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Retraite

Retraite

Dans la Fonction Publique Territoriale deux régimes de retraites coexistent, auxquels sont associés des régimes complémentaires : - Le régime spécial avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) - Le régime général avec La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC)

Les démarches au moment de la Retraite

L’agent souhaitant prendre sa retraite doit avertir son employeur par courrier 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour un agent CNRACL, le dossier devra être envoyé par l’employeur territorial à la CNRACL au moins 3 mois avant la radiation des cadres.

Les régimes de retraite des agents de la FPT

CNRACL

Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures, relèvent du régime spécial de retraites de la Caisse Nationale de Retraites des Collectivités Locales (CNRACL), fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le droit à pension à la CNRACL est acquis après 2 ans de services civils et militaires effectifs. Dès lors, vous pouvez prétendre à une pension de retraite.

Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension est de 15 ans et non de 2 ans.

Les conditions d’admission à la retraite CNRACL (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

TYPE DE DEPART

AGE DE DEPART

CONDITIONS DE DUREE DE SERVICES MINIMUM

AUTRES CONDITIONS

Catégorie sédentaire

Age légal

A compter de 62 ans depuis la génération 1955 et jusqu'au 31 août 1961

Augmentation progressive pour les agents nés du 1er septembre 1961 jusqu'à la génération 1968 (64 ans)

2 ans

 

Catégorie active

Age légal moins 5 ans

A compter de 57 ans depuis la génération 1960 puis 59 ans (réforme 2023)

17 ans en catégorie active

 

Catégorie insalubre ou super active

Age légal moins 10 ans

A compter de 52 ans depuis la génération 1965 puis augmentation progressive (réforme 2023)

32 ans de services dont 12 ans en catégorie insalubre

 

Carrière longue

A partir de 58 ans et jusqu’à la veille de l’âge légal

2 ans

Age de début de carrière

Trimestres requis en durée d’assurance et en durée cotisée

Handicap

A partir de 55 ans et jusqu’à la veille de l’âge légal

 

2 ans

Incapacité permanente >ou=50% ou, pour les périodes allant jusqu’au 31/12/2015, art L5213-1 du code du Travail

Trimestres requis en durée d’assurance et en durée cotisée

 

Invalidité

 

 

Impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions sans pouvoir être reclassé

Titulaire

Infirmité ou maladie incurable

 

15 ans

Infirmité ou maladie incurable mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque

Parent d’enfant invalide

 

15 ans

Un enfant de 1 an atteint d’une invalidité < ou = 80% + interruption ou réduction d’activité

Conjoint infirme

 

15 ans

Conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque

Parent 3 enfants (dispositif en extinction)

 

15 ans avant le 01/01/2012

Au moins 3 enfants au 01/01/2012

Interruption ou réduction d’activité

Le montant de la pension est déterminé par trois éléments :

  • les trimestres liquidables,
  • l'année de référence,
  • le traitement indiciaire de base.

Le montant de la pension est égal au nombre de trimestres effectués (plus les bonifications le cas échéant) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.

Exemple : un agent part à 62 ans en janvier 2023 avec 140 trimestres cotisés auprès de la CNRACL. En 2023 pour avoir une retraite à taux plein, l’agent né en janvier 1961 doit avoir cotisé tous régimes confondus 168 trimestres. Le calcul est 140 x 75/168 x traitement indiciaire = 62,50%

L’agent va donc percevoir comme pension 62,50 % de son dernier traitement brut indiciaire. A laquelle peut s’ajouter une pension du régime général si l’agent a eu des services dans le privé ainsi que les pensions des régimes complémentaires.

Le traitement indiciaire brut retenu est celui détenu au moins pendant 6 mois dans un grade de titulaire avant la date de départ à la retraite.

Le montant ainsi déterminé ne peut excéder 75 % -si la pension ne rémunère que des services effectifs- ou 80 % du traitement indiciaire brut -si la pension rémunère des services effectifs et des bonifications

Le cas échéant, la pension est ensuite minorée, « décote », ou majorée, « surcote ».

Le montant final doit au moins être égal au « minimum garanti » si les conditions d’attribution sont réunies (nombre de trimestres requis en fonction de l’année de naissance).

