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Avancement et promotion interne

Avancement et promotion interne

La carrière des fonctionnaires peut évoluer à la suite d'une promotion interne (changement de cadre d’emplois), d’un avancement de grade (changement de grade au sein du même cadre d’emplois) ou encore d’un avancement d’échelon (évolution de carrière au sein d’un grade).

Promotion interne

La promotion interne est un mode de recrutement dans la fonction publique qui permet l’accès à un cadre d’emplois de niveau supérieur.

Elle s’opère sur proposition de l’autorité territoriale, par l’inscription du fonctionnaire sur la liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion (pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés) :

  • Soit après la réussite d’un examen professionnel ;
  • Soit après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Réservée aux seuls fonctionnaires titulaires, la promotion interne déroge au principe du concours. Les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par cette voie sont donc limitées et encadrées par la réglementation.

L’accès à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est numériquement limité par des quotas prévus réglementairement dont le calcul est effectué par le Centre de Gestion, sur la base des recrutements intervenus dans le cadre d’emplois considéré au sein des collectivités et établissements affiliés (concours, mutation, détachement ou intégration directe).

> Nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne 2024

Il est également encadré par des conditions réglementaires fixées par chaque statut particulier.

> Les conditions de promotion interne par cadre d’emplois

Ces conditions s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude.

Les conditions règlementaires

Formations de professionnalisation

Depuis le 1er juillet 2008, les fonctionnaires sont tenus de suivre des formations de professionnalisation (voir modalités dans le tableau ci-après).

L’inscription sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Rappel des obligations en matière de formation de professionnalisation

Pour les fonctionnaires
nommés avant le 1er juillet 2008
Pour les fonctionnaires
nommés après le 1er juillet 2008

2 jours de formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
sur chacune des périodes suivantes :

– Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013

– Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018

– Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023

3 jours (fonctionnaires de catégorie C) ou
5 jours (fonctionnaires de catégorie A et B)
de formation de professionnalisation
au 1er emploi
dans les 2 ans suivant la nomination.

A l’issue de cette période :
2 jours de formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
par période de 5 ans

Ces dispositions ne concernent pas la filière Police Municipale compte tenu des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.

Les autres conditions réglementaires

Services effectifs : pour accéder à un grade par promotion interne, les fonctionnaires doivent généralement justifier d’une certaine période de services effectifs accomplie soit dans un autre grade, soit dans un autre cadre d’emplois, soit dans une catégorie hiérarchique.

Examen professionnel : la réussite à un examen professionnel est une modalité prévue dans certains statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois supérieurs. Dans l’hypothèse où un examen professionnel est requis, l’agent peut subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle les conditions doivent être remplies. Néanmoins la réussite à l’examen professionnel ne garantit pas l’inscription sur la liste d’aptitude dont l’établissement répond à une règle des quotas. L’examen reste valable tant que le fonctionnaire n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude.

Les étapes de la procédure de promotion interne

S’agissant d’une procédure sélective, la procédure de promotion interne obéit à un formalisme rigoureux qui repose sur les principales étapes suivantes :

  • Adoption des Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la promotion interne (compétence du Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés) ;
  • Calcul des quotas (procédure annuelle effectuée par le Centre de Gestion) et information des collectivités et établissements affiliés ;
  • Ouverture de la campagne annuelle de promotion interne ;
  • Dépôt des propositions par les collectivités après examen des situations individuelles de chaque agent ;
  • Instruction des dossiers de promotion interne par le Centre de Gestion (vérification des conditions réglementaires notamment) ;
  • Etablissement de la liste d’aptitude par le Président du Centre de Gestion assisté, le cas échéant, du collège des représentants employeurs siégeant au sein des CAP, compte tenu des critères figurant dans l’arrêté établissant les LDG relatives à la promotion interne ;
  • Nomination des fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude et réclamations éventuelles des agents n’y figurant pas.

Les lignes directrices de gestion

L’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise à :

  • Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les CAP n’examinent plus les propositions d’avancement de grade ou de promotion interne depuis le 1er janvier 2021 ;
  • Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis préalable obligatoire du Comité Social Territorial.
Les orientations contenues dans les LDG ont vocation à s’appliquer aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents (promotions, avancements de grade) prises depuis le 1er janvier 2021.

Leur durée de validité est fixée à 6 ans mais elles peuvent faire l’objet de révision selon la même procédure que celle suivie pour leur adoption.

Par arrêté du 22 décembre 2020, le Centre de Gestion a adopté les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion interne qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des collectivités et établissement affiliés. Basés sur un système de cotation, les critères de sélection contenus dans ces LDG aboutissent à un classement des fonctionnaires proposés susceptibles de justifier leur inscription sur liste d’aptitude.
Arrêté du 22 décembre 2020

Dans ce nouveau contexte de gestion des ressources humaines, il convient d’accorder la plus grande attention aux conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-3 du CGFP.

Le compte-rendu établi à l’issue de l’entretien est, en effet, l’un des éléments à partir desquels est appréciée la valeur professionnelle du fonctionnaire en vue d’un éventuel avancement de grade ou une promotion interne (article 8 du décret n° 2014-1526 du 26 décembre 2014).

 

Avancement de grade 

L’avancement de grade se définit comme le passage à un grade supérieur au sein d’un même cadre d’emplois. Réservé aux fonctionnaires titulaires, il a lieu de façon continue, c’est-à-dire d’un grade du cadre d’emplois au grade immédiatement supérieur selon l’une des modalités ci-après :

  • Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ;
  • Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, après une sélection par voie d’examen professionnel.

La procédure d’avancement de grade est encadrée par des conditions réglementaires applicables soit au fonctionnaire (services effectifs, examen professionnel) soit à la collectivité dont il relève (délibération portant fixation des taux d’avancement de grade, conditions de seuils démographiques pour la création de certains grades, …).

L’avancement de grade n’est jamais un droit acquis pour le fonctionnaire et reste subordonné à :

  • Son inscription au tableau annuel d’avancement de grade élaboré par l’autorité territoriale (après examen des situations individuelles de fonctionnaires remplissant les conditions réglementaires pour un avancement de grade compte tenu des critères figurant dans ses LDG) ; 
  • Sa nomination par décision de l’autorité territoriale (l’inscription au tableau d’avancement de grade ne suffit pas).

Comme en matière de promotion interne, la mise en œuvre des avancements de grade dans les collectivités est subordonnée à l’établissement des Lignes Directrices de Gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Pour en savoir plus :

Avancement d’échelon

L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement.
Article L. 522-2 du Code Général de la Fonction Publique

Le statut particulier de chaque cadre d’emplois divise chaque grade en un certain nombre d’échelons auxquels correspondent une durée d’avancement et une grille indiciaire (indice brut et indice majoré qui déterminent le niveau de rémunération du fonctionnaire).

L’avancement d’échelon correspond au passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur dans le même grade. Il a lieu de manière continue ce qui exclut toute possibilité de saut d’échelon.

Il est accordé en fonction de la seule ancienneté.

Désormais, l’avancement d’échelon se fait selon un cadencement unique.

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