Les élections professionnelles 2026

Gestion des ressources humaines
Instances de dialogue social
Les élections professionnelles 2026

Organisées tous les quatre ans, les élections professionnelles constituent un moment clé du dialogue social dans la fonction publique et permettent aux agents publics d’exercer leur droit à la participation garanti par le code général de la fonction publique (article L. 112-1). Compte tenu des missions qui lui sont dévolues, le CDG33 joue un rôle particulier dans le processus électoral.

Les élections professionnelles permettent aux agents publics territoriaux d’élire leurs représentants du personnel au sein des instances consultatives suivantes :

Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes sur les questions individuelles relatives aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente sur les questions individuelles relatives aux agents contractuels de droit public ;
Comité Social Territorial (CST) compétent sur les questions d’ordre collectif liées à l’organisation et au fonctionnement des collectivités.

Organisation des élections

Le Centre de Gestion est chargé d’organiser, pour le compte des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, l’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein des instances dont il assure le fonctionnement :

CAP et CCP (pour les collectivités et établissements de moins de 350 agents)
CST (pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents)

Dans les autres cas, les scrutins sont directement organisés par la collectivité ou l’établissement concerné (collectivités et établissements non affiliés ou affiliés mais comptant plus de 50 agents) selon les modalités de vote retenues par l’autorité territoriale.

Ces collectivités peuvent néanmoins compter sur l’aide du Centre de Gestion qui les conseille et les accompagne en mettant notamment à leur disposition les outils juridiques et la documentation nécessaire à l‘organisation de leurs élections.

Choix des modalités de vote

En sa qualité d’autorité organisatrice des scrutins, le Président du Centre de Gestion peut décider de recourir au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social qui lui sont rattachées.

Cette décision ainsi que les modalités d’organisation de ce vote électronique doivent être précisées par arrêté pris après avis du Comité Social Territorial.

Que vous soyez autorité organisatrice, employeur public, candidat ou électeur, le Centre de Gestion met à votre disposition cette page pour vous informer et vous apporter toutes les informations utiles sur le déroulement de ces élections professionnelles 2026.

Date des élections

Conformément à l’arrêté du 2 juillet 2025, ces élections auront lieu cette année le jeudi 10 décembre 2026.

Dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice du scrutin fait le choix du recours au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet :

Se déroulent pendant une période ne pouvant être inférieure à 72 h et supérieure à 8 jours ;
Doivent s’achever le 10 décembre 2026.

Cadre juridique

Le cadre règlementaire relatif à l’organisation des prochaines élections professionnelles est dorénavant prévu au sein du chapitre 1er du Titre I du Livre II de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique :

Articles R211-158 à R211-326 du CGFP pour les CAP
Articles R211-327 à R211-393 du CGFP pour la CCP
Articles R211-1 à R211-157 du CGFP pour le CST

En cas de recours au vote électronique, les dispositions spécifiques à cette modalité de vote sont prévues aux articles R211-503 à R211-584 du CGFP.

Enfin, la dernière section de ces dispositions est relative au contentieux des élections professionnelles (articles R211-585 à R211-588 du CGFP).

Il n’y a donc plus lieu de faire référence aux dispositions des décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 pour les CAP, du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 pour la CPP, du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 pour le CST ou du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 sur le vote électronique, qui sont tous abrogés.

Comment se déroulent les élections professionnelles au CDG 33 ?

L’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein des instances de dialogue social rattachées au Centre de Gestion vont se dérouler sur les principales étapes suivantes :

Calendrier des élections professionnelles

La première étape de l’organisation des élections professionnelles de 2026 consiste en un recensement des effectifs relevant des collectivités et établissements affilés au Centre de Gestion remplissant les conditions pour être électeurs au 1^er janvier 2026 en :

CAP ;
CCP ;
CST.

Ce recensement doit permettre de comptabiliser les effectifs par catégorie et genre (hommes/femmes) afin de définir la future composition des instances (nombre de représentants titulaires et suppléants).

Il est également l’occasion de déterminer le rattachement ou non au CST placé près le Centre de Gestion (seuil de 50 agents) et, le cas échéant, la création de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (facultative entre 50 et 199 agents, obligatoire au-delà de ce seuil).

Fiche technique - Recensement des effectifs d'agents contractuels

Fiche technique - Recensement des effectifs CST

Fiche technique - Recensement des effectifs CAP

Fiche technique - Recensement des effectifs CCP

Au-moins 6 mois avant la date du scrutin, l’organe délibérant doit fixer, après concertation avec les organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel titulaires (en fonction des effectifs recensés dans le périmètre de l’instance) et déterminer son mode de fonctionnement (mise en place ou maintien du paritarisme et recueil ou non du vote du collège employeur).

A cette date, les collectivités et établissements comptant moins de 200 agents mais souhaitant mettre en place une FSSSCT au sein du CST, doivent également délibérer en ce sens et préciser le nombre de ses membres (représentants du personnel et représentants de la collectivité).

Il est à noter que l'article R252-44 du CGFP prévoit que "lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social, que chaque titulaire dispose de deux suppléants".

Enfin, les collectivités et établissements concernés doivent adopter les délibérations concordantes pour la création d’un CST commun.

60 jours avant la date du scrutin le Centre de Gestion procède à la publication des listes électorales.

Le Centre de Gestion établit les listes électorales sur la base des informations transmises par les collectivités et établissements affiliés. Il doit donc effectuer un travail de fiabilisation des données en amont de l'établissement des listes électorales.

En parallèle, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms et prénoms des électeurs est affiché dans les mêmes conditions au sein de chaque collectivité ou établissement affilié.

Sont éligibles à un siège de représentants du personnel en CAP, CCP et CST, les agents territoriaux remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales sous réserve de cas particuliers.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique territoriale, les conditions fixées à l’article L. 211-1 du CGFP.

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de chaque instance.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins 6 semaines avant le début du scrutin.

Elles font l’objet d’un affichage au plus tard le 2^ème jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.

En cas de recours au vote électronique, l’article R. 211-553 du CGFP précise que chaque électeur doit recevoir par courrier postal ou électronique (ou remise en main propre contre signature) au moins 15 jours avant le 1^er jour du scrutin, :

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ;
Un moyen d’authentification personnel, transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité, lui permettant de participer au scrutin ;
Le cas échéant, un document du prestataire de vote électronique décrivant les principales modalités permettant de garantir la sécurité et la fiabilité de la solution de vote électronique ;
L’attestation formelle établie par l’autorité organisatrice du scrutin en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.

Ce délai de 15 jours ne s’applique pas à l’agent qui acquiert tardivement la qualité d’électeur.

Ce matériel de vote comprend, par ailleurs, les candidatures et les professions de foi (qui peuvent, par ailleurs, faire l’objet d’une mise en ligne ou d’un envoi électronique).

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