La pension est mise en paiement par la CNRACL à compter du 1er jour du mois suivant celui de la radiation des cadres sauf en cas de limite d’âge, d’invalidité, ou de décès en activité où elle est due le lendemain du dernier jour d’activité ou du décès. Attention, dans le cas d’un départ pour limite d’âge, l’agent doit être radié le lendemain du jour anniversaire.

La pension d'invalidité est une pension accordée au fonctionnaire admis à la retraite à la suite d'une interruption prématurée de la carrière causée par une inaptitude pour raison de santé rendant impossible la poursuite de son activité.

La liquidation de pension intervient immédiatement quels que soient l'âge et la durée des services accomplis par le fonctionnaire. Cette pension est attribuée définitivement et ne peut être révisée.

Elle peut être accompagnée d'accessoires comme la rente d'invalidité ou la majoration pour assistance d'une tierce personne.

Le fonctionnaire ne peut obtenir une pension d'invalidité que s'il remplit les conditions suivantes :

  • Etre titulaire ;
  • Avoir été déclaré inapte de manière définitive et absolue à l’exercice des fonctions
  • Ne pas avoir pu faire l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique dans un emploi compatible avec son état de santé
  • Avoir contracté son infirmité ou avoir subi une aggravation de celle-ci durant une période valable à la CNRACL
  • Faire l’objet d’une inaptitude reconnue avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge
  • Avoir épuisé ses droits à congés pour raison de santé (sauf exception prévue : demande de l’agent, limite d’âge, …).

La procédure à suivre :

  • Le Conseil médical a statué sur l’inaptitude totale et définitive
  • La demande de retraite est faite par l’agent ou d’office si la limite d’âge est atteinte ou si les congés statutaires sont épuisés
  • La convocation de l’agent chez le Médecin agréé muni de son dossier médical, du certificat médical original d’aptitude physique établit par son médecin traitant, du modèle AF3 pré rempli (l’employeur doit s’assurer que le taux d’invalidité conforme au barème fonction publique soit fixé)
  • Le médecin agréé retourne le modèle AF3 complété accompagné du rapport médical à l’employeur,
  • L’employeur envoie le dossier médical, le modèle AF3, le rapport médical, ainsi que l’attestation de reclassement si l’agent n’est pas inapte définitivement à toutes fonctions, au Conseil médical formation plénière.
  • Le Conseil médical retourne le modèle AF4 complété à l’employeur accompagné d’une enveloppe comprenant tous les documents nécessaires à l’étude du dossier.
  • L’employeur saisit le dossier de pension sur Pep’s et téléverse les pièces justificatives sur Pep’s ou les envoie par mail à retraites@cdg33.fr si le dossier est transmis au Centre de gestion pour contrôle. Attention les pièces médicales (l’enveloppe complète et originale) doivent être envoyées fermées, par courrier au service retraites du Centre de Gestion.
  • Après envoi du dossier de liquidation à la CNRACL, l’employeur envoie la demande de pension signée accompagnée du dossier médical, de l’attestation de reclassement si l’agent n’est pas inapte définitivement à toutes fonctions, des formulaires AF3 et AF4, par courrier à la CNRACL. Lorsque le dossier est passé par le Centre de gestion pour contrôle, l’employeur envoie la demande de pension par mail au Centre de gestion, qui se chargera de l’envoyer à la CNRACL accompagnée des pièces du dossier médical.
  • A réception de l’avis favorable de la CNRACL, l’employeur téléverse l’arrêté ou décision de radiation des cadres à la CNRACL, indiquant la date finale de radiation retenue (maintien de la date de radiation initiale, lendemain de l’avis de la CNRACL ou date ultérieure).
  • La CNRACL engage la mise en paiement de la pension ; le dossier passe à l’état « droit attribué » sur Pep’s et le décompte définitif est accessible.

L’attribution de l’assistance tierce personne :

Le bénéfice de cette attribution est conditionné par le recours par l’agent, de manière constante, à l’assistance d’une tierce personne pour les actes simples de la vie courante.

Elle peut être attribuée à n’importe quel moment pour tous les titulaires d’une pension d’invalidité CNRACL.

Pour ce faire, le questionnaire Tierce Personne doit être complété par le médecin agréé  – validé par le Conseil médical

L’imputabilité au service :

L’imputabilité de l’accident de service, de l’accident de trajet, de la maladie contractée ou aggravée en service, de la maladie professionnelle est reconnue par l’employeur. L’avis du Conseil médical (en formation plénière) est obligatoire pour toute absence de reconnaissance d’imputabilité par l’employeur.

