Informations principales
Date de publication :
26.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Date de mise à jour :
26.04.2023
Date de publication :
26.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Date de mise à jour :
26.04.2023
Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le champ des compétences des CAP a évolué. L’évolution de l’ensemble des saisines autorisées depuis 2020 est consultable dans ce tableau récapitulatif :