Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs
Le risque santé
Les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore « risque santé » :
- Financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie
- A compter du 1er janvier 2026, la participation financière des employeurs territoriaux à la couverture du risque Santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence fixé par décret
- Mise en place d’un panier minimal de couverture au titre du risque Santé
Le risque prévoyance
Les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance » :
- Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité
- Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
- A compter du 1er janvier 2025, la participation financière des employeurs territoriaux à la couverture du risque Prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret
- Mise en place d’un panier minimal de couverture au titre du risque Prévoyance
Quels sont les agents concernés ?
Tous les agents employés par les employeurs publics sont éligibles au dispositif de la protection sociale complémentaire.
Comment participer à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des agents ?
Les employeurs territoriaux ont le choix entre plusieurs dispositifs :
- La convention de participation : après mise en concurrence, l’employeur sélectionne un opérateur qui porte la convention de participation
- La labellisation : les agents souscrivent un contrat individuel auprès d’un assureur labellisé (liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales)
- Le contrat collectif à adhésion obligatoire en cas d’accord signé majoritairement : cet accord pourra prévoir la possibilité de souscrire un contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire
- La participation à la protection sociale complémentaire est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique
L’offre du Centre de Gestion 2020/2024
Le Centre de Gestion de la Gironde a conclu dès le 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, deux conventions de participation, l’une au titre de la santé et l’autre au titre de la prévoyance.
Ces conventions de participation sont résiliées au 31 décembre 2024.
L’offre du Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025
Le Centre de Gestion a lancé une mise en concurrence pour conclure deux nouvelles conventions de participation, l’une au titre du risque santé, l’autre au titre du risque prévoyance.
Ces conventions prendront effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 années.
Les opérateurs retenus sont :
- Convention de participation prévoyance : Territoria Mutuelle
- Convention de participation santé : Alternative Courtage (MNFCT)
Les documents d'information sur ces nouvelles conventions de participation seront mis à disposition très prochainement.
Vos contacts
- Protection sociale complémentaire
- psc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 2
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