Date de publication :
04.08.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités
Date de mise à jour :
31.10.2023
Les employeurs publics territoriaux pourront verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle comprise entre 300 € et 800 € (texte spécifique à la FPT à venir).
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 juillet 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.
Ce décret est directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d’Etat et hospitalière, ainsi qu’aux militaires.
Dans la Fonction Publique Territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime fera l’objet d’un texte spécifique prochainement (source : DGAFP).
Pour information, le décret du 31 juillet 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
La prime de pouvoir d’achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois.
