Le Conseil Médical en formation restreinte, institué suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, est en grande partie l'équivalent de l'ancien Comité Médical.
Cette formation consultative médicale est composée de 3 médecins titulaires désignés par le Préfet parmi les médecins agréés, et 1 ou plusieurs médecins suppléants.
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins 2 médecins sont présents.
La formation restreinte du Conseil Médical peut être saisie pour donner des avis dans deux situations distinctes :
- Dans le cadre d’une saisine obligatoire, pour rendre un avis préalable à la décision de l’employeur notamment sur les questions relatives aux congés de longue maladie, grave maladie et longue durée des agents de droit public (titulaires, stagiaires et non titulaires)
- Dans le cadre d’une saisine facultative, en contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé
Dès réception du dossier, le secrétariat du Conseil Médical vérifie la recevabilité et la complétude du dossier.
Le Médecin Président, assisté par le secrétariat du Conseil Médical, décide de l’opportunité de recourir à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé ou de l’étude du dossier uniquement à partir des éléments médicaux transmis afin de répondre aux questions médicales qui lui sont soumises
Rôle et mode d'emploi
La formation restreinte du Conseil Médical est compétente pour :
- Les agents titulaires (CNRACL ou IRCANTEC)
- Les agents stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC)
- Les agents contractuels
La formation restreinte du Conseil Médical doit obligatoirement être saisie pour émettre un avis préalable à la décision de l'autorité territoriale pour :
- L’octroi d’une 1ère période de Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Grave Maladie (CGM), Congé de Longue Durée (CLD)
- Le 1er renouvellement d’un CLM, CGM, CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (passage à demi-traitement)
- Le dernier renouvellement d’un CLM, CGM, CLD (et les questions d’aptitude à cette occasion) : dernière prolongation de 3 mois ou de 6 mois maximum avant la fin des droits statutaires
- La réintégration à expiration des droits à congés pour raisons de santé (questions d’aptitude après 12 mois de CMO, 3 ans de CLM/CGM, 5 ans de CLD)
- L’octroi, le passage à demi-traitement, la dernière prolongation et pour toutes demandes de réintégration en cours et fin de congé pour les congés d’office ou pour les fonctions qui exigent des conditions de santé particulières
- L’attribution de la Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS), ses renouvellements et la réintégration à l’issue
- L’octroi d’un congé sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires, ses renouvellements et la réintégration à l’issue
- Le reclassement dans un autre emploi :
- L’avis d’inaptitude totale et définitive aux fonctions
- L’avis d’aptitude au poste proposé dans le cadre d’un reclassement professionnel
- L’octroi d’un congé pour infirmités de guerre
La formation restreinte peut être saisie de manière facultative uniquement pour contester un avis médical rendu par un médecin agréé
Cette contestation peut être à l’initiative de la collectivité ou de l’agent
Sur quels objets les conclusions du médecin agréé contestées peuvent-elles porter ?
- L’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières (délai de 2 mois)
- La gestion des congés maladies et le TPT
- L’examen médical sollicité par l’employeur (contrôle dans le cadre d’un congé pour raison de santé ou du CITIS)
Quand saisir la formation restreinte ?
Pour la réintégration à l'issue de 12 mois de CMO
- Pour l'attribution d'un CLM/CGM
- Pour la prolongation après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (1 an de CLM/CGM)
- Pour la dernière prolongation avant expiration des droits à CLM/CGM (6 mois maximum)
- Pour la réintégration à l'issue de 3 ans de CLM/CGM
- Pour l'attribution d'un CLD
- Pour la prolongation après épuisement des droits à rémunération à plein traitement
- Pour la dernière prolongation avant expiration des droits à CLD (6 mois maximum)
- Pour la réintégration à l'issue de 5 ans de CLD
Les étapes d'un dossier
Comment saisir la formation restreinte ?
Au Centre de Gestion de la Gironde, la saisine de la formation restreinte par la collectivité est dématérialisée et se fait via l’application Net-CMCR (pour demande de création de compte s’adresser à supportespaceprive@cdg33.fr)
- Saisine à l'initiative de l'employeur :
Constitution du dossier et saisine de la formation restreinte - Saisine à l'initiative de l'agent :
L'agent transmet sa demande à l'employeur.Si dans un délai de 3 semaines l'employeur n'a pas donné suite, le fonctionnaire peut saisir directement la formation restreinte en envoyant au secrétariat du Conseil Médical un double de sa demande, par recommandé avec accusé de réception.
Cette transmission vaut saisine de la formation restreinte. Les documents sont à envoyer sous pli confidentiel (nécessité de respecter le secret médical : article 226-13 du code pénal).
Comment se déroule l'instruction d'un dossier dans la cadre de la formation restreinte ?
L’instruction des dossiers s’effectue par le Médecin Président assisté du secrétariat du Conseil Médical
Le recours à l’expertise médicale devient l’exception : l’étude des dossiers sur pièces médicales est privilégiée !
Aussi, il est important d'encourager les agents à fournir des certificats médicaux détaillés, compte-rendu d’hospitalisation ou d’opération, protocole de soins...
