Date de publication :
25.11.2025
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Emploi
Date de mise à jour :
25.11.2025
CCAS et CIAS : Simplification des conditions d’assimilation pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
L’article R.313-18 du Code Général de la Fonction Publique prévoyait que les centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d’action sociale soient assimilés à des communes pour l’application de certaines règles statutaires notamment pour la création de grades de fonctionnaires territoriaux (attaché principal, attaché hors classe, ingénieur principal, ingénieur hors classe, etc.).
Cette assimilation était déterminée « en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer ».
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 vient modifier cet article R.313-18 en simplifiant les conditions d’assimilation.
Désormais, les CCAS et les CIAS suivent le régime de la collectivité ou de l’établissement de rattachement dont ils dépendent, ce qui permet ainsi de faciliter la création de certains grades.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025
Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale