CGFP : Entrée en vigueur du livre IV de la partie règlementaire

Code général de la fonction publique (CGFP) : Entrée en vigueur du livre IV de la partie règlementaire

Pour rappel, les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP (Livre I : Droits, obligations et protections ; Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social) ont été codifiés par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024. Le Livre III relatif au recrutement a ensuite été codifié par le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025.

Paru au Journal Officiel du 13 mai 2026, le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 complète la partie réglementaire du CGFP en codifiant le Livre IV relatif aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités.

 Ce Livre IV est constitué de 6 titres :

• Titre Ier : Dispositions générales (articles R. 412-1 à R. 417-1)
• Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie (articles R. 420-1 à R. 424-1)
• Titre III : Télétravail (articles R. 431-1 à D. 433-11)
• Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités (articles R. 441-1 à R. 445-1)
• Titre V : Organismes assurant des missions de gestion (articles R. 451-1 à R. 453-1)
• Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer (articles R. 461-1 à R. 462-10)

Le décret procède ainsi à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont désormais codifiées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du Livre IV du CGFP (voir l’article 64 notamment).

Par exemple, les décrets suivants sont intégralement abrogés et codifiés :

• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
• Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
• Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Par ailleurs, le décret procède à :

• L’actualisation, au regard de la partie législative du code, de l’intitulé et du contenu des décrets demeurant en vigueur ;
• Des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.

Attention : Cette codification n’a pas été réalisée entièrement à droit constant. Des modifications de fond sont présentes.

Par exemple, désormais, au sein de la fonction publique territoriale, l’entretien de formation est formellement distingué de l’entretien professionnel (articles R.421-4 à R.421-7 du CGFP).

Entrée en vigueur : Le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit le 1er août 2026.

Information complémentaire : les tables de concordance du Livre IV de la partie réglementaire du CGFP sont disponibles et accessibles dans la rubrique dédiée de Légifrance : voir la page.