La prévention des risques professionnels, c’est l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des agents, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Il s'agit d'une obligation réglementaire qui s'impose à l'employeur.
Contexte règlementaire
En réponse aux obligations prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (qui renvoie en partie aux dispositions du code du travail), l’autorité territoriale doit mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Cela passe par l’information, la formation, la concertation du personnel mais aussi par la mise en œuvre de moyens organisationnels, techniques et humains adaptés à chaque structure.
Pour définir sa politique de prévention, l’employeur peut s’appuyer sur la démarche d’évaluation des risques professionnels prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail et obligatoire en préalable à toutes initiatives de prévention (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Les obligations
En matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité de l’employeur et de l’agent peut être engagée à tout niveau. Ainsi, prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres devient essentiel.
Je suis employeur, je dois :
- Veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous ma responsabilité
- Mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels
- Mettre en oeuvre des actions d’information et de formation
- Mettre en place une organisation et des moyens adaptés
Je suis agent, je dois :
Prendre soin, en fonction de ma formation et selon mes possibilités, de ma santé et de ma sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par mes actes ou omissions au travail
Les acteurs du quotidien au sein des collectivités
L’assistant de prévention
La mission de l’assistant de prévention (article 4-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, il :
- Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
- Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels ;
- Participe, en lien avec l’autorité territoriale, à l’élaboration des projets de délibération prévus à l’article 5-6.
- A défaut d’un conseiller de prévention au sein de la collectivité, il est associé aux travaux de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de cette instance social territorial. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de cette instance, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
- Il tient et met à jour le ou les registre(s) de Santé et Sécurité au travail (Articles 3-1 et 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Obligatoire dans chaque collectivité quelle que soit sa taille, cette mission est ouverte à l’ensemble des agents puisque cet acteur est formé au préalable et qu’une lettre de cadrage définissant les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions lui est remise.
Le conseiller de prévention
Cette fonction répond à la nécessité de structurer la prévention, lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifient. Ses qualifications et connaissances en font le référent naturel des assistants de prévention.
Ses autres missions et conditions de nominations sont identiques à celles de l’assistant de prévention.
L’animation du réseau des assistants et conseillers en prévention
Le CDG33 anime un réseau des assistants de prévention (AP) et conseillers en prévention (CP) afin de favoriser le partage de compétences et d’expériences.
Cette animation est menée notamment au travers de :
- La lettre des acteurs en santé et prévention
- Réunions d’information au CDG ou sur le territoire
- Webinaires de sensibilisation
Les différentes actions en matière de prévention
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ces agents. Ces mesures comprennent notamment des actions suivantes :
La sensibilisation aux risques professionnels
Ce sont des interventions d’information et de sensibilisation des agents sur les volets réglementaire et technique d’un risque particulier choisi par l’employeur.
Les thèmes pouvant être abordés lors de ces interventions peuvent concerner :
- Les équipements de protection individuelle
- Le travail en hauteur
- Le travail sur écran
- Le risque chimique
- Le risque routier
- La manutention dans le cadre de port de charges
- Le risque biologique sur voirie
- Le bruit
Ces actions peuvent être adaptées par métier.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUEvRP)
Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un agent. Cette obligation est notifiée dans le code du travail à l’article R4121-1.
L’employeur est seul responsable de l’élaboration de ce document, même s’il en confie la réalisation à un agent de la collectivité ou à un prestataire. Il est mis à disposition des représentants du personnel et du médecin du travail.
L’employeur doit rendre ce document accessible aux travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.
La réglementation impose trois étapes :
- l’identification des risques auxquels les agents sont exposés
- la hiérarchisation des risques (gravité et fréquence)
- la planification d’actions de prévention visant à réduire les risques identifiés en respectant les 9 principes généraux de prévention. Il permet de définir un plan d’action préventif découlant des études et de l’évaluation de sécurité.
Le DUEvRP doit être remis à jour tous les ans ou en fonction des événements qui peuvent survenir dans la collectivité
L’évaluation des risques psycho-sociaux
Les risques psychosociaux (RPS) sont les risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental
L’évaluation des risques psychosociaux (RPS) est obligatoire pour toutes les collectivités et une circulaire du 25 juillet 2014 en précise les contours.
Une fois réalisée, cette évaluation est intégrée dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUEvRP).
L’ergonomie
L’ergonomie peut-être définie comme l’adaptation du travail à l’homme, plus précisément, comme la mise en œuvre de connaissances scientifiques relatives à l’homme et nécessaires pour concevoir des outils, des machines et des dispositifs qui puissent être utilisés avec le maximum de confort, de sécurité et d’efficacité.Source : https://ergonomie-self.org/lergonomie/definitions-tendances/
L’intervention ergonomique recouvre :
- l’ergonomie de conception, dès la conception, la rénovation ou la réorganisation d’un bâtiment, d’unes postes de travail ou d’un service
- l’ergonomie de prévention collective sur un ou plusieurs postes ou services identifiés : prévention des risques professionnels ( troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, …), amélioration des conditions de travail, …)
- l’ergonomie corrective suite à une difficulté constatée (maintien dans l’emploi, difficultés individuelles ou collectives sur le poste, dans un collectif ou un service.…)
L’accompagnement du CDG33
Au travers de ses deux offres, le Centre de Gestion peut apporter un soutien technique et règlementaire aux collectivités affiliées ou non ainsi qu’à l’Etat et à tous les organismes publics.
La lettre des acteurs en santé et sécurité au travail
Diffusée tous les trimestres, elle fait notamment, le point sur l’actualité de la réglementation en santé et sécurité au travail et répond aux questions que les collectivités se posent en la matière.
Vos contacts
- Prévention et santé au travail
- spst@cdg33.fr
- 05 56 11 94 31
