Informations principales
Date de publication :
25.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités
Date de mise à jour :
26.04.2023
Date de publication :
25.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités
Date de mise à jour :
26.04.2023
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l’annexe au décret du 3 juillet 2006, point 36, pour porter à 30 points la NBI devant être accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Elle était de 15 points jusqu’à présent. Cette revalorisation de la NBI s’inscrit dans l’objectif d’amélioration de l’attractivité du métier de secrétaires de mairie.
Elle entre en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 2 mars 2022.