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Conseil Médical formation plénière

Conseil Médical formation plénière

Le Conseil Médical en formation plénière, institué suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, reprend une partie des compétences de l'ancienne Commission de Réforme.

Cette formation consultative médicale et paritaire est composée

  • Des membres de la formation restreinte (3 médecins titulaires)
  • De 2 représentants de l’administration
  • De 2 représentants du personnel

La formation plénière du Conseil Médical Départemental ne peut valablement siéger que si au moins 4 de ses membres sont présents, dont 2 médecins et 1 représentant du personnel.

Elle est saisie notamment pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.

Le secrétariat du Conseil Médical Départemental vérifie la recevabilité du dossier proposé par les collectivités en vue de son examen par les membres de la formation plénière. Suite à la séance, et ce dans un délai maximum de 3 semaines, il notifie les avis émis par la formation plénière aux autorités territoriales (via Net-CMCR) et aux agents concernés.

Rôle et mode d'emploi

La formation plénière est compétente uniquement pour les agents relevant de la CNRACL :

  • Les agents titulaires ou stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28/35èmes

La formation plénière doit obligatoirement être saisie pour les motifs suivants :

  •  L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie (évènement initial ou rechute) 
    • Accident de service : en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service
    • Accident de trajet : en cas de circonstances particulières étrangères notamment aux nécessités de la vie courante
    • Maladie professionnelle : saisine obligatoire pour les MP hors tableaux et MP inscrites dans les tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditions

(Attention : pas de saisine de la formation plénière si la collectivité a déjà reconnu la maladie ou l'accident imputable au service)

  • L'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : pour l'octroi et la révision
  • L'attribution d'une rente au fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique (suite à une inaptitude en lien avec le service)
  • La retraite pour invalidité : imputable, non imputable, d'office ou à la demande de l'agent
  • La majoration tierce personne
  • La protection des sapeurs pompiers volontaires (justification des arrêts maladies >15 jours)
  • L'octroi d'un congé maladie d'une "cause exceptionnelle" (acte de dévouement dans l'intérêt public)
  • La pension orphelin infirme
  • La liquidation anticipée de la retraite pour maladie incurable (ou celle du conjoint invalide)

La formation plénière n'est pas compétente :

  • La gestion du CITIS (la justification des arrêts, la prise en charge des soins, les questions d'aptitude, la date de consolidation / guérison) : possibilité de saisir la formation restreinte sur ces questions en cas de contestation des conclusions du médecin agréé
  • L'octroi de l'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT)

Les étapes d'un dossier

Effectuer la saisine du Conseil Médical Départemental en formation plénière

La saisine du Conseil Médical Départemental en formation plénière se fait uniquement par le biais de l’application Net-CMCR.

Calendrier des conseils médicaux – formation plénière

Deux séances par mois

    • 1er mercredi du mois : collectivités affiliées + SDIS
    • 3 ème mercredi du mois : collectivités non affiliées

Date limite de réception des dossiers complets fixée pour chaque séance

Imprimés pour la constitution des dossiers

Nous contacter

Le secrétariat des instances médicales est joignable :

  • le lundi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
  • le mardi : uniquement de 13h00 à 16h30
  • le mercredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
  • le jeudi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
  • le vendredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30

La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l’ARS.

Webinaire

  • Saisine à l'initiative de l'employeur

Constitution du dossier et saisine de la formation plénière.

La formation plénière doit examiner le dossier dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine (deux mois si le dossier nécessite une instruction complémentaire)

  • Saisine sur demande de l'agent

L'agent transmet sa demande à l'employeur.

Si dans un délai de 3 semaines l'employeur n'a pas donné suite, le fonctionnaire peut saisir directement la formation plénière en envoyant au secrétariat des instances médicales un double de sa demande, par recommandé avec accusé de réception.

Cette transmission vaut saisine de la formation plénière.

Qui diligente une expertise dans le cadre de la formation plénière ?

