
- Un reclassement dans un autre emploi impliquant un changement de cadre d’emplois et, éventuellement, un changement de collectivité employeur.
- Aux missions du grade : le fonctionnaire reconnu inapte aux missions du grade bénéficie d’un droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR).
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Pendant la PPR, dont la durée maximale est d’un an (pouvant être prolongée de 3 mois supplémentaire si l'agent fait une demande de reclassement), l’agent est en position d’activité et perçoit son traitement.
- A toutes fonctions dans la fonction publique territoriale :
Cette inaptitude entraîne soit la mise à la retraite d’office pour invalidité (titulaire CNRACL), soit un licenciement (titulaires IRCANTEC).
Les fonctionnaires stagiaires reconnus inaptes de manière définitive au terme d’un congé pour raison de santé sont licenciés. En effet, en raison du caractère probatoire du stage, ils ne peuvent, selon le juge administratif, bénéficier du droit au reclassement sauf si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Les agents contractuels déclarés inaptes de manière définitive sont licenciés. Ils bénéficient du droit au reclassement lorsqu’ils ont été recrutés sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique ou quand ils sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
L’accompagnement du Centre de Gestion
Le reclassement pour inaptitude physique
Les centres de gestion ont une mission d’accompagnement au reclassement pour ses propres agents ainsi que pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Un agent qui a été déclaré inapte à ses fonctions par le conseil médical peut solliciter un reclassement pour inaptitude physique auprès de sa collectivité.
La collectivité doit alors s’assurer, après avoir effectué des études en interne, qu’il n’existe pas de solution d’aménagement de poste, de possibilité de changement d’affectation ou de reclassement en interne. Elle en informe l’agent par courrier et procède à la saisie du service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) du Centre de Gestion par le biais d’une fiche de saisine.
À réception de cette fiche, le service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) procède à un recueil d’informations sur le contexte de la situation de la collectivité et de l’agent.
Un accompagnement est proposé en collaboration avec les services de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Gironde.
Des rendez-vous individualisés en matière de conseils en recherche d’emploi sont organisés (aide à la rédaction d’un cv, d’une lettre de motivation, conseils sur les techniques de recherches d’emploi, préparation aux entretiens de recrutement…).
La période de préparation au reclassement
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l’état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l’origine de l’inaptitude.
Son objectif est de préparer et, le cas échéant, de qualifier l’agent à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé dans le secteur public.
Conçue comme une période de transition professionnelle, la PPR permet à l’agent de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour lui permettre de diversifier son expérience, d’acquérir de nouvelles compétences et, le cas échéant, de se qualifier.
Il s’agit d’une situation administrative spécifique dans laquelle le fonctionnaire conserve, pour une durée maximale d’un an, son plein traitement et les garanties attachées à la position d’activité.
La PPR implique une totale mobilisation de l’agent concerné qui doit rester pleinement acteur de sa reconversion professionnelle tout en bénéficiant du soutien de la collectivité dont il relève.
Cette dernière peut également solliciter l’aide du Centre de Gestion qui exerce une mission obligatoire en matière de reclassement et doit, à ce titre, signer la convention relative à l’établissement d’un projet de PPR.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Centre de Gestion propose :
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Vos contacts
- Mobilités, accompagnement des parcours professionnels
- mobilites@cdg33.fr
- 05 56 11 93 07
- Service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels
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