Date de publication :
18.06.2026
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Carrière et RH
Date de mise à jour :
18.06.2026
Haute Fonction Publique : Transposition de la réforme dans la Fonction Publique territoriale
Pour rappel, en 2021, le Gouvernement avait initié une réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat, mise en œuvre dans le courant de l’année 2023.
La transposition de la réforme à la Fonction Publique Territoriale était attendue. Elle vient de se concrétiser, avec la parution au JORF du 12 juin 2026, d’un bloc de 5 décrets, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026.
Schématiquement, la réforme comprend deux volets.
- Alignement du statut des administrateurs territoriaux sur celui des administrateurs de l’Etat
Le décret n°2026-483 modifie en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux (décret n°87-1097 du 30 décembre 1987).
Les règles de carrières sont alignées sur celles des administrateurs de l’Etat. La dénomination des 3 grades composant le cadre d’emplois, le nombre d’échelons et les durées d’échelons sont ainsi modifiés. Le texte organise également un régime transitoire pour permettre le reclassement, au 1er juillet prochain, des administrateurs.
Le décret n°2026-485 fixe la nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux, calquée sur celle des administrateurs de l’Etat.
- Réforme des dispositions applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés
Le décret n° 2026-484 abroge le décrets n°87-1101 du 30 décembre 1987 et n° 88-546 du 6 mai 1988.
Il modifie le régime applicable aux emplois fonctionnels de direction.
Le texte est composé de trois chapitres principaux.
Le premier chapitre concerne les dispositions communes à l’ensemble des emplois fonctionnels administratifs de direction.
- Il fixe notamment la durée maximale du détachement sur emploi fonctionnel à 6 ans, contre 5 auparavant (article 2) . Cette hausse de la durée maximale du détachement permet l’alignement de sa durée sur celle du mandat de l’élu.
Le deuxième chapitre fixe les dispositions propres aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants ou moins et aux établissements assimilés.
- La carrière est redéfinie. La grille indiciaire applicable à ces emplois est déterminée par le décret n° 2026-486.
Le troisième chapitre énonce les dispositions propres aux emplois dits “supérieurs” (au sein des communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés, départements, régions…).
- La carrière des agents occupant ces emplois est alignée sur celle des administrateurs territoriaux.
- Ces emplois sont répartis en quatre niveaux pour la détermination de la rémunération, prenant en compte le niveau de responsabilité assumé, le champ d’action, le degré d’expertise exigé et la technicité de l’emploi. Un arrêté ministériel définissant la liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est attendu.
- Le régime indemnitaire est modifié (décret n°2026-487). Les agents sont désormais éligibles au RIFSEEP (dans les conditions équivalentes à celles fixées pour les emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat régis par le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022). En conséquence, la prime de responsabilité et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont supprimées pour ces emplois.
A noter. Une analyse détaillée des différentes dispositions de ces décrets sera prochainement mise à disposition.
Entrée en vigueur: le 1er juillet 2026.
