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Expertise RH mutualisée

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Un décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Création d’une « prime de revalorisation »

Création d’une « prime de revalorisation » au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

> Actualité mutualisée relative au décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation

Protection sociale complémentaire : un décret précise les garanties minimales et les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs territoriaux

Pour mémoire, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

Covid-19 : Suspension du passe vaccinal et fin du port du masque obligatoire en intérieur

Suite à l'entrée en vigueur du décret n°2022-352 du 12 mars 2022, l'application du passe vaccinal est suspendue dans les lieux où il était jusqu'à présent demandé depuis le 14 mars 2022 (restaurants, bibliothèques, musées, etc.).

 

Revalorisation des indemnités kilométriques

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) et familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Instances médicales : le Conseil médical fusionne le Comité médical et la Commission de réforme

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création au 14 mars 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».

Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Informations statutaires

Compte tenu qu’il ne nous a pas été possible d’organiser de journée d’actualité statutaire, nous mettons à votre disposition les deux diaporamas ci-dessous qui reprennent l’actualité récente.

> Diaporama Journée d’Actualités Statutaires - Février 2022

> Diaporama Actualités Statutaires à venir

Nouvelle bonification indiciaire : Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l’annexe au décret du 3 juillet 2006, point 36, pour porter à 30 points la NBI devant être accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Elle était de 15 points jusqu’à présent.

Seuil d’affiliation à la CNRACL : modification du fondement

Jusqu’à présent, en application de l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'ils consacrent à leur service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de la caisse. La loi prévoit que ce nombre d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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