Prolongation du délai de saisine du CST du 10 mars 2026
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nov. 24
Régime indemnitaire de la police municipale : prolongation du délai de saisine du CST
Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2024-614 le 29 juin 2024, une délibération prise après avis du Comité Social Territorial peut prévoir que les a...