- Envoi de ces documents sous pli confidentiel
Si une expertise est nécessaire le secrétariat du Conseil Médical :
- Envoi un courrier à l’agent lui demandant de prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé (désigné par le Conseil Médical en fonction des informations contenues dans le dossier de l’agent)
Important : porter une attention particulière à l’adresse de l’agent renseignée sur Net-CMCR afin d’éviter les retours de courriers et d’augmenter les délais de traitement d’un dossier
- Envoi un ordre de mission au médecin agréé (un agent peut demander une fois à changer d’expert)
Lors de la prise de rendez-vous, l’agent devra préciser que c’est pour une expertise à la demande du Conseil Médical
L’agent doit apporter tous les documents médicaux pouvant éclairer l’expert sur son état de santé
Réception de l’expertise par le secrétariat du Conseil Médical puis inscription du dossier à une séance
Envoi d’un courrier 10 jours avant la séance pour informer l’agent
- De la date d’examen de son dossier
- De ses droits :
- Droit à consulter son dossier
- Droit à une procédure contradictoire
- Droit de faire entendre le médecin de son choix
- Des voies de recours possibles devant le Conseil Médical Supérieur (CMS)
Quels sont les principaux droits de l'agent ?
Le droit à consulter son dossier :
Personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant (mandat nécessaire)
- Consultation préalable du dossier possible sur rendez-vous uniquement, pris auprès du secrétariat du Conseil Médical
- Sur demande obligatoirement accompagnée d’une copie de la carte d’identité, la partie médicale du dossier peut être transmise par courrier ou courriel à l’agent, ou au médecin de son choix
Le droit à une procédure contradictoire :
- L’agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux complémentaires
Envoi au secrétariat du Conseil Médical par courrier ou par courriel
ou
Remise en mains propres au secrétariat du Conseil Médical (lors de la consultation du dossier)
L'agent peut-il assister à la formation restreinte ?
Un agent ne peut pas être entendu par la formation restreinte contrairement à la formation plénière.
L’agent et la collectivité peuvent faire entendre le médecin de leur choix lors de la séance de la formation restreinte du Conseil Médical :
- Déplacement du médecin à la charge de l’agent ou de la collectivité
- Le secrétariat du Conseil Médical doit être informé en amont de la venue d’un médecin
Comment est notifié l'avis à la collectivité ?
Au Centre de Gestion de la Gironde, les procès-verbaux sont téléchargeables sur l’application Net-CMCR quelques jours après la séance de la formation restreinte.
Attention : pas d’envoi par courrier pour les collectivités
Aucun avis n'est donné par téléphone
Qui notifie l'avis à l'agent ?
Avis notifié par voie postale par le secrétariat du Conseil Médical dans un délai de 3 semaines maximum.
Quelle est la nature juridique de l'avis ?
C'est un acte préparatoire à la décision de la collectivité :
- Non susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif
- L’avis de la formation restreinte n’est pas une décision
- Avis consultatif qui ne lie pas la collectivité (sauf pour les avis concernant l’aptitude ou l’inaptitude de l’agent)
Possibilité de recours auprès du Conseil Médical Supérieur (CMS)
Que doit faire l'employeur suite à l'avis rendu ?
L’autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) suite à l’avis de la formation restreinte.
La collectivité doit informer le secrétariat du Conseil Médical de toutes les décisions qui sont rendues sur son avis.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut-être contestée devant le tribunal administratif.
L'autorité territoriale peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
Recours auprès du Conseil Médical Supérieur (CMS)
Le CMS est une instance consultative d'appel des avis émis par la formation restreinte du Conseil Médical, placée auprès du Ministère de la Santé.
Le CMS a également un rôle d'harmonisation des avis rendus par les Conseils Médicaux Départementaux sur le plan national en formulant notamment des recommandations à caractère médical.
Le CMS peut être saisi à la demande de l'agent ou de l'employeur.
Dans les deux cas seul le Conseil Médical est habilité à saisir le CMS, il est l'unique interlocuteur durant toute la procédure.
Le CMS peut être saisi dans un délai de 2 mois suite à la notification de l'avis émis par la formation restreinte du Conseil Médical.
Recours à l'initiative de l'agent
- L'agent rédige un courrier de recours précisant explicitement l'avis contesté et sa requête, et le transmet à son employeur
- L'administration adresse l'ensemble des éléments au secrétariat du Conseil Médical ainsi qu'une lettre de transmission de recours
Recours à l'initiative de l'employeur
- L'administration rédige un courrier de recours motivé et accompagné d'un rapport administratif circonstancié
- L'employeur adresse ce dossier au secrétariat du Conseil Médical et en informe l'agent
Saisine du CMS par le secrétariat du Conseil Médical
- Le secrétariat du Conseil Médical adresse le recours au CMS via un logiciel spécifique (VADIM) et informe l'agent et l'employeur de la date de transmission du recours.
Délai d'instruction de 4 mois à compter de la réception du dossier complet
- Si le délai n'est pas respecté l'avis du Conseil Médical est réputé être confirmé
- Le CMS peut demander une contre-expertise, le délai de 4 mois est alors suspendu
Procédure exclusivement écrite, pas de possibilité pour l'agent et l'employeur de se faire entendre.
Le CMS émet un avis consultatif.
- Le Conseil Médical assure la notification de l'avis à l'agent et à l'employeur
- L'avis du CMS ne peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
Effectuer la saisine du Conseil Médical en formation restreinte
La saisine du Conseil Médical Départemental en formation restreinte se fait uniquement par le biais de l’application Net-CMCR.
Calendrier des conseils médicaux formation restreinte
- Deux séances par mois
- 1er mercredi du mois
- 3 ème mercredi du mois
- Date limite de réception des dossiers complets fixée pour chaque séance
Nous contacter
Le secrétariat des instances médicales est joignable :
- le lundi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
- le mardi : uniquement de 13h00 à 16h30
- le mercredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
- le jeudi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
- le vendredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30
La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l’ARS.
Webinaire
Vos contacts
- Conseil médical
- instances.medicales@cdg33.fr
- 05 56 11 94 59
Aller plus loin
