L’assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents.
Contrat Groupe Assurance Statutaire au 1er janvier 2026
Le centre de gestion a entamé, dès le début d’année la procédure de mise en place d’un contrat groupe conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Pourquoi un contrat groupe d’assurance statutaire ?
Les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme de leurs agents (congés maladie ordinaire, accident de travail, congés maternité, etc.)
Les avantages du contrat groupe et l’accompagnement du Centre de Gestion ?
- La rédaction du cahier des charges et la mise en concurrence réalisées par le Centre de Gestion
- La mutualisation des risques : solidarité départementale qui gomme les aléas locaux
- De nombreux mandats permettant de négocier de meilleurs taux
- Meilleure stabilité des taux par la mutualisation
- Des garanties contractuelles communes et optimisées avec des prestations annexes négociées (expertise, contre-visite, recours contre tiers…)
- Votre interlocuteur est le Centre de Gestion
- La gestion et le suivi des dossiers de remboursements
Quelles sont les étapes à suivre pour pouvoir entrer dans le contrat au 1er Janvier 2026 ?
COMMENT ADHERER AU CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES ?
- Collectivités de moins de 20 agents :
- Résilier, dans les délais prévus par votre contrat, votre contrat en cours soit avant le 30 juin 2025 si le préavis est de 6 mois (vérifier vos contrats pour connaitre votre préavis de résiliation)
- Délibérer pour adhérer à celui du CDG et nous transmettre votre délibération accompagnée de la convention de gestion avant la mi décembre 2025
- Collectivités de 20 agents et plus qui ont donné mandat au CDG avant la mise en concurrence :
- Résilier, dans les délais prévus par votre contrat, votre contrat en cours soit avant le 30 juin 2025 si le préavis est de 6 mois (vérifier vos contrats pour connaitre votre préavis de résiliation)
- Délibérer pour adhérer à celui du CDG et nous transmettre votre délibération accompagnée de la convention de gestion avant la mi décembre 2025
Le Centre de Gestion assure toutes les phases d'exécution du contrat groupe : gestion des contrats d'assurance statutaire et des demandes d'indemnisation, vérification des bases de l'assurance, conseils dans l'utilisation du progiciel, accompagnement individualisé dans la gestion des sinistres.
Pour cette mission facultative, une cotisation complémentaire au titre des frais de gestion sera appelée par le Centre de Gestion.
Pourquoi prendre une assurance statutaire ?
Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de :
- verser les salaires lors des arrêts de travail ;
- régler les praticiens en cas d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet donc à la collectivité d’assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.
Différents prestataires d’assurance (CNP Assurances, Groupama, Axa, …) proposent ainsi des contrats couvrant tout ou partie des risques suivants :
- Le congé de maladie ordinaire,
- Le congé de longue maladie,
- Le congé de longue durée,
- Le congé de grave maladie (IRCANTEC),
- le congé pour maternité ou adoption,
- Le congé paternité,
- L’accident de travail, de service ou de trajet,
- La maladie professionnelle,
- Le temps partiel thérapeutique,
- Le capital décès.
Une mission d’assistance et de conseil aux collectivités affiliées
Les agents du service Assurance statutaire du Centre de Gestion peuvent apporter toute information générale sur l’assurance statutaire et répondre à toutes les demandes concernant les modalités d’adhésion et les avantages que la collectivité peut en retirer.
Le contrat groupe démarre au 1er janvier 2026 avec DIOT SIACI/GROUPAMA. Pour bénéficier de ce nouveau contrat les employeurs "petit marché" peuvent se rapprocher du service assurance statutaire.
Vos contacts
- Assurance statutaire
- assurances@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 1
