La déontologie fait partie intégrante du service public et des valeurs garanties par le statut général de la fonction publique. Cette notion a pris un essor considérable depuis 2016. Les agents publics (quel que soit leur statut), sont soumis à des droits et obligations spécifiques liées à leur participation à des missions de service public. Ces droits et obligations s’exercent sous la surveillance de différentes autorités locales ou nationales auxquelles les agents (et leurs employeurs parfois) doivent ou peuvent se référer.
Qu’est-ce que la déontologie ?
Inhérente au service public, la déontologie peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques, morales ou éthiques qui encadrent la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou les individus chargés d’une fonction. Elle constitue le socle commun des valeurs d’une profession et participe ainsi à la confiance des usagers dans leur administration.
Cette notion, bien qu’ancienne, a vu son contenu s’enrichir par des textes législatifs et réglementaires relativement récents qui ont renforcé sa place dans le statut de la fonction publique (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment).
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, la déontologie recouvre essentiellement les obligations suivantes :
- Dignité ;
- Impartialité ;
- Intégrité ;
- Probité ;
- Neutralité ;
- Laïcité ;
- Secret et discrétion professionnels ;
- Devoir de réserve ;
- Non-cumul d’activités ;
- Devoir d’obéissance ;
- Prévention des conflits d’intérêts.
Ces différentes règles :
- Permettent aux agents publics d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles de légalité et d’efficacité afin de satisfaire à l’intérêt général ;
- Garantissent, pour l’administration et les usagers du service public, l’exemplarité et l’irréprochabilité de tous les agents publics face aux exigences de transparence et de moralisation de l’action publique.
Spécifiques aux agents du secteur public (à la différence des salariés du secteur privé) ces obligations déontologiques s’appliquent à tout agent collaborant à un service public et concernent non seulement les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) mais également les agents contractuels de droit public et de droit privé (dès lors qu’ils participent aux missions de service public).
Leur mise en œuvre est placée sous la responsabilité de différents acteurs à l’échelle locale ou nationale.
Les acteurs de la déontologie
Les agents publics sont soumis aux droits et obligations prévus par le Code Général de la Fonction Publique qui sont liés aux missions de service public auxquelles ils participent.
Ces principes s’exercent sous la surveillance de différentes autorités locales ou nationales auxquelles les agents doivent ou peuvent se référer selon le cas.
Le Code Général de la Fonction Publique recense l'ensemble des principes déontologiques que doivent respecter tous les agents publics, fonctionnaires comme agents contractuels, pendant le service comme en dehors du service.
Le respect de ces principes, qui font partie intégrante du statut, est une condition essentielle de la confiance des citoyens dans l'action de l'administration publique.
L'agent lui-même est donc le premier acteur du respect des obligations.
- Il fait prévaloir le respect de la légalité ainsi que les intérêts publics dont il a la charge, sur tout autre intérêt, privé ou public, d'une personne ou d'un groupe, personnel ou familial.
- Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
- Il doit respecter les codes déontologiques spécifiques à certains emplois (police municipale, psychologue, médecin, …).
- Il doit effectuer les démarches appropriées pour respecter le cadre déontologique et, notamment, procéder aux déclarations ou demandes d'autorisation dans le cadre d'un cumul d'activité.
Pour obtenir un avis ou un conseil en matière de déontologie, l'agent peut saisir à sa convenance le référent déontologue.
Le non-respect des obligations déontologiques peut entraîner :
- L'application de sanctions disciplinaires proportionnées à la gravité de la faute commise (lien vers la fiche technique « engagement d’une procédure disciplinaire ») ;
- D'éventuelles poursuites pénales (notamment poursuites pour « prise illégale d'intérêts »).
Le supérieur hiérarchique est garant du respect des principes déontologiques dans les services placés sous son autorité. Il peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service (article L. 124-1 du CGFP).
Il peut également, de sa propre initiative ou sur saisine d'un agent, contribuer à prévenir toute situation de conflit d'intérêts, notamment en confiant le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne (article L. 122-1 du CGFP).
L'autorité territoriale (Maire, Président) doit veiller à l’application des règles déontologiques édictées par les textes.
A cet effet, elle :
- Délivre ou non les autorisations de cumul d'activités ;
- Apprécie, dans certains cas, la compatibilité d'une activité privée que l'agent se propose d'exercer après la cessation, temporaire ou définitive, de ses fonctions au sein de la collectivité ;
- Exerce, dans certaines situations, un contrôle déontologique préalable à la nomination dans certains emplois ;
- Effectue, si nécessaire, les saisines des instances compétentes (Référent déontologue, Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) ;
- Exerce son pouvoir disciplinaire en cas de non-respect des obligations déontologiques.
La loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 a créé le droit pour les agents de la fonction publique (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques (article L. 124-2 du CGFP).
Il s’agit d’une nouvelle garantie offerte aux agents (l’autorité territoriale n’est pas informée de la saisine).
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 donnent désormais la possibilité pour l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux sur la compatibilité de certaines activités professionnelles de ses agents ou lorsqu’elle envisage de nommer sur certains types d’emplois un agent exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative.
Depuis janvier 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues, composé de trois membres : M. Jean DU BOIS DE GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public, ancien doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, M. Sylvain NIQUEJE, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux et M. Philippe PASQUET, Directeur territorial et DGS honoraire.
Ce collège s’élargit à compter du 1er avril 2023 à la demande des Centres de Gestion de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Le champ d’action du dispositif est désormais mutualisé entre six Centres de Gestion (les CDG 24, 33 et 47 initialement partenaires et les CDG 19, 23 et 87 en qualité de nouveaux entrants).
Ce collège est chargé d’accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au « socle commun » qui en font la demande) ainsi que les autorités territoriales dans le respect de leurs obligations déontologiques.
Il s’agit d’une mission obligatoire pour les Centres de Gestion.
Le référent déontologue prodigue notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêt, de respect des obligations d’impartialité, de neutralité, de cumuls d’activités ou de projets de départ vers le secteur privé.
Il peut également exercer les fonctions de référent laïcité (article L. 124-3 du CGFP, décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique) et de référent lanceur d’alerte pour les collectivités qui en font la demande.
Le collège des référents déontologues n’intervient, en revanche, pas sur les sujets relatifs au déroulement de carrière, à la rémunération, au chômage, à la retraite, au droit syndical, à l’organisation du service ou du temps de travail.
Il exerce ses missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.
A consulter :
- Saisine du référent déontologue par les collectivités
- Contrôle déontologique et cumul d’emplois
La saisine du collège des référents déontologues
- Option n° 1 : Par voie électronique à partir du e-formulaire : (dans le cas d’une saisine par la collectivité merci de vous reporter à la documentation disponible sur la page)
> Contacter le référent déontologue
- Option n° 2 : Par voie postale à l’adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :
> Contacter le référent déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25 rue du Cardinal Richaud
33049 BORDEAUX CEDEX
Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante qui intervient sur l’ensemble du secteur public.
Depuis le 1er février 2020 elle a remplacé la Commission de déontologie.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, la HATVP a pour mission :
- De recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des élus et dirigeants territoriaux ;
- D’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’entreprise par un agent avec les fonctions qu’il exerce ;
- D’émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative ;
- D’émettre un avis en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel sur certains emplois de direction.
> Consulter le site de la HATVP
> Fiche technique « la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »
Ressources
Vos contacts
- Référent déontologue
- deontologue243347@cdg33.fr
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