Dans la Fonction Publique Territoriale deux régimes de retraites coexistent, auxquels sont associés des régimes complémentaires : - Le régime spécial avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) - Le régime général avec La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC)
Les démarches au moment de la Retraite
L’agent souhaitant prendre sa retraite doit avertir son employeur par courrier 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour un agent CNRACL, le dossier devra être envoyé par l’employeur territorial à la CNRACL au moins 3 mois avant la radiation des cadres.
Les régimes de retraite des agents de la FPT
CNRACL
Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures, relèvent du régime spécial de retraites de la Caisse Nationale de Retraites des Collectivités Locales (CNRACL), fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations.
RAFP
Un régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
C’est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).
Les conditions de liquidation de la prestation RAFP
Avoir atteint l’âge légal et avoir été admis à la retraite au titre du régime principal (ou régime de base).
CARSAT et IRCANTEC
Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures relèvent du régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et du régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC.
Les agents contractuels de droit public, quel que soit leur durée hebdomadaire de travail relèvent du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.
Le droit à l’information sur les retraites
Tout assuré qui valide pour la première fois une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite, reçoit un document d’information l’année suivante.
Ce document présente :
- le système de retraite par répartition, les règles d’acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions,
- l’impact potentiel sur la constitution des droits à retraite d’une activité à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires,
- les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l’Union européenne et/ou dans un État tiers.
Comment simuler sa future pension ?
Le simulateur M@rel accessible depuis votre espace personnel Ma retraite publique, permet d’obtenir, en un clic, quel que soit votre âge, une estimation de votre future retraite basée sur les éléments connus des différents régimes auxquels vous avez cotisé.
Vous pourrez personnaliser vos estimations, en modifiant des éléments de votre carrière ou de votre situation personnelle. Il vous est également possible de télécharger et d’enregistrer jusqu’à quatre estimations personnalisées.
Comment préparer le départ à la retraite d’un agent ?
Quand ?
6 mois minimum avant la date de départ souhaitée.
Comment ?
Par un courrier daté et signé par l'agent.
A qui ?
Adressé à son employeur.
Utiliser le service "Simulation de calcul"
Dans quel cas ?
Si votre agent souhaite obtenir une estimation du montant de sa pension CNRACL pour différentes dates de départ.
Comment ?
Sur votre espace personnel CNRACL
Quand ?
Au plus tôt 2 ans ou 5 ans avant le départ en retraite de l’agent.
Au plus tard 6 mois avant le départ en retraite de l’agent.
La liquidation de pension CNRACL est obligatoire.
Comment ?
Sur votre espace personnel CNRACL.
Quand ?
Le dossier doit être transmis par voie dématérialisée au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres de votre agent.
Si l'agent a fait son dossier via info retraite, le décompte définitif sera disponible directement sur son compte info retraite. Dans le cas contraire, il lui sera transmis par courrier, par la CNRACL, avec son brevet de pension .
L'offre du Centre de gestion
Assistance à la fiabilisation des Comptes Individuels Retraites (CIR)
Le Centre de gestion exerce pour les collectivités, dans le cadre de ses missions obligatoires, une mission d’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite. Celle-ci permet d’accompagner les employeurs territoriaux dans la vérification et la fiabilisation des comptes individuels retraites (CIR) et est financée par la cotisation obligatoire versée par les collectivités au Centre de gestion.
Compte tenu du partenariat conclu avec la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts, le Centre de gestion exerce une mission d’information, de formation et d’assistance sur la réglementation de différents fonds gérés par la Caisse de Dépots et Consignations (CDC).
La mission d’information, de formation et d’assistance multifonds des employeurs concerne la réglementation, les procédures dont les processus liés au droit à l’information, les évolutions et les projets relatifs aux fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC.
Ce partenariat permet aux collectivités de bénéficier d’une ressource de proximité pour la mise en œuvre de la réglementation et des procédures, en particulier sur la plateforme employeurs Pep’s.
Mission complémentaire retraites
Depuis le 1er janvier 2022, le service retraites du Centre de gestion met en place une mission facultative complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite, la délibération DE-0064-2024 du 18 décembre 2024 vient élargir les actes de gestion couverts par la convention d’adhésion à ce service pour 2025.
