Le Centre de Gestion est chargé du suivi de la campagne annuelle du rapport social unique (RSU) et, pour ce faire, met à disposition des collectivités l’application « Données sociales » pour leur permettre de remplir leurs obligations en la matière. Il permet aux collectivités de disposer d’outils de pilotages RH élaborés à partir des données saisies dans le RSU. Il participe par ailleurs aux travaux de l’Observatoire Régional de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine.
Enquête 2024 sur les données au 31 décembre 2023
L’évolution réglementaire
Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer annuellement un rapport social unique (RSU) à partir des données renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres du Comité Social Territorial (CST).
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique a fixé le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration de ce rapport, qui se substitue notamment aux bilans sociaux réalisés tous les deux ans par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Concernant les modalités pratiques de cette collecte, l’article L. 231-4 du code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant, affiliés ou non affiliés, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale : www.donnees-sociales.fr.
Le RSU regroupe les éléments qui étaient intégrés dans le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) ainsi que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, et ceux portant sur les mises à disposition et le handicap. Il rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (dont la promotion interne et l’avancement de grade des agents).
Il s’articule autour de différentes thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, l’action sociale, l’environnement, la santé et la sécurité au travail, la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences).
Pour les collectivités employant moins de 50 agents, affiliées au Centre de Gestion, le rapport social unique établi par le président du CDG, porte sur l’ensemble des informations recueillies qui sont ensuite agrégées en un seul rapport commun présenté en CST.
Conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, une fois finalisé, le RSU est transmis aux membres du Comité Social Territorial (CST) un mois avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. Les membres de ce Comité sont informés, selon des modalités fixées par l’autorité compétente, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport est établi est accessible.
Pour les collectivités ayant leur propre CST, la base de données sociales (format Excel) sera disponible sur demande auprès du Centre de Gestion.
L’avis du CST est ensuite transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante.
Dans un délai de 2 mois à compter de la présentation du RSU au comité social territorial et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, le RSU est rendu public par l’autorité sur son site internet ou par tout autre moyen de diffusion.
Un calendrier de campagne leur est proposé ci-dessous :
L’application « Données Sociales »
Pour chaque campagne, les identifiant (numéro de Siret) et mot de passe temporaire sont transmis aux collectivités du département, par le Centre de Gestion, via leur espace privé. Cet outil permet :
La saisie centralisée de 4 enquêtes en une :
- Le Rapport Social Unique qui reprend l’ensemble des points précisés par la DGCL
- Le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT)
- L’enquête Handitorial
- Les questions sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)
Un gain de temps grâce à un pré-remplissage selon 2 options d’import de fichiers possibles :
- N4DS ou DSN 2023 au format .csv ou txt
- Ficher d’échange issu des SIRH des collectivités au format .txt
Le choix entre 2 modes de saisie proposés en fonction de l’effectif de la collectivité :
Moins de 100 agents
Saisie « agent par agent »
ET
Pré-remplissage via votre déclaration N4DS ou DSN 2023 (solution préconisée ; anonymat et protection des données)
Plus de 100 agents
Saisie « tableau par tableau »
OU
Import du fichier txt extrait du module BS de votre SIRH ou du fichier Excel DGCL
Un espace sécurisé à destination de la DGCL pour la collecte des bilans sociaux transmis et validés par le Centre de Gestion.
Outils de pilotage RH
Au terme de la saisie du Rapport Social Unique une collectivité peut télécharger au format Excel DGCL son rapport sur l’application «Données sociales», rubrique «Analyse» et en générer sa synthèse individuelle. Cette présentation synthétique des données du Rapport Social Unique peut constituer un outil de dialogue social et de communication.
Des synthèses RH
Sur demande formulée auprès du service Promotion et Observation de l’emploi, recrutement du Centre de Gestion et après validation de son RSU, la collectivité peut disposer de synthèses chiffrées et graphiques créées par l’Observatoire de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine :
- Les Principaux indicateurs,
- La Rémunération,
- La Santé, la Sécurité et les Conditions de travail,
- L’Absentéisme,
- Les risques psychosociaux.
Sur le site de l’Observatoire de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine, des exemples de ces différents outils issus du rapport social unique sont disponibles :
Ces documents peuvent être réalisés par le CDG33 sur demande formulée par courriel.
Des fiches « Repères »
L’Observatoire régional a également élaboré des fiches « Repères » qui permettent à la collectivité de se comparer à d’autres similaires :
Le Rapport Social Unique et ces différentes synthèses constituent de réels outils de gestion interne, qui mettent en exergue des données essentielles pouvant, selon leur nature, devenir des points d’alerte pour la mise en place de plans d’action au sein d’une collectivité.
Les « Lignes Directrices de Gestion »
Par ailleurs, les collectivités ayant leur rapport social unique validé, peuvent demander l’envoi de leur fichier « Lignes Directrices de Gestion » pré-alimenté par les données issues de leur RSU.
L’égalité professionnelle
Les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un plan d’action « Egalité Professionnelle » suivant le Protocole d’accord du 30 novembre 2018 et la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. L’Observatoire Régional a développé un baromètre d’évaluation de l’égalité professionnelle ainsi qu’un outil d’aide à l’élaboration des plans d’action triennaux, préalimentés à partir des données issues du RSU et à destination des collectivités concernées ou non par l’obligation réglementaire :
Les collectivités souhaitant engager la démarche peuvent contacter le Centre de Gestion afin de recevoir le document demandé.
Le module "Anticipation RH" (GPEEC)
Disponible sur l’application « Données sociales », ce module peut, sous conditions tarifaires fixées en fonction des effectifs de la collectivité, être mis à disposition.
Pour plus d’informations : https://www.cdg33.fr/emploi/accompagnements/anticipations-rh/
Le Rapport Social Unique devient un véritable outil de pilotage au service des ressources humaines.