A noter que c’est l’Administration qui reconnaît l’imputabilité pour ce qui la concerne mais que cette reconnaissance n’engage en rien la décision de la CNRACL qui octroie la Retraite pour Invalidité.

Si l’agent est inapte à reprendre son service et qu’aucun reclassement n’est possible, il percevra une pension versée par la CNRACL.

Une rente d’invalidité lui sera octroyée en complément de la pension d’invalidité.

Si l’agent est apte à reprendre son service, malgré une infirmité imputable au service, il percevra éventuellement une allocation versée par l’ATIACL.

RAFP

Un régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

C’est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).

Le taux de cotisation est fixé à 10 % (5 % à la charge de l’employeur et 5 % à la charge de l’agent) du montant de l’assiette qui est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique.

Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total annuel (NBI non comprise). L’indemnité GIPA (garantie de pouvoir d’achat) et le transfert de la valeur des jours de CET (compte épargne temps) ne sont pas soumis à la limite de 20 % du TIB.

Les conditions de liquidation de la prestation RAFP

Avoir atteint l’âge légal et avoir été admis à la retraite au titre du régime principal (ou régime de base).

CARSAT et IRCANTEC

Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures relèvent du régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et du régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC.

Les agents contractuels de droit public, quel que soit leur durée hebdomadaire de travail relèvent du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

Le droit à l’information sur les retraites

  • Depuis le 1er janvier 2012, une information générale sur la retraite est délivrée aux nouveaux assurés ou primo-cotisants.

Tout assuré qui valide pour la première fois une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite, reçoit un document d’information l’année suivante.

Ce document présente :

  • le système de retraite par répartition, les règles d’acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions,
  • l’impact potentiel sur la constitution des droits à retraite d’une activité à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires,
  • les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l’Union européenne et/ou dans un État tiers.

 

Le Relevé de carrière, ou RIS, est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.

Le RIS est accessible sur l’espace personnalisé retraite de l’assuré sur le site www.info-retraite.fr. Il est généré sur demande de l’assuré ou automatiquement à ses 35, 40, 45 et 50 ans, sans demande préalable, dans le cadre du droit à l’Information.

Le RIS se compose de plusieurs feuillets :

  • une lettre d’accompagnement,
  • une synthèse des droits à la retraite de l’assuré connus au 31 décembre de l’année précédente :
  • un document d’information générale,
  • le nombre de trimestres pour sa retraite de base (durée d’assurance totale),
  • le nombre de points pour sa retraite complémentaire (ou de base),
  • un feuillet pour chaque organisme de retraite dans lequel l’assuré a cotisé.

L’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que :

« Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment sur :

  • les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires,
  • sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite (…), ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite »…

« Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension ».

En cas d’adhésion à la mission complémentaire facultative retraites, proposée par le CDG33, les actifs CNRACL des employeurs ayant conventionné peuvent demander un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR).

Cet entretien individuel avec un conseiller retraites spécialisé du CDG permet à l’agent d’accéder à des informations détaillées concernant leurs droits à retraite et des estimations précises du montant de leur pension CNRACL.

L’Estimation retraite, ou EIG, est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite.

L’EIG est accessible sur l’espace personnalisé retraite de l’assuré sur le site www.info-retraite.fr. Il est généré sur demande de l’assuré ou automatiquement à ses 55, 60 et 65 ans, sans demande préalable, dans le cadre du droit à l’Information.

L’EIG se compose de plusieurs feuillets :

  • une lettre d’accompagnement,
  • une synthèse des droits à retraite de l’assuré connus au 31 décembre de l’année précédente :
  • un document d’information générale,
  • le nombre de trimestres pour sa retraite de base (durée d’assurance totale),
  • le nombre de points pour sa retraite complémentaire (ou de base),
  • un feuillet pour chaque organisme de retraite auquel l’assuré a cotisé.
  • une estimation du montant de sa ou de ses pensions à différents âges de départ à la retraite.

Le montant estimatif de la retraite est calculé à différents âges-clés :

  • à l’âge de départ au plus tôt = âge légal de départ à la retraite,
  • chaque année entre l’âge légal de départ et l’âge d’annulation de la décote (taux plein),
  • à l’âge d’annulation de la décote (taux plein) ou à la limite d’âge.

