Selon l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Le service de médecine préventive accompagne l’employeur dans son obligation de santé et de sécurité au travail et a pour objet de suivre l'état de santé de chacun des agents et d'adapter en permanence les postes de travail aux contraintes physiologiques et psychologiques de l'homme. La médecine du travail est une approche globale, exclusivement préventive, qui intervient donc au niveau collectif et individuel.
Rôle du médecin du travail et de l'infirmier en santé au travail
Le médecin du travail est le seul habilité à proposer :
- des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.
- des aménagements temporaires des postes au bénéfice des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
- l’adaptation des postes dans l’objectif de contribuer au maintien dans l’emploi des agents.
L’infirmier en santé au travail est un professionnel de la santé et de la prévention, formé au suivi des agents des collectivités et aux actions de prévention en milieu de travail. Il réalise :
- des Visites d’Information et de Prévention (VIP)
- des actions en milieu de travail : étude de poste de travail, actions dans les domaines de la prévention, de l’éducation en matière d’hygiène, de santé individuelle et collective mais aussi en matière de sécurité.
- le médecin du travail peut lui confier, sous sa responsabilité, certaines de ses activités dans le cadre de protocoles écrits.
Les différentes missions en médecine préventive
Le suivi médical a pour objectif de :
- Garantir l’adaptation du poste de travail à l’état de santé des agents
- Favoriser le maintien dans l’emploi des agents
- Réduire les risques professionnels, les accidents de service, les maladies professionnelles et l’absentéisme pour raison de santé
- Prévenir les situations de restrictions médicales et à terme d’inaptitude
- Apporter à l’agent des conseils de prévention personnalisés
Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique. La Visite d’Information et de Prévention (VIP) remplace la visite médicale périodique SMP et non SMP. Elle est réalisée au minimum tous les 2 ans : - par le médecin du travail, - ou un collaborateur médecin - ou un infirmier de santé au travail dans le cadre d'un protocole formalisé.
Cette visite médicale a pour but :
- d’interroger l'agent sur son état de santé,
- de l'informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail (visite réalisée par IST),
- de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé,
- et de la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail (visite réalisée par IST).
La Visite de surveillance médicale particulière (SMP) prévue en sus de la visite d’information et de prévention est réalisée - par le médecin du travail - la fréquence et la nature du suivi sont définis par le médecin du travail.
Cette surveillance médicale particulière concerne :
- Personnes en situation de handicap (BOETH [Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés] dont RQTH [Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés] et agents en restriction),
- Femmes enceintes, femmes venant d’accoucher ou allaitantes,
- Agents réintégrés après un congés longue maladie (CLM) ou congés longue durée (CLD)
- Agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
- Agents souffrant de pathologies particulières.
L’agent peut bénéficier à sa demande d’une visite avec le médecin ou l’infirmier sans que l’administration ait à en connaitre le motif.
Les demandes de visites médicales émanant de l'agent seront programmées dans les meilleurs délais, selon les contraintes de plannings des membres de l'équipe.
Le médecin du travail évalue l'opportunité de recourir à la téléconsultation, notamment au regard du motif de la visite, du poste d'affectation de l’agent et des moyens du service de médecine préventive.
Préalablement, l'agent en est informé et son consentement est obligatoirement recueilli par écrit.
En complément des consultations médicales, les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail assurent leur mission en milieu de travail, dans le cadre de la prévention en matière d’hygiène et de sécurité, d’accidents de services et de risques professionnels. Ils rendent les agents acteurs de la prévention et de la santé au travail. Ils conseillent les autorités territoriales sur les mesures à prendre afin d’améliorer les conditions de travail des agents. Ils effectuent des études de postes de travail, des études de locaux ou encore des actions de sensibilisation des agents.
Le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail doivent consacrer au moins 1/3 de leur temps à des interventions en milieu de travail :
- Etude de poste
- Visite de locaux
- Dépistages auditifs
- Etablissement de fiches de risques professionnels par service
- Participation aux Comités Sociaux Territoriaux
- Conseils et actions de sensibilisation
- Rédaction du Rapport annuel d’activité
- Rendre les agents acteurs de la prévention et de la santé au travail ;
- Améliorer la connaissance des règles de prévention des risques professionnels ;
- Informer sur l’utilisation de substances et produits dangereux.
Comment organiser une visite médicale avec le service prévention et santé au travail du CDG33 ?
Le secrétariat médical est le point d'entrée unique de l’agent ou de la collectivité souhaitant faire appel au service prévention et santé au travail. Il apporte des réponses de premier niveau aux interrogations des collectivités concernant la prévention et la santé au travail.
