Date de publication :
12.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Frais de déplacement
Date de mise à jour :
25.04.2023
Pour rappel, le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré la possibilité pour les collectivités de verser un « forfait mobilités durables » destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail. Ce texte, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, précise les conditions et modalités de ce dispositif dans la fonction publique territoriale.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret du 9 décembre 2020 pour notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique.
Les agents de droit privé sont désormais visés par le dispositif du « forfait mobilités durables ».
Le décret étend également la prise en charge à :
- L’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route. Il s’agit notamment des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards ;
- L’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail ». Il s’agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating) et des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Le décret intègre par ailleurs la possibilité de cumuler le versement du « forfait mobilités durables » avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Un même abonnement ne peut toutefois donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
A titre complémentaire, un arrêté du 13 décembre 2022 (applicable à la fonction publique territoriale par renvoi de l’article 3 du décret) diminue le nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible, qui passe de 100 à 30 par an.
Cet arrêté instaure une modulation du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement durable :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Les déplacements effectués au titre de l’année 2022 sont donc couverts par le dispositif rétroactivement.
Pour rappel, le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’agent, effectué au plus tard au 31 décembre.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré pour instaurer le « forfait mobilités durables », les modifications apportées s’appliquent automatiquement. Il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau.
