Suspension de la Réforme des retraites 2023

Un résumé des impacts de cette suspension sur les régimes gérés par la Caisse des Dépôts :

Fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire

• Âges de départ à la retraite

Pour les assurés nés en 1964 et ceux nés au 1^er trimestre de l’année 1965, l’âge de départ à la retraite est maintenu à 62 ans et 9 mois. Pour les assurés nés à compter du 1^er avril 1965, l’âge légal est relevé progressivement d’un trimestre pour atteindre 64 ans pour la génération 1969.

• Durée d’assurance requise 

La durée d’assurance requise pour le taux plein est réduite d’un trimestre pour les assurés nés en 1964 et de deux trimestres pour ceux nés au 1^er trimestre de l’année 1965. La durée d’assurance cible de 172 trimestres ne sera atteinte que pour la génération 1966.

Fonctionnaires relevant de la catégorie active

• Âges de départ à la retraite  

– Pour les assurés nés entre le 1^er janvier et le 31 août 1966, l’âge de départ reste à 57 ans.
– Pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1974, l’âge de départ est fixé à 59 ans.

• Durée d’assurance requise 

Evolution de la durée d’assurance requise en fonction de la génération  pour les assurés nés entre 1969 et 1970 : 
–    Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1969 et le 31 mars 1970 : 170 trimestres 
–    Pour les assurés nés entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970 : 171 trimestres

Départ anticipé au titre des carrières longues

CNRACL

Pas de modification des bornes d’âge.

Le nombre de trimestres en durée d’assurance cotisée requis pour bénéficier du départ anticipé pour les agents nés en 1964 et au 1^er trimestre 1965 est abaissé à 170 trimestres au lieu de 172.

Ircantec

Le nombre de trimestres requis en départ anticipé et l’âge du droit à la liquidation anticipée pour un début d’activité avant 20 ans sont abaissés à 60 ans et 6 mois et 170 trimestres (au lieu de 171) pour les assurés nés en 1964 et à 60 ans et 9 mois et 170 trimestres (au lieu de 172) pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965.

Calcul de la retraite

Pas d’impact sur les modalités de calcul de la pension.

Seul le nombre de trimestres requis pour le taux maximal de pension et le taux plein est modifié en fonction de la génération. Pour bénéficier de la surcote, le fonctionnaire doit continuer à travailler et à cotiser après son âge légal selon sa génération et posséder une durée d’assurance surcote supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein.

Le site de la CNRACL sera actualisé selon les évolutions législatives. N’hésitez pas à le consulter régulièrement.

Site CNRACL