Comment simuler sa future pension ?

Le simulateur M@rel accessible depuis votre espace personnel Ma retraite publique, permet d’obtenir, en un clicquel que soit votre âge, une estimation de votre future retraite basée sur les éléments connus des différents régimes auxquels vous avez cotisé.

Vous pourrez personnaliser vos estimations, en modifiant des éléments de votre carrière ou de votre situation personnelle. Il vous est également possible de télécharger et d’enregistrer jusqu’à quatre estimations personnalisées.

Comment préparer le départ à la retraite d’un agent ?

Quand ? 

6 mois minimum avant la date de départ souhaitée.

Comment ?

Par un courrier daté et signé par l'agent.

A qui ? 

Adressé à son employeur...

Si la carrière de votre agent est incomplète, passer à l'étape 3.

Si votre agent souhaite des estimations pour l'aider dans le choix de la date du départ à la retraite souhaité, passer à l'étape 4. 

S'il manque uniquement des données familiales, passer directement à l'étape 5.

Utiliser le service "Mise à jour du compte individuel retraite" 

Pourquoi ? 

Pour mettre à jour les données carrières de votre agent, modification ou création d'année civile ≤ à 2011.

Comment ?

Sur votre espace personnel CNRACL

Utiliser le service "Correction des anomalies de la déclaration individuelle"

Pourquoi ? 

Pour mettre à jour les données carrières de votre agent, modification ou création d'année civile > 2011.

Comment ? 

Sur votre espace personnel CNRACL 

Utiliser le service "Simulation de calcul" 

Dans quel cas ? 

Si votre agent souhaite obtenir une estimation du montant de sa pension CNRACL pour différentes dates de départ.

Comment ?

Sur votre espace personnel CNRACL

Quand ? 

Au moins 6 mois avant le départ en retraite de votre agent? 

Utiliser le service "Demande d'avis préalable" 

Dans quel cas ? 

Si la date d'ouverture du droit à pension de votre agent est incertaine (fonctionnaire handicapé, certains départs en catégorie active...). 

Comment ?

Sur votre espace personnel CNRACL 

Quand ? 

Entre 12 et 3 mois avant la date de départ en retraite souhaitée par votre agent.

La liquidation de pension CNRACL est obligatoire. 

Comment ?

Sur votre espace personnel CNRACL.

Quand ? 

Le dossier doit être transmis par voie dématérialisée au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres de votre agent. 

A l'issue de la liquidation n'oubliez pas de remettre le décompte définitif à l'agent.

La réforme des retraites en 2023

Publiée au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Les principales mesures de la loi portant modification du système des retraites concernent :

– le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans pour les catégories sédentaires et 59 ans pour les catégories actives.

– l’accélération de la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités.

– l’adaptation des dispositifs de retraite anticipée (carrières longues, incapacité permanente professionnelle, handicap) et création d’un nouveau cas de retraite anticipée pour les salariés invalides ou inaptes.

– le recul de la limite d’âge à 70 ans dans la Fonction Publique.

– la retraite progressive étendue aux agents de la Fonction Publique.

– les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ne changeront pas : elles continueront notamment à se baser sur le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois (salaires hors primes).

– pas de modification de l’âge d’annulation de la décote. 

> Consulter la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 3 et 4 juin 2023.

Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits (report de l’âge légal de départ à la retraite), à la durée d’assurance (progressivement allongée) et aux conditions de départs anticipés.

Ce texte précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active.

Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 (prolongation d’activité) qui entre en vigueur le 14 juin 2023.

Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues.

Le dispositif prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Entrée en vigueur : Les dispositions de ce décret s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de celles de l’article 7 (annulation de la demande de liquidation de pension avant le 1er septembre 2023 pour les salariés n’ayant anticipé l’impact de la réforme sur leurs droits, formulée au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023.

Pour rappel, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.

Une note d’information ainsi qu’un diaporama détaillant l’intégralité de ces décrets sont en cours de rédaction.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le site Info-retraite.fr rubrique : « Réforme des retraites : suis-je concerné ? »

L'offre du Centre de gestion

Assistance à la fiabilisation des Comptes Individuels Retraites (CIR)

Le Centre de gestion exerce pour les collectivités, dans le cadre de ses missions obligatoires, une mission d’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite. Celle-ci permet d’accompagner les employeurs territoriaux dans la vérification et la fiabilisation des comptes individuels retraites (CIR) et est financée par la cotisation obligatoire versée par les collectivités au Centre de gestion.

