Chômage

En cas de perte involontaire d’emploi, les agents territoriaux (fonctionnaires, agents contractuels de droit public) ont droit, sous conditions, au versement d’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Si les collectivités territoriales supportent elles-mêmes la charge financière de cette indemnisation, elles ont la possibilité d’adhérer, pour leurs agents contractuels de droit public, au régime d’assurance chômage. Depuis le 1er janvier 2023, le Centre de Gestion propose, en partenariat avec le Centre de Gestion de la Charente Maritime, un accompagnement sécurisé pour l’étude et la gestion des droits aux Allocations Retour à l’Emploi (ARE).

Rappel des dispositions relatives au chômage dans la fonction publique territoriale

Article L. 5424-1 du code du travail
Guide DGAFP relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile de mars 2021
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Ces deux décrets sont détaillés et expliqués dans la circulaire Unedic n° 2019-12 du 1^er novembre 2019

Pour les agents contractuels de droit public

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent adhérer au régime d’assurance chômage (Pôle Emploi) uniquement pour leurs agents contractuels de droit public.

Les assemblées délibérantes doivent décider (ou pas) d’adhérer à Pôle Emploi (site de Pôle Emploi : les choix possibles).

Choix d’adhésion à Pôle Emploi

En contrepartie d’une cotisation patronale (4,05 % sur le brut des agents contractuels), Pôle Emploi assure l’indemnisation chômage en cas de perte d’emploi ouvrant droit aux ARE.

Choix d’auto-assurance

L’ancien employeur public assure l’indemnisation chômage en cas de perte d’emploi ouvrant droit aux ARE.

Cette décision appartient à l’assemblée délibérante en prenant en compte plusieurs paramètres :

Le risque financier en cas de paiement d’une allocation chômage (sinistralité : une indemnisation chômage risque-t-elle de survenir ?) ;
Le surcout d’une cotisation à 4.05 % à Pôle Emploi ;
Le risque de contentieux ;
Les capacités budgétaires de la collectivité…

Pour les fonctionnaires

L’adhésion à Pôle Emploi n’est pas possible pour les fonctionnaires territoriaux (Ircantec ou CNRACL).

Pour autant, l’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à une allocation chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Les employeurs publics se retrouvent donc en auto-assurance systématique pour leurs anciens fonctionnaires éligibles au versement d’allocation chômage.

Ils assurent eux même leurs anciens fonctionnaires contre le risque de chômage.

Ils gèrent eux-mêmes et prennent à leur charge l’indemnisation au titre du chômage de ces agents (sous couvert de la réglementation Unedic).

Aucune contribution d’assurance chômage n’est ainsi due dans ces cas.

Les collectivités territoriales peuvent, en conséquence, être amenées à assurer elles-mêmes l’indemnisation de leurs personnels involontairement privés d’emploi et supporter la charge financière du versement des allocations chômage (ARE).

Cas de versement d'allocations chômage

Mais aussi :

Les mises à la retraite pour invalidité ;
Les agents recrutés par mutation qui effectuent une rupture conventionnelle chez leur nouvel employeur ;
Les démissions ou les abandons de poste neutralisés par 65 jours d’activité avec une fin de CDD…

L'offre du CDG 33 : la prestation chômage

Le CDG 33 propose aux collectivités affiliées et non affiliées un service expert dans le calcul des droits à indemnisation chômage des agents publics.

L’offre est issue d’une réflexion du Conseil d’Administration du CDG 33 prenant en compte :