Date de publication :
13.01.2026
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Carrière et RH
Date de mise à jour :
13.01.2026
Rupture conventionnelle : Fin de l’expérimentation du dispositif pour les fonctionnaires au 31 décembre 2025.
Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.
Elle a été instituée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de façon pérenne pour les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée (article L. 552-1 du CGFP) et à titre expérimental pour les fonctionnaires.
Pour ces derniers, le recours à ce nouveau dispositif de cessation de fonctions était prévu pour une période de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Le Parlement devait ensuite décider, sur la base d’une évaluation réalisée sur les années de mise en œuvre du dispositif portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts et son coût global (II de l’article 72 de la loi n°2019-828 précitée), s’il y avait lieu de le pérenniser ou non.
Ce bilan a été produit par le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en décembre 2024.
Au sein de la loi de finances pour 2026 actuellement en cours d’examen au Parlement, la pérennisation de la rupture conventionnelle est envisagée.
Toutefois, la loi n’ayant, pour l’heure, pas été adoptée, le recours à cette procédure pour les fonctionnaires n’a plus, depuis le 31 décembre 2025, de fondement juridique.
Elle ne doit donc pas être utilisée.
A noter. Seules les procédures de rupture conventionnelle pour lesquelles la convention a été signée avant le 31 décembre 2025 peuvent être menées jusqu’à leur terme.