Compte tenu du partenariat conclu avec la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts, le Centre de gestion exerce une mission d’informationde formation et d’assistance sur la réglementation de différents fonds gérés par la Caisse de Dépots et Consignations (CDC).

La mission d’information, de formation et d’assistance multifonds des employeurs concerne la réglementation, les procédures dont les processus liés au droit à l’information, les évolutions et les projets relatifs aux fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC.

Ce partenariat permet aux collectivités de bénéficier d’une ressource de proximité pour la mise en œuvre de la réglementation et des procédures, en particulier sur la plateforme employeurs Pep’s.

Le Compte Individuel retraite au cœur des processus :

Mission complémentaire retraites

Depuis le 1er janvier 2022, le service retraites du Centre de gestion met en place une mission facultative complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite (Délibération DE-003-2021 du 23 juin 2021), portant sur :

  • La Délégation de Gestion de la plateforme Pep’s
  • L’Accompagnement Personnalisé Retraites (APR)

Ces missions supplémentaires sont proposées, sous convention, pour mettre à profit notre qualité d’expertise sur certaines actions qui relèvent de la responsabilité de l’employeur. 

Cette nouvelle mission permettra aux collectivités qui le souhaitent, de bénéficier de :

  • L’assistance des employeurs territoriaux affiliés dans la gestion des dossiers de leurs agents tout au long de la carrière en accroissant l’assistance en ligne sur Pep’s par délégation de gestion au Centre de gestion, sans que celui-ci se substitue à leurs rôle et responsabilité, et lui donner ainsi l’accès à cette plateforme par le biais d’une fonctionnalité dénommée « multi-comptes ».
  • L’accompagnement des agents CNRACL (étude du dossier, simulation, entretien, …) qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite (accompagnement personnalisé retraite – APR)
  • Le contrôle par le Centre de gestion, des dossiers de mise à jour de CIR, de simulation et de liquidation, alors que la qualification du compte individuel retraites n’a pas été préalablement effectuée.

Répartition des prestations proposées par le service Retraites

Comment adhérer ?

Traitement et envoi des dossiers au Centre de Gestion avant transmission à la CNRACL

  • Contrôle Qualification Compte Individuel Retraite (QCIR)
  • Contrôle Liquidation avec QCIR (normale, invalidité, réversion)
  • Correction anomalie N4DS simple (ex : affiliation non saisie)
  • Contrôle Validation de périodes de non titulaire
  • Contrôle Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC, Régularisation de services
  • Contrôle Demande d'avis préalable

Délégation de gestion Pep’s :

  • Contrôle Mise à jour des comptes individuels retraites
  • Contrôle Liquidation sans QCIR (normale, invalidité, réversion)
  • Correction anomalie N4DS complexe (exp : assistance à la saisine d’une déclaration individuelle annule et remplace)
  • Contrôle Simulation de calcul
  • Correction anomalie DSN (information générale uniquement)
  • Accompagnement personnalisé Retraites :

    • APR

    • Simulation de calcul

Pour adhérer à la mission facultative Retraites, il vous suffit de retourner par mail ou par courrier au service Retraites :

La fiche tarifaire est annexée à la convention d’adhésion au service 

La convention est conclue pour une durée d’une année civile. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Accompagnement personnalisé retraite

A compter du 1er janvier 2022, le Centre de Gestion de la Gironde met en place la mission facultative complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des comptes retraites.

Les agents CNRACL des collectivités adhérentes à la convention retraites pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé retraite.

Il consiste en une analyse détaillée de votre situation individuelle, suivi d’un rendez-vous par téléphone ou dans nos locaux au cours duquel un correspondant retraite spécialisé pourra répondre à vos questions.

L’étude porte sur :

  • Vos droits et pension CNRACL
  • Vos droits RAFP et IRCANTEC
  • La procédure générale sur vos autres régimes de retraite

Ce dispositif n’est accessible qu’aux agents susceptibles de pouvoir ouvrir un droit à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans.

Webinaires

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Actualités réforme des retraites