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Régime indemnitaire : modification des conditions d’attribution en CLM et en CGM
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat qui sert de base dans la FPT.
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Régime indemnitaire en CLM et en CGM
Pour rappel : l’article L.714-4 du CGFP dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux ...
