Date de publication :
06.05.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Date de mise à jour :
17.07.2024
L’article 7 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 dans la fonction publique territoriale.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite l’adoption d’une délibération après avis du Comité Social Territorial (CST) compétent.
Afin de permettre aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent de mettre en place cette prime avant la date butoir du 30 juin prochain, le Centre de Gestion, en accord avec les membres du CST, a souhaité prolonger la période de saisine du CST du mois de mai 2024.
Par conséquent, les collectivités et établissements affiliés relevant du CST placé près le Centre de Gestion ont la possibilité de soumettre leur projet de délibération portant mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle jusqu’au 24 mai inclus pour un examen en séance du 28 mai prochain.
Cette prolongation du délai de saisine concerne exclusivement les projets de délibérations relatifs à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
