La loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 a créé le droit pour les agents de la fonction publique (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public ou de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques (article L. 124-2 du CGFP).
Il s’agit d’une nouvelle garantie offerte aux agents (l’autorité territoriale n’est pas informée de la saisine).
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 donnent désormais la possibilité pour l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux sur la compatibilité de certaines activités professionnelles de ses agents ou lorsqu’elle envisage de nommer sur certains types d’emplois un agent exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative.
Depuis janvier 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues, composé de trois membres : M. Jean DU BOIS DE GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public, ancien doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, M. Sylvain NIQUEJE, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux et M. Philippe PASQUET, Directeur territorial et DGS honoraire.
Ce collège s’élargit à compter du 1er avril 2023 à la demande des Centres de Gestion de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Le champ d’action du dispositif est désormais mutualisé entre six Centres de Gestion (les CDG 24, 33 et 47 initialement partenaires et les CDG 19, 23 et 87 en qualité de nouveaux entrants).
Ce collège est chargé d’accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au « socle commun » qui en font la demande) ainsi que les autorités territoriales dans le respect de leurs obligations déontologiques.
Il s’agit d’une mission obligatoire pour les Centres de Gestion.
Le référent déontologue prodigue notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêt, de respect des obligations d’impartialité, de neutralité, de cumuls d’activités ou de projets de départ vers le secteur privé.
Il peut également exercer les fonctions de référent laïcité (article L. 124-3 du CGFP, décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique) et de référent lanceur d’alerte pour les collectivités qui en font la demande.
Le collège des référents déontologues n’intervient, en revanche, pas sur les sujets relatifs au déroulement de carrière, à la rémunération, au chômage, à la retraite, au droit syndical, à l’organisation du service ou du temps de travail.
Il exerce ses missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.
A consulter :
- Saisine du référent déontologue par les collectivités
- Contrôle déontologique et cumul d’emplois
La saisine du collège des référents déontologues
- Option n° 1 : Par voie électronique à partir du e-formulaire : (dans le cas d’une saisine par la collectivité merci de vous reporter à la documentation disponible sur la page)
> Contacter le référent déontologue
- Option n° 2 : Par voie postale à l’adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :
> Contacter le référent déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25 rue du Cardinal Richaud
33049 BORDEAUX CEDEX
Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale