Date de publication :
05.10.2026
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Traitement indiciaire
Date de mise à jour :
05.10.2026
L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale diminue le plafond de la rémunération annuelle servant de base au calcul des IJSS AT-MP.
Afin de réduire les dépenses de la branche AT-MP et de responsabiliser davantage les employeurs, le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 précité.
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | Arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026 |
Limite maximale de rémunération du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (1) | 0,834 % | 0,226 % |
Salaire journalier maximal de référence en 2026 | 400,82 € (48 060 € * 0,834 %) | 108,62 € (48 060 € * 0,226 %) |
IJSS AT-MP maximales pendant les 28 premiers jours en 2026 | 240,49 € (400,82 € * 60 %) | 65,17 € (108,62 € * 60 %) |
IJSS AT-MP maximales à compter du 29ème en 2026 (2) | 320,66 € (400,82 € * 80 %) | 86,90 € (108,62 € * 80 %) |
- Montant du PASS 2026 : 48 060 €
- Article R.433-3 du Code de la sécurité sociale
Cette réforme va concerner les agents relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC et les agents de droit privé) :
- En cas de maintien de rémunération : la part du complément de traitement à la charge de l’employeur va augmenter.
- En l’absence de maintien de rémunération : la perte financière est directement supportée par l’agent.
Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026
Vos contacts
- Rémunérations Chômage
- paies@cdg33.fr
- 05 56 11 94 50
