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Bonnes pratiques Appels à versement des cotisations

'Bonnes pratiques Appels à versement des cotisations
Informations principales
Date de publication Date de publication : 19.12.2025
Catégorie(s) Catégorie(s) : Collectivités
Thématique(s) Thématique(s) : Retraite
Date de mise à jour Date de mise à jour : 09.04.2026

Bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations dues au titre des régimes CNRACL, Ircantec, RAFP, FSPOEIE, ATIACL, FEH, DIF-Elus, qui s’appliquent quels que soient le régime, votre périodicité de versement pour le régime et la nature de cotisations.

Pour une prise en compte rapide et sécurisée des virements :

  • utiliser les références bancaires du fonds pour lequel vous effectuez le versement
  • renseigner la référence de virement dans la zone libellé du virement 

Toutes les informations nécessaires aux versements sont dans le service « Cotisations » de la plateforme PEP’s :

    • les références bancaires du fonds sur lesquelles effectuer votre versement
    • la périodicité de versement, à prendre en compte quel que soit votre mode déclaratif (déclaration bilatérale ou déclaration de cotisations ou déclaration sociale nominative mensuelle)
    • la référence de virement 2026 et la date d’exigibilité de chaque échéance

Augmentation des taux de cotisations CNRACL en 2026 : contribution et surcotisation.
Conformément au décret n°2025-86 du 30 janvier 2025, le taux de contribution employeurs à la CNRACL est fixé à 37,65 % à compter du 1er janvier 2026.

Site CNRACL

 

Vos contacts

  • Retraites
  • retraites@cdg33.fr
  • 05 56 11 14 14

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