Lancement de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie 2024

La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 a prévu la mise en œuvre d’un dispositif dérogatoire de promotion interne jusqu’au 31 décembre 2027.

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a précisé qu’une promotion sur le grade de rédacteur, sans quotas, était possible aux conditions suivantes :

• Sont éligibles les adjoints administratifs principaux de 2^ème et de 1^ère classe ;
• Exerçant actuellement les fonctions de secrétaire général de mairie ;
• Comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie à temps complet ou non, temps partiel ou temps plein (les fonctions exercées sur le grade d’adjoint administratif ou comme agent contractuel sont prises en compte) ;
• Dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
• Ayant accompli, dans leur cadre d’emplois d’origine, la totalité des obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Ces conditions sont appréciées au 1^er janvier de l’année en cours.

Compte tenu des attentes à l’égard de cette réforme, le Centre de Gestion a souhaité mettre en place dès à présent une campagne de promotion interne dédiée aux secrétaires généraux de mairie des collectivités concernées qui débute ce lundi 30 septembre 2024.

Rendez-vous sur l’e-service « Promotion interne » jusqu’au 31 octobre 2024 :

Accéder à l’e-service Promotion interne