Signalements

Les collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. Depuis le 1er mars 2023, les collectivités de Gironde peuvent confier la gestion de ce dispositif au CDG33.

En quoi consiste ce dispositif ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant adhéré à la prestation proposée par le CDG33,
Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Présentation du dispositif

Dans quels cas faire un signalement ?

Ce dispositif concerne les agents des collectivités ayant conventionné avec le CDG33.

Si vous vous estimez victime d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes, vous pouvez saisir le correspondant « signalements » du CDG33 via un formulaire de saisine.

Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.

Votre collectivité a-t-elle conventionné avec le CDG33 ?

Qui peut faire un signalement ?

Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :

L’ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles, etc.) ;
Les élèves ou étudiants en stage ;
Les personnels d’entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;
Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;
Les usagers du service public le cas échéant.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur présumé des faits et la victime. L’auteur peut être donc un collègue, un formateur, un prestataire ou un usager du service.

Le témoin doit recueillir l’accord préalable de la victime pour communiquer les faits et les potentiels éléments de preuve, permettant d’étayer le signalement.

Quelles garanties pour l’auteur du signalement ?

A chaque étape, le CDG33 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

En effet, le correspondant signalements est soumis aux obligations suivantes :

Indépendance : absence de directive extérieure quant au traitement du signalement,
Neutralité : entre victime et auteur des faits,
Impartialité : absence de conflits d’intérêts,
Loyauté : pas de conseil ou de représentation de l’une des parties,
Discrétion et secret professionnels.

Ce dispositif respecte la politique du CDG33 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG33 sont limitées au strict nécessaire.

Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.

Comment faire ?

Pour procéder à un signalement, il convient de compléter le formulaire de signalement ci-après, éventuellement accompagné de tout document nécessaire au traitement de la demande, puis de l’envoyer :

Par voie électronique à partir du e-formulaire

Saisir le correspondant "signalements"

Par voie postale à l’adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :

Télécharger le formulaire

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Dispositif de signalements AVDHAS
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX

Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.