L’assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents.
Pourquoi prendre une assurance statutaire ?
Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de :
- verser les salaires lors des arrêts de travail ;
- régler les praticiens en cas d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet donc à la collectivité d’assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.
Différents prestataires d’assurance (CNP Assurances, Groupama, Sofaxis, …) proposent ainsi des contrats couvrant tout ou partie des risques suivants :
- Le congé de maladie ordinaire,
- Le congé de longue maladie,
- Le congé de longue durée,
- Le congé de grave maladie (IRCANTEC),
- le congé pour maternité ou adoption,
- Le congé paternité,
- L’accident de travail, de service ou de trajet,
- La maladie professionnelle,
- Le temps partiel thérapeutique,
- Le capital décès.
Modalités de souscription des contrats d’assurance
Les contrats d’assurance sont des marchés publics soumis, pour ce qui concerne leur passation, aux règles définies par le code des assurances et le code de la commande publique.
Ainsi, les obligations en matière de publicité et de procédures de passation varient en fonction de seuils définis par le code de la commande publique.
| Montant du marché | Publicité | Procédures de passation |
| Moins de 40 000 € HT * | Dispense de procédure | Le pouvoir adjudicateur : |
| De 40 000 à 89 999.99 € HT * | Publicité ” adaptée ” (presse écrite, affichage, Internet) | Procédure adaptée |
| De 90 000 à 220 999.99 € HT * | Avis d’appel public à la concurrence publié dans un JAL ou au BOAMP, sur le profil acheteur et le cas échéant dans un journal spécialisé | Procédure adaptée |
| A partir de 221 000 € HT * | Avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP , au JOUE et sur le profil acheteur | Procédure formalisée (appel d’offres…) |
* Seuils au 01/01/2024
L’offre du Centre de Gestion
À la demande des collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure une mission d’assistance, de conseil et de gestion administrative des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires du personnel.
Une mission d’assistance et de conseil aux collectivités affiliées
Les agents du service Assurance statutaire du Centre de Gestion peuvent apporter toute information générale sur l’assurance statutaire et répondre à toutes les demandes concernant les modalités d’adhésion et les avantages que la collectivité peut en retirer.
Un partenariat avec CNP Assurances
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérents à l’assurance statutaire de CNP Assurances de bénéficier d’un service de proximité, le Centre de Gestion de la Gironde et l’assureur CNP Assurances ont développé un partenariat encadré par une convention fondée sur les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-40.
En choisissant de confier la gestion administrative de leurs contrats souscrits auprès de CNP Assurances au Centre de Gestion de la Gironde, les collectivités et établissements publics locaux disposent sans surcoût financier de conseils personnalisés, d’un mode de déclaration simplifié des sinistres, d’une facilité de gestion avec un interlocuteur unique qui fait l’interface entre la collectivité et l’assureur.
Les outils pour les collectivités adhérentes à CNP Assurances
Dans le cadre du partenariat avec CNP Assurances, RELYENS met à la disposition des collectivités adhérentes des fiches conseils.
Depuis le 01/01/2017, toute structure publique est dans l’obligation d’émettre et de réceptionner toutes les factures par voie électronique. L’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) a développé une solution mutualisée : CHORUS PRO, point d’entrée unique et gratuit, permettant de répondre à ces besoins.
Cet outil de gestion est mis gratuitement à disposition des collectivités.
RELYENS fait évoluer son application de gestion « prestations » pour garantir un transfert exhaustif de vos données vers le logiciel PRORISQ.
De nouvelles fonctionnalités développées en collaboration avec les clients, permettent à vos services d’alimenter automatiquement le logiciel PRORISQ.
Pour rappel, toutes les collectivités ont l’obligation de renseigner leur déclaration en y intégrant les informations relatives aux Accidents du Travail et aux Maladies professionnelles.
Une saisie unique dans l’application de gestion « prestations » vous assurera une adéquation parfaite avec PRORISQ.
CNP Assurances propose aux collectivités adhérentes un outil de gestion dénommé « CNP Statual » qui permet aux collectivités de saisir directement en ligne, diverses informations concernant aussi bien les sinistres que la gestion des contrats.
Afin de gérer plus rapidement et aisément les informations et les services en ligne, notre partenaire CNP Assurances met à disposition des collectivités un espace client dédié.
La page d’accueil de l’espace clients vous permet d’atteindre rapidement toutes les informations et outils de gestion et de suivi de l’absentéisme grâce à l’identification des grandes rubriques thématiques.
Une présentation de CNP STATUAL par les correspondantes du service Assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde sous forme de réunion au moins une fois par an.
Les collectivités adhérentes concernées par le renouvellement de contrat reçoivent chaque année à partir du mois d'Octobre, un courrier de CNP Assurances comprenant :
- les conditions particulières
- les conditions générales
Les conditions particulières sont à retourner signées au Centre de Gestion avant le 31 janvier.
Certaines collectivités devront prendre une délibération, modèle ci-dessous :
Toutes les collectivités adhérentes devront saisir leur base de l'assurance à compter du 1er janvier de chaque année sur l'outil de gestion CNP STATUAL.
Qu'est-ce qu'une provision en assurance ?
Les provisions techniques et mathématiques correspondent à toutes les réserves constituées par les entreprises d'assurance pour respecter leurs engagements : capital décès, gestion des sinistres, …
Les risques techniques (risques liés au passif) sont les risques associés directement ou indirectement aux bases techniques et actuarielles de calcul des primes et des provisions techniques.
Pourquoi clôturer un sinistre ?
Clôturer les événements en indiquant une date de reprise, permet d’éviter un provisionnement par l'assureur et une augmentation de la prime.
Vos contacts
- Assurance statutaire
- assurances@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 1
