Si la retraite constitue la fin normale de la carrière d’un agent public, différents cas de figure peuvent l’amener, lui ou son employeur, à mettre fin à la relation de travail. Lorsqu’il s’agit d’une perte involontaire d’emploi, l’intéressé peut prétendre à des allocations chômage pour le calcul desquelles le Centre de Gestion peut vous accompagner.
Plusieurs dispositifs peuvent conduire un agent, à son initiative ou celle de son employeur, à quitter la fonction publique à la fin de son activité ou au cours de celle-ci.
Les procédures à suivre et les garanties offertes par le Statut de la Fonction Publique varient en fonction du statut de l’agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel).
La fin normale de carrière : la retraite
Comme tout salarié, l’agent public cesse son activité lorsqu’il atteint la limite d’âge qui varie en fonction de la catégorie d’emploi à laquelle il appartient (active ou sédentaire).
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de service hebdomadaire afférent à leur emploi est inférieure à 28 heures hebdomadaires et les agents contractuels quelle que soit leur durée de service, relèvent du régime général réglementé par le code de la sécurité sociale et sont obligatoirement affiliés à l’IRCANTEC, régime de retraite complémentaire.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relèvent du régime spécial CNRACL lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet ou lorsqu’ils occupent un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine.
La retraite intervient en général à la demande de l’agent.
La fin de fonctions à l’initiative de l’agent
L’agent public, dispose, en fonction de son statut, de plusieurs outils lui permettant de mettre un terme à son contrat (agent contractuel) ou de faire l’objet d’une radiation des cadres de la fonction publique (fonctionnaire) :
- La démission : applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels, elle traduit la volonté de l’agent de rompre sa relation de travail avec sa collectivité ;
- L’abandon de poste : applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels, il implique la cessation par l’agent de l’exercice des fonctions sans autorisation préalable de l’employeur et de manière prolongée ;
- La rupture conventionnelle : introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires et de manière pérenne pour les agents contractuels, elle consiste en une cessation définitive des fonctions convenue d’un commun accord entre l’agent et l’employeur.
La fin de fonctions à l’initiative de l’employeur
La fin des fonctions peut intervenir à l’initiative de l’autorité territoriale dans les cas suivants :
- Le non-renouvellement du contrat à l’échéance de l’engagement ;
- Le licenciement qui peut être prononcé pour différents motifs et selon des procédures qui varient en fonction du statut de l’agent concerné (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel) ;
- La fin du stage (le refus de titularisation) ;
- La suppression d’emploi : l’employeur public dispose de la faculté de supprimer des emplois qui ne répondraient plus aux besoins du service public. Cette procédure, qui nécessite l’avis du Comité Social Territorial et une délibération de l’organe délibérant, produit des effets variables en fonction du statut de l’agent concerné.
La fin automatique de fonctions
La relation de travail prend automatiquement fin en cas de :
- Décès de l’agent ;
- Perte de l’une des conditions générales d’accès à la fonction publique (interdiction d’exercer dans la fonction publique, déchéance des droits civiques).
Le cas particulier de la perte involontaire d’emploi : le chômage
Bien que les fonctionnaires bénéficient d’une garantie d’emploi en raison de leur titularisation, il n’est pas exclu que les agents publics (fonctionnaire comme agent contractuel) soient licenciés ou démissionnent.
Dans cette hypothèse, l’agent public est un allocataire comme les autres qui a droit aux allocations chômage déterminées et calculées dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Particularité du secteur public
Les collectivités territoriales et les établissements publics ne sont pas affiliés au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et sont donc leurs propres assureurs pour le risque lié au chômage de leurs agents.
Ils peuvent néanmoins déléguer la gestion à Pôle Emploi ou dans certains cas limités, adhérer au régime d’assurance chômage.
Face à la complexité de la règlementation le Centre de Gestion de la Gironde (en partenariat avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime) propose, depuis le 1er janvier 2023, un service expert dans le calcul des droits à indemnisation chômage accessible par convention.
Vos contacts
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