Cette mission complémentaire permet aux collectivités qui le souhaitent, de bénéficier de :
- L’assistance des employeurs territoriaux affiliés dans la gestion des dossiers de leurs agents tout au long de la carrière en accroissant l’assistance en ligne sur Pep’s par délégation de gestion au Centre de gestion, sans que celui-ci se substitue à leurs rôle et responsabilité, et lui donner ainsi l’accès à cette plateforme par le biais d’une fonctionnalité dénommée « multi-comptes ».
- La réalisation des études de droits à pension pour le compte des employeurs territoriaux (dossiers de simulation, dossiers de liquidation de pension).
- L’accompagnement des agents CNRACL (étude du dossier, simulation, entretien, …) qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite (accompagnement personnalisé retraite – APR)
Pour toute demande de réalisation de simulation pour un de vos agents :
- Contrôlez et corrigez si nécessaire le Compte individuel Retraite (CIR) de l’agent (Pep’s/Carrière/Compte individuel retraite CNRACL)
- Libérez une simulation éventuellement en cours déjà commencée (cf. procédure : PEPS – Libérer une simulation)
- Envoyez, par mail à retraites@cdg33.fr, le formulaire de demande complété : SIMUL_Saisine
- A l’issue de l’étude, un document de restitution vous sera communiqué.
Pour vous aider :
Procédure Relevé de carrière
Procédure Dossier de simulation (document à venir)
Pour toute demande de réalisation d’un dossier de départ :
- Contrôlez et corrigez si nécessaire le Compte Individuel Retraite (CIR) de l’agent (Pep’s/Carrière/Compte individuel retraite CNRACL)
- Déléguez le dossier de demande de pension au CDG (cf. procédure : PEPS – Déléguer un dossier de liquidation)
- Envoyez, par mail à retraites@cdg33.fr, le formulaire de demande complété, accompagné des pièces justificatives listées : LIQUIDATION_Saisine
Toute demande reçue dans un délai inférieure à moins de 4 mois pourra être refusée.
Pour vous aider :
Procédure Relevé de carrière
Procédure Dossier de demande de départ (document à venir)
Pour toute demande d’ APR :
- Contrôlez et corrigez si nécessaire le Compte Individuel Retraite de l’agent (Pep’s/Carrière/Compte individuel retraite CNRACL)
- Envoyez, par mail à retraites@cdg33.fr, les éléments suivants :
- le formulaire de demande d’APR : APR_Saisine
- la fiche de données du CIR : APR_Contrôle CIR
- une estimation M@rel tous régimes récente de l’agent.
Pour vous aider :
Procédure APR (en construction)
Comment adhérer ?
Pour adhérer à la mission facultative Retraites, il vous suffit de retourner par mail ou par courrier au service Retraites :
- la convention signée
- la fiche employeur
- la délibération de votre organe délibérant autorisant l’adhésion à ce service
La fiche tarifaire est annexée à la convention d’adhésion au service
La convention est conclue pour une durée d’une année civile. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Le tarif dépend de votre nombre d’agents affiliés CNRACL au 31 décembre de l’année N-1.
Accompagnement personnalisé retraite
A compter du 1er janvier 2022, le Centre de Gestion de la Gironde met en place la mission facultative complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des comptes retraites.
Les agents CNRACL des collectivités adhérentes à la convention retraites pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé retraite.
Il consiste en une analyse détaillée de votre situation individuelle, suivi d’un rendez-vous par téléphone ou dans nos locaux au cours duquel un correspondant retraite spécialisé pourra répondre à vos questions.
L’étude porte sur :
- Vos droits et pension CNRACL
- Vos droits RAFP et IRCANTEC
- La procédure générale sur vos autres régimes de retraite
Ce dispositif n’est accessible qu’aux agents susceptibles de pouvoir ouvrir un droit à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans.
Pour toute demande, le formulaire ci-dessous est à envoyer par mail à agent.retraites@cdg33.fr, accompagné d’une estimation tous régimes de l’agent concerné, à collecter sur son espace personnalisé retraite (voir procédure ci-dessous)
Webinaires/Réunions
Vos contacts
- Retraites
- retraites@cdg33.fr
- 05 56 11 14 14
Ressources
Actualités
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