Date de publication :
01.12.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Primes et indémnités, Traitement indiciaire
Date de mise à jour :
20.01.2025
Dans la Fonction Publique Territoriale, les agents publics titulaires d’un compte épargne-temps (CET) disposent d’un droit d’option, au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, leur permettant de percevoir une compensation forfaitaire pour les jours épargnés excédant le seuil de 15 jours.
Cette option est ouverte uniquement si l’employeur territorial a pris une délibération autorisant l’indemnisation des jours épargnés.
L’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les jours sont indemnisés à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie hiérarchique, en application de l’arrêté du 28 août 2009 pris en application du décret n°2002-634 du 29 avril 2022 dans la fonction publique d’Etat.
Paru au JORF du 29 novembre 2023, un arrêté du 24 novembre 2023 modifie, à compter du 1er janvier 2024, les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés inscrits au sein de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour la Fonction Publique d’Etat, comme suit :
- Catégorie A : 150 € par jour (contre 135 € actuellement) ;
- Catégorie B : 100 € par jour (contre 90 € actuellement) ;
- Catégorie C : 83 € par jour (contre 75 € actuellement).
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