L'enjeu du maintien dans et en emploi est de permettre à des personnes confrontées à des difficultés à occuper leur poste de travail : de conserver leur emploi dans des conditions compatibles avec leur état de santé ou de poursuivre leur carrière professionnelle en écartant la menace de la perte d'emploi.
Le cadre règlementaire
Trois obligations peuvent être rappelées dans le cadre du maintien dans l’emploi à savoir :
- L’administration est tenue d’assurer à ses agents des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur travail (article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il en est de même pour les agents non titulaires (article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale).
- Le statut de la fonction publique territoriale protège l’agent. Il prévoit une graduation dans les mesures à mettre en œuvre. Le reclassement dans un autre grade n’est à envisager que si l’aménagement, voire le changement d’affectation, sont impossibles ou insuffisants (décret 85-1054 du 30 septembre 85 modifié).
- L’article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 mentionnant « Le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment : (…) 4° L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents ; (…) »
Quels dispositifs pour les agents avec restrictions d’aptitude médicales
Les différents dispositifs proposés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d'aides spécifiques
Plaquette CDG33 - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La MDPH 33 a réalisé une mini-série « Parlons bien, parlons droits ! » portant sur le formulaire de demandes de droits en collaboration étroite avec les services de l'Etat et l'AGEFIPH. Elle vise à informer et à favoriser l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, en dédramatisant la constitution d'un dossier. Les 3 épisodes de la mini-série ont une approche pédagogique et servent de guide pour le remplissage du dossier
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence. Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile et en établissement. Son attribution est personnalisée.
L'allocation aux Adulte Handicapé (AAH) peut garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Le montant de l'AAH dépend de la situation familiale, professionnelle et des ressources.
Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes : Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle.
Après orientation par la MDPH, la personne concernée est suivie par un Conseiller· Emploi Accompagné (CEA) ou jobcoach formé à l’accompagnement spécifique du public en situation de handicap mental, psychique ou Trouble du Spectre Autistique.
L’accès aux Prestations d’Appui Spécifique (PAS) :
La prestation d’Appui Spécifique permet d’identifier précisément les conséquences du handicap au regard du projet professionnel de la personne et les moyens de le compenser.
Elle s’adresse à toute personne Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi Travailleur Handicapé (BOETH)
Elle est mobilisée exclusivement par un prescripteur reconnu par l’AGEFIPH (Centre de Gestion, Pôle emploi, Cap Emploi)
Cette prestation permet :
- La mobilisation d’un prestataire expert du handicap (visuel, auditif, moteur, mental, psychique et des troubles cognitifs) afin de définir les potentialités et le degré d’autonomie de la personne handicapée ainsi que les modes et techniques de compensation à mettre en place et à développer.
- L’accompagnement dans de la construction du projet professionnel du bénéficiaire, dans son intégration en emploi ou en formation mais également pour son maintien en emploi.
L’accès aux Etudes Préalables à l’Aménagement / Adaptation des situations de travail (EPAAST) :
L’objectif de cette étude est l’analyse de situations complexes, la recherche de solutions organisationnelles et/ou techniques en compensation du handicap et leur mise en œuvre.
Elle s’adresse :
- Aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi Travailleur Handicapé (BOETH),
- Aux agents déclarés inaptes à leur poste où présentant des restrictions d’aptitudes constatées par le médecin du travail et qui a nécessairement déposé une demande de RQTH
Cette prestation permet :
- La proposition de recommandations en vue de l’aménagement technique et/ou organisationnel d’une situation de travail, pour permettre l’accès ou le maintien dans l’emploi d’une personne reconnue handicapée en différenciant ce qui relève de la stricte compensation du handicap, de la prévention des risques professionnels, de l’amélioration des conditions de travail, de la mise aux normes et réglementations, de la modernisation de l’outil de travail.
- La détermination des modalités de mise en œuvre, le coût de ces recommandations (plan de financement réaliste et réalisable, etc.)
- L’aide à la mise en place des solutions (recherche de fournisseurs capables de réaliser la solution validée, recherche de devis alternatifs etc.).
L’aménagement du poste de travail :
Article L. 131-8 du code général de la fonction publique :
« Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle.
Ces mesures incluent notamment l’aménagement, l’accès et l’usage de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre. »
L’accompagnement du Centre de gestion
- Votre agent a été récemment vu par le médecin de prévention dans le cadre d’une visite médicale. Il présente des restrictions d’aptitude et le médecin a encouragé une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Votre agent et vous souhaitez recevoir une information sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou le dispositif Emploi Accompagné.
- Votre agent et vous souhaitez un accompagnement dans les démarches liées au dossier de demande unique auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH)
L’étude du poste de travail :
Votre agent a été récemment vu par le médecin du travail dans le cadre d’une visite médicale périodique ou d’une visite médicale de reprise ou de pré reprise. Celui-ci a émis un avis favorable avec restrictions d’aptitude, a précisé les restrictions d’aptitude et a prescrit une étude de poste.
Le service prévention santé au travail réalise des études d’aménagement de poste de travail dans le cadre de recrutement ou de maintien dans l’emploi d’agent en restriction d’aptitude. Ces études permettent d’identifier des solutions de compensation matérielles, organisationnelles et humaines afin d’adapter le poste de travail. Ces préconisations pourront par la suite être proposées au financement du FIPHFP sur prescription médicale.
En tant que prescripteur reconnu par l’AGEFIPH, le CDG33 peut également mobiliser un prestataire externe spécialisé dans un type de handicap pour la mise en œuvre d’une Prestation d’Appui Spécifique (PAS)
L’accompagnement au dossier MDPH :
Sur votre saisine et à la demande de votre agent, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service prévention et santé au travail peut l’accompagner dans la constitution du dossier de demande unique auprès de la MDPH.
- Fiche de saisine SPST
- Fiche de saisine MEH
- Dossier de demande unique MDPH
La sensibilisation au handicap :
Dans le cadre de la convention signée avec le FIPHFP, le CDG33 s’engage à réaliser des actions dites de « qualification » (information, sensibilisation et formation). Cette nouvelle convention prévoit notamment la réalisation de webinaires sur la thématique du handicap au travail à destination des services de ressources humaines, des encadrants de personnes en situation de handicap.
Vos contacts
- Prévention et santé au travail
- spst@cdg33.fr
- 05 56 11 94 31