Il coordonne la planification des visites médicales et des interventions de l'équipe pluridisciplinaire.
Les visites médicales sont effectuées toute l’année y compris pendant les vacances scolaires. Les horaires de consultation sont compris entre 9h00 et 16h30, sur la base de plannings établis en concertation avec la collectivité.
Le secrétariat et la collectivité programment des journées de visites médicales environ 2 à 3 mois à l'avance, suite à la confirmation des dates proposées en amont, le secrétariat médical envoi un tableau vierge pour que la collectivité puisse inscrire les agents à voir. La collectivité doit retourner le document dûment rempli (avec le nom, prénom et autres informations utiles concernant l'agent) au plus tard 15 jours avant le jour programmé. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, le créneau qui vous a été réservé sera annulé et attribué à une autre collectivité. Toute absence ou modification de planning de la journée doit être portée à la connaissance du secrétariat dans les meilleurs délais.
Pendant ses heures de travail, l’agent doit se présenter à la visite médicale muni d’une fiche de poste précise et à jour. A ce titre, les agents bénéficient d'autorisations d'absence délivrés par leur autorité territoriale.
À l'issue de la visite médicale, le médecin ou l'infirmier en santé au travail remet une attestation en 2 exemplaires, l’une destinée à l’agent et l’autre à l’employeur. Ces attestations peuvent être remis par mail aux collectivités par les secrétaires.
La visite médicale peut avoir lieu au sein du Centre de gestion, en téléconsultation ou dans un local mis à la disposition du service prévention et santé au travail.
Si la collectivité s'engage à mettre à disposition des locaux d'accueil pour les visites médicales ils doivent être conformes et adaptés aux normes d'hygiène et de sécurité.
L’adresse précise du local de consultation est requise ainsi que le respect des caractéristiques générales :
- Eclairage suffisant.
- Température convenable, été comme hiver.
- Aération accessible (système d’ouverture de fenêtre accessible).
- Bonne isolation visuelle et phonique permettant le respect de la confidentialité.
- Connexion Internet souhaitables (wifi ou en filaire avec codes d’accès).
Le local de consultation doit être équipé :
- D’un lavabo avec savon liquide et essuie-mains jetables,
- D’un bureau pour le médecin ou l'infirmier,
- D’un fauteuil en bon état pour le médecin et/ou l’infirmier,
- D’une chaise nettoyable pour l’agent,
- D’une table d’examen,
- De deux poubelles,
- D’un pèse-personne.
L’entretien du local devra être effectué systématiquement avant la venue du médecin ou de l'infirmier.
Les clés donnant accès au local de consultation devront être mises à disposition du médecin et de l’infirmier, afin qu’ils puissent entrer et sortir du local selon leurs besoins (arrivée, pause déjeuner par exemple).
La salle de consultation devra être à proximité immédiate de la salle d’attente et de sanitaires.
L’accueil des agents est possible dans les locaux d’une autre collectivité (après accord de cette dernière).
Si des difficultés se posent concernant la conformité du local, un membre de l'équipe pluridisciplinaire pourra intervenir afin d‘en valider la conformité.
FAQ
L'équipe médicale du service prévention et santé au travail travaille en pluridisciplinarité et collabore avec une ergonome, des conseillers en prévention, des référents du maintien dans l’emploi et du handicap et une psychologue. Ces derniers participent aux actions sur le milieu professionnel formalisées par le médecin du travail.
Un dossier médical de santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Les dossiers médicaux sont conservés dans des conditions assurant leur confidentialité. Cette demande doit être faite par écrit, accompagné d'une pièce d'identité. Aucune transmission de dossier ou d'un élément de son contenu ne peut être faite sans l'autorisation du médecin du travail et de l'agent concerné.
Lorsque l’autorité territoriale décide de ne pas suivre l’avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le Comité Social Territorial (CST) ou la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du CST doit en être tenu informé.
Si l’agent conteste les propositions formulées par le médecin du travail, l’autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail.
Ces examens se réalisent sur le temps de travail et sont donc soumis à autorisation d'absence de la part de l'autorité territoriale. Ils sont pris en charge par l'employeur.
Selon l'article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le service de médecine préventive doit être informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Si vous souhaitez envoyer des pièces médicales ou d'autres documents confidentiels importants, ces derniers peuvent être déposés sur l'espace sécurisé suivant : Dépôt sécurisé des documents médicaux
Vos contacts
- Prévention et santé au travail
- spst@cdg33.fr
- 05 56 11 94 31
