Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs
Le risque santé
Les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore « risque santé » :
- Financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie
- A compter du 1er janvier 2026, la participation financière des employeurs territoriaux à la couverture du risque Santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence fixé par décret
- Mise en place d’un panier minimal de couverture au titre du risque Santé
Le risque prévoyance
Les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance » :
- Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité
- Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
- A compter du 1er janvier 2025, la participation financière des employeurs territoriaux à la couverture du risque Prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret
- Mise en place d’un panier minimal de couverture au titre du risque Prévoyance
Quels sont les agents concernés ?
Tous les agents employés par les employeurs publics sont éligibles au dispositif de la protection sociale complémentaire.
Comment participer à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des agents ?
Les employeurs territoriaux ont le choix entre plusieurs dispositifs :
- La convention de participation : après mise en concurrence, l’employeur sélectionne un opérateur qui porte la convention de participation
- La labellisation : les agents souscrivent un contrat individuel auprès d’un assureur labellisé (liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales)
- Le contrat collectif à adhésion obligatoire en cas d’accord signé majoritairement : cet accord pourra prévoir la possibilité de souscrire un contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire
- La participation à la protection sociale complémentaire est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique
L’offre du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion de la Gironde a conclu dès le 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, deux conventions de participation, l’une au titre de la santé et l’autre au titre de la prévoyance.
L’application de l’ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 n’interviendra qu’au terme des conventions de participation en cours.
Les perspectives d’évolution de la protection sociale complémentaire et de l’offre du Centre de Gestion
La protection sociale complémentaire est un des objectifs prioritaires de travail retenu dans le cadre du schéma de coopération, mutualisation et spécialisation entre les centres de gestion de la Région Nouvelle Aquitaine.
Un Comité Opérationnel (COMOP) est d’ores et déjà mis en place à l’échelon régional afin d’établir un état des lieux des pratiques des employeurs publics sur l’ensemble du territoire régional et d’accompagner la réflexion sur le niveau et le contenu de l’offre à proposer aux collectivités.
Les résultats de l’enquête régionale 2022 engagée par les Centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine en septembre dernier sur le sujet de la protection sociale complémentaire sont disponibles :
La rédaction du cahier des charges que les centres de gestion élaboreront pour la mise en concurrence des opérateurs s’appuiera en effet sur le contenu des réponses, pour répondre au mieux aux besoins des employeurs territoriaux et de leurs agents.
- A compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et du 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer financièrement aux contrats (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
- Les centres de gestion doivent quant à eux proposer aux collectivités, pour chacun de ces risques, une convention de participation à adhésion facultative. Ces conventions de participation pourront être mises en place à un niveau départemental ou supra-départemental.
A cette fin les Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine ont lancé :
– Un avis d’appel public à la concurrence afin de bénéficier d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin d’être accompagnés dans la construction d’un cahier des charges pour la conclusion de conventions de participation en santé et en prévoyance. Le prestataire retenu est RISKEO/ALCEGA Conseil.
Des informations seront relayées régulièrement aux employeurs du département sur l’évolution de ce dossier. Pour ne rien manquer, consultez la rubrique actualités en bas de page.
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