Date de publication :
12.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Absence
Date de mise à jour :
25.04.2023
Suspension du jour de carence
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences, l’article 27 II.D de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 maintient la suspension du jour de carence pour les agents publics jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, les agents publics qui présentent, suite à leur contamination à la Covid-19, un arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après une déclaration effectuée sur declare.ameli sont placés en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence.
Indemnisation de la sécurité sociale
L’article 27 II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge les règles d’indemnisation dérogatoires pour les assurés relevant du régime général.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19 en 2020, des arrêts de travail dérogatoires peuvent être délivrés aux salariés, aux fonctionnaires affiliés à l’Ircantec (temps de travail inférieur à 28 heures par semaine) et aux agents contractuels de droit public qui sont dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour ce motif.
Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, s’ils sont testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigénique) et qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, ils pourront bénéficier d’un arrêt de travail pour observer leur période d’isolement.
À ce titre :
- les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) ne sont pas exigées ;
- le délai de carence de trois jours n’est pas appliqué ;
- la période d’indemnisation de cet arrêt de travail dérogatoire n’est pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
Ne sont concernés que les assurés relevant du régime général testés positifs à la Covid-19.
En effet, le fait d’avoir des symptômes évocateurs de la Covid-19 ou d’avoir effectué un autotest positif ne permet plus de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Seul un test PCR ou antigénique positif est valable.
De même, le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif à la Covid-19 ou dont l’établissement est fermé ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé pour garde d’enfant.
Les agents publics considérés comme vulnérables peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence jusqu’au 31 janvier 2023. Cependant, pour les agents relevant du régime général, il ne semble plus possible de bénéficier du versement d’indemnités journalières.
Indemnisation légale complémentaire de l’employeur
L’article 27 II.C de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit également que les salariés (apprentis et salariés en contrat aidé notamment) qui font l’objet d’un arrêt de travail Covid-19 et sont dans l’impossibilité de travailler y compris à distance doivent bénéficier de l’indemnité complémentaire légale versée par l’employeur prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail selon les modalités dérogatoires suivantes :
- sans condition d’ancienneté ;
- sans avoir à justifier dans les 48 heures de cette incapacité ;
- sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen ;
- sans prendre en compte dans le calcul de la durée totale d’indemnisation les indemnités déjà perçues dans les 12 mois précédant l’arrêt de travail Covid-19 et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt de travail ;
- sans délai de carence.
Ces modalités dérogatoires s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
