Comment est notifié l'avis à la collectivité ?
- Au Centre de Gestion de la Gironde, les procès-verbaux sont téléchargeables sur l'application Net-CMCR quelques jours après la séance de la formation plénière
Attention : envoi par courrier uniquement des documents relatifs à l'ATI ou à la retraite pour invalidité
- Aucun avis n'est donné par téléphone
Qui notifie l'avis à l'agent ?
Avis notifié par voie postale par le secrétariat du Conseil Médical dans un délai de 3 semaines maximum
Quelle est la nature juridique de l'avis ?
C'est un acte préparatoire à la décision de la collectivité :
- L'avis de la formation plénière n'est pas une décision
- Avis consultatif qui ne lie pas la collectivité
Pas de possibilité de recours auprès du Conseil Médical Supérieur (contrairement aux avis émis par la formation restreinte)