La déontologie fait partie intégrante du service public et des valeurs garanties par le statut général de la fonction publique. Cette notion a pris un essor considérable depuis 2016. Les agents publics (quel que soit leur statut), sont soumis à des droits et obligations spécifiques liées à leur participation à des missions de service public. Ces droits et obligations s’exercent sous la surveillance de différentes autorités locales ou nationales auxquelles les agents (et leurs employeurs parfois) doivent ou peuvent se référer.
Qu’est-ce que la déontologie ?
Inhérente au service public, la déontologie peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques, morales ou éthiques qui encadrent la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou les individus chargés d’une fonction. Elle constitue le socle commun des valeurs d’une profession et participe ainsi à la confiance des usagers dans leur administration.
Cette notion, bien qu’ancienne, a vu son contenu s’enrichir par des textes législatifs et réglementaires relativement récents qui ont renforcé sa place dans le statut de la fonction publique (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment).
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, la déontologie recouvre essentiellement les obligations suivantes :
- Dignité ;
- Impartialité ;
- Intégrité ;
- Probité ;
- Neutralité ;
- Laïcité ;
- Secret et discrétion professionnels ;
- Devoir de réserve ;
- Non-cumul d’activités ;
- Devoir d’obéissance ;
- Prévention des conflits d’intérêts.
Ces différentes règles :
- Permettent aux agents publics d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles de légalité et d’efficacité afin de satisfaire à l’intérêt général ;
- Garantissent, pour l’administration et les usagers du service public, l’exemplarité et l’irréprochabilité de tous les agents publics face aux exigences de transparence et de moralisation de l’action publique.
Spécifiques aux agents du secteur public (à la différence des salariés du secteur privé) ces obligations déontologiques s’appliquent à tout agent collaborant à un service public et concernent non seulement les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) mais également les agents contractuels de droit public et de droit privé (dès lors qu’ils participent aux missions de service public).
Leur mise en œuvre est placée sous la responsabilité de différents acteurs à l’échelle locale ou nationale.
Les acteurs de la déontologie
Les agents publics sont soumis aux droits et obligations prévus par le Code Général de la Fonction Publique qui sont liés aux missions de service public auxquelles ils participent.
Ces principes s’exercent sous la surveillance de différentes autorités locales ou nationales auxquelles les agents doivent ou peuvent se référer selon le cas.
Le Code Général de la Fonction Publique recense l'ensemble des principes déontologiques que doivent respecter tous les agents publics, fonctionnaires comme agents contractuels, pendant le service comme en dehors du service.
Le respect de ces principes, qui font partie intégrante du statut, est une condition essentielle de la confiance des citoyens dans l'action de l'administration publique.
L'agent lui-même est donc le premier acteur du respect des obligations.
- Il fait prévaloir le respect de la légalité ainsi que les intérêts publics dont il a la charge, sur tout autre intérêt, privé ou public, d'une personne ou d'un groupe, personnel ou familial.
- Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
- Il doit respecter les codes déontologiques spécifiques à certains emplois (police municipale, psychologue, médecin, …).
- Il doit effectuer les démarches appropriées pour respecter le cadre déontologique et, notamment, procéder aux déclarations ou demandes d'autorisation dans le cadre d'un cumul d'activité.
Pour obtenir un avis ou un conseil en matière de déontologie, l'agent peut saisir à sa convenance le référent déontologue.
Le non-respect des obligations déontologiques peut entraîner :
- L'application de sanctions disciplinaires proportionnées à la gravité de la faute commise (lien vers la fiche technique « engagement d’une procédure disciplinaire ») ;
- D'éventuelles poursuites pénales (notamment poursuites pour « prise illégale d'intérêts »).
Le supérieur hiérarchique est garant du respect des principes déontologiques dans les services placés sous son autorité. Il peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service (article L. 124-1 du CGFP).
Il peut également, de sa propre initiative ou sur saisine d'un agent, contribuer à prévenir toute situation de conflit d'intérêts, notamment en confiant le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne (article L. 122-1 du CGFP).
L'autorité territoriale (Maire, Président) doit veiller à l’application des règles déontologiques édictées par les textes.
A cet effet, elle :
- Délivre ou non les autorisations de cumul d'activités ;
- Apprécie, dans certains cas, la compatibilité d'une activité privée que l'agent se propose d'exercer après la cessation, temporaire ou définitive, de ses fonctions au sein de la collectivité ;
- Exerce, dans certaines situations, un contrôle déontologique préalable à la nomination dans certains emplois ;
- Effectue, si nécessaire, les saisines des instances compétentes (Référent déontologue, Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) ;
- Exerce son pouvoir disciplinaire en cas de non-respect des obligations déontologiques.
La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.
Il s'agit d'une mission obligatoire que les Centres de gestion exercent pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun.
