L’appréciation de la valeur professionnelle des agents territoriaux est fondée sur un entretien professionnel annuel obligatoire. Outil de management, cet entretien a pour objectif de garantir aux agents publics un échange avec leur supérieur hiérarchique direct au cours duquel sont notamment évoqués le bilan de l’année écoulée et les perspectives de travail à venir. Cette évaluation individuelle est prise en compte en matière d’avancement, de promotion interne ou de modulation indemnitaire.
Le cadre juridique
- Articles L.521-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique
- Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Les objectifs
L’entretien professionnel est un moment d’échange et de dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct permettant d’établir et d’apprécier rétrospectivement la valeur professionnelle de celui-ci.
Ce temps d’échange est l’occasion :
- D’évoquer la réalisation des objectifs de l’année écoulée ;
- D’en fixer pour l’année à venir ;
- De faire le point sur la situation statutaire, la rémunération, la mobilité et les besoins en formation de l’agent.
L’évaluation individuelle permettant d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent est retranscrite dans un compte-rendu d’entretien professionnel qui lui est communiqué.
Les enjeux
Les enjeux principaux sont de garantir à tous les agents publics une certaine homogénéité dans les modalités de l’entretien et de déterminer un socle commun à toutes les collectivités de critères d’appréciation de la valeur professionnelle et de voies de recours.
Les acteurs
Les agents évalués qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel sont :
- Les fonctionnaires titulaires
- Les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents en CDI ou en CDD depuis au moins 1 an
- Les agents contractuels recrutés sur un contrat de projet
Les évaluateurs sont :
Les supérieurs hiérarchiques directs, il s’agit d’une notion fonctionnelle (Celui qui organise le travail, donne les instructions, contrôle, valide…)
Les fiches de poste et organigrammes aident à identifier le supérieur hiérarchique direct.
L’autorité territoriale
L’autorité territoriale vise le compte-rendu, peut formuler des observations, le verse au dossier de l’agent et lui communique. Elle est également destinataire des demandes éventuelles de révisions.
La commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP)
La CAP ou la CCP est saisie pour avis d’une demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel à la demande de l’agent.
Elle peut proposer une modification du compte-rendu à l’autorité territoriale.
Les critères d’évaluation
La fixation des critères relève de la compétence de l’autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial.
Ils portent notamment sur :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Ressources
Vos contacts
- Expertise statutaire
- doc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 35
- Secrétariat des instances statutaires
- instances@cdg33.fr
- 05 56 11 94 56
- Suivi des Carrières et projets d’actes
- carrieres@cdg33.fr
- 05 56 11 16 50
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