L'expertise est diligentée par la collectivité auprès d'un médecin agréé :

  • Liste des médecins agréés disponible sur le site de l'ARS
  • Poser toutes les questions au médecin agréé dans un ordre de mission (courrier)
  • Joindre au médecin agréé tous les documents nécessaires (fiche de poste, déclaration d'accident...)

Réception de l'expertise (sous pli confidentiel) par la collectivité

  • Conclusions administratives
  • Enveloppe cachetée contenant l'expertise complète (à ne pas ouvrir)

Nécessité de respecter le secret médical selon l'article 226-13 du Code Pénal

  • 15 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement en cas de violation du secret médical

Comment saisir la formation plénière ?

Au Centre de Gestion de la Gironde, la saisine de la formation plénière par la collectivité est dématérialisée et se fait via l'application Net-CMCR (pour demande de création de compte s’adresser à supportespaceprive@cdg33.fr)

Les documents sous pli confidentiel sont à envoyer par courrier (respect du secret médical).

Envoi d'une convocation 10 jours au moins avant la séance pour informer l'agent :

  • De la date d'examen de son dossier
  • De ses droits :
    • Droit à consulter son dossier
    • Droit à une procédure contradictoire
    • Droit à être entendu par la formation plénière, de faire entendre un médecin de son choix ou toute autre personne

 

Envoi d'une convocation 10 jours au moins avant la séance pour informer l'agent :

  • De la date d'examen de son dossier
  • De ses droits :
    • Droit à consulter son dossier
    • Droit à une procédure contradictoire
    • Droit à être entendu par la formation plénière, de faire entendre un médecin de son choix ou toute autre personne

Quels sont les principaux droits de l'agent ?

Le droit à consulter son dossier

  • Personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant (mandat nécessaire)
  • Consultation préalable du dossier possible sur rendez-vous uniquement, pris auprès du secrétariat du Conseil Médical
  • Sur demande obligatoirement accompagnée d'une copie de la carte d'identité, la partie médicale du dossier peut être transmise par courrier ou courriel à l'agent, ou au médecin de son choix

Le droit à une procédure contradictoire

  • L'agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux complémentaires

Envoi au secrétariat du Conseil Médical par courrier ou par courriel

Ou

Remise en mains propres au secrétariat du Conseil Médical (lors de la consultation du dossier ou lors de la séance de la formation plénière)

Un agent peut-il assister à la formation plénière ?

Le droit de l'agent à être entendu par la formation plénière est garanti par les textes mais sa présence n'est pas obligatoire

L'agent peut être entendu par les membres de la formation plénière le jour de la séance, se faire assister par un médecin ou un conseiller de son choix ou se faire représenter (mandat nécessaire)

  • Aucun avis n'est donné oralement le jour de la séance

L'agent et la collectivité peuvent faire entendre le médecin de leur choix le jour de la séance

  • informer le secrétariat du Conseil Médical en amont

Comment est notifié l'avis à la collectivité ?

  • Au Centre de Gestion de la Gironde, les procès-verbaux sont téléchargeables sur l'application Net-CMCR quelques jours après la séance de la formation plénière

Attention : envoi par courrier uniquement des documents relatifs à l'ATI ou à la retraite pour invalidité

  • Aucun avis n'est donné par téléphone

 Qui notifie l'avis à l'agent ?

 Avis notifié par voie postale par le secrétariat du Conseil Médical dans un délai de 3 semaines maximum

 Quelle est la nature juridique de l'avis ?

 C'est un acte préparatoire à la décision de la collectivité :

  •  L'avis de la formation plénière n'est pas une décision
  • Avis consultatif qui ne lie pas la collectivité

Pas de possibilité de recours auprès du Conseil Médical Supérieur (contrairement aux avis émis par la formation restreinte)

Que doit faire l'employeur suite à l'avis rendu ?

L'autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) suite à l'avis de la formation plénière.

Seule la décision de l'autorité territoriale peut être contestée devant le tribunal administratif.

L'autorité territoriale peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

La collectivité doit informer le secrétariat du Conseil Médical de toutes les décisions qui sont rendues suite à son avis.

Vos contacts

  • Conseil médical
  • instances.medicales@cdg33.fr
  • 05 56 11 94 59

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