Date de publication :
02.09.2026
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Retraite
Date de mise à jour :
02.09.2026
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 modifie certaines règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Carrière longue : jusqu’à deux trimestres liés aux enfants pris en compte
Pour l’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue, certains droits liés aux enfants peuvent désormais être retenus dans la durée d’assurance cotisée, dans la limite de deux trimestres.
Sont notamment concernés :
- les trimestres de bonification pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
- les trimestres de majoration de durée d’assurance et de bonification pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004
- les majorations accordées par le régime général au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation ou du congé parental
- les dispositifs équivalents prévus par d’autres régimes obligatoires de retraite.
Cette évolution peut permettre à certains assurés remplissant les autres conditions requises de bénéficier plus facilement d’un départ anticipé pour carrière longue.
Une nouvelle bonification pour certaines mères fonctionnaires
Une bonification de 1 trimestre est accordée aux femmes fonctionnaires qui ont accouché à compter du 1er janvier 2004 et après leur entrée dans la fonction publique.
Si l’agent s’est interrompu plus de 6 mois : 1 trimestre de bonification
Si l’agent ne s’est pas interrompu (ou moins de 6 mois) : 2 trimestres de majoration de durée d’assurance dont 1 de bonification
Cette bonification est prise en compte pour la liquidation de la pension.
Congé supplémentaire de naissance
La LFSS 2026 crée également un congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés déjà existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que congé d’adoption.
Remboursement du congé supplémentaire de naissance
Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de remboursement sont en cours d’élaboration.
Pour vous tenir informés, consultez le site https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/RCP
NOUVEAUTES
La CNRACL met à la disposition des employeurs des tutoriels permettant de se familiariser avec les termes dédiés à la retraite
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