Depuis le 1er janvier 2024, les Présidents des Centres de Gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues.
Ce collège de référents déontologues est composé de trois membres :
- Mme Cécile CASTAING, Professeur de droit public à l’université de Bordeaux,
- Mme Agnès SAUVIAT, Maître de conférences en droit public à l’Université de Limoges,
- Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel de BORDEAUX,
Ce collège exerce les missions de référent déontologue et de référent lanceur d'alertes (cf. décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public).
L'un des membres de ce collège, spécialement désigné à cet effet, exerce en plus la mission de référent laïcité (cf. circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique).
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est une autorité administrative indépendante qui intervient sur l’ensemble du secteur public.
Depuis le 1er février 2020 elle a remplacé la Commission de déontologie.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, la HATVP a pour mission :
- De recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des élus et dirigeants territoriaux ;
- D’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’entreprise par un agent avec les fonctions qu’il exerce ;
- D’émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative ;
- D’émettre un avis en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel sur certains emplois de direction.
> Consulter le site de la HATVP
> Fiche technique « la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »
Champ d'action du collège commun mutualisé de référents déontologues
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue est chargé d’apporter à l’agent territorial qui l’a saisi et/ou à l’autorité territoriale qui l’a saisi, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à IV du titre II de livre Ier du code général de la fonction publique.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue, prodigue notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions.
Il donne également tout conseil en matière de cumuls d’activités, de secret et de discrétion professionnels. Il doit éclairer les agents sur la conduite à tenir, les bonnes pratiques à mettre en place.
Le référent-déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels (article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique). Il veille à ce que la démarche de l’agent qui l’a sollicité demeure confidentielle.
Le référent déontologue n'a pas pour mission d'assurer une mission de conseil aux agents concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinaires engagées à leur encontre, ou concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut être sollicité par les autorités territoriales en cas de doute sérieux sur la compatibilité de certaines activités professionnelles des agents placés sous leur responsabilité ou lorsqu’elles envisagent de nommer, sur certaines catégories d’emplois, un agent exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue exerce également les fonctions de référent lanceur d’alertes pour les collectivités en faisant la demande.
Le collège peut dans ce cadre être sollicité par des agents et des collaborateurs extérieurs ou occasionnels révélant ou signalant de manière désintéressée et de bonne foi des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste aux engagements de la France, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
L'auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
Lorsqu'un signalement est recueilli, le collège vérifie, sauf si le signalement est anonyme, que les conditions de l’alerte sont respectées. Il peut, à cette fin, demander tout complément d'information à l'auteur du signalement.
Lorsque les conditions prévues l'article 6 et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée sont respectées, le collège assure le traitement du signalement. Il peut, afin d'évaluer l'exactitude des allégations qui sont formulées, demander tout complément d'information à l'auteur du signalement.
Lorsque les allégations lui paraissent avérées, le collège met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l'objet du signalement.
Le collège communique par écrit à l'auteur du signalement, dans un délai raisonnable n'excédant pas deux mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception, deux mois à compter de l'expiration d'une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.
Le collège procède à la clôture du signalement lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet. L'auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Le membre du collège de référents exerçant spécifiquement les missions de référent laïcité est : M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel de BORDEAUX.
Conformément à l’article 5 du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021, M. Pierre LARROUMEC est chargé des fonctions suivantes :
1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
3° L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le référent peut également être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels.
Saisir le collège commun mutualisé de référents déontologues
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut être saisi par tout agent ou employeur (sous conditions) d’une demande de conseil. Il peut également se saisir d’une question déontologique dans le but de formuler des recommandations et des propositions.
La saisine du collège doit être faite par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel » à l’adresse suivante :
Par voie électronique à partir du e-formulaire :
Par voie postale en complétant le formulaire :
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue doit accuser réception de cette demande. Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d’annexes.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue apprécie la recevabilité de la demande de l’agent lui ayant demandé conseil. Il peut déclarer irrecevable cette demande. Sa réponse doit alors indiquer les motifs de cette irrecevabilité.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Il peut demander communication de tous documents lui paraissant utiles dans le respect des règles relatives à la communication et à l’accès aux documents administratifs ainsi qu’au secret professionnel.
Le collège veille à ce que la démarche de l’agent qui l’a sollicité demeure confidentielle.
Le conseil n’a qu’une valeur consultative, il ne peut lier l’agent qui reste seul responsable de la bonne exécution de ses obligations déontologiques. Les conseils émis par le collège exerçant les fonctions de référent déontologue en fonction des éléments dont il dispose ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours.
La saisine du collège ne suspend pas les délais de prescription des actions civiles ainsi que les délais relatifs à l’exercice des recours administratifs ou contentieux.
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