Date de publication :
05.01.2026
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Absence
Date de mise à jour :
05.01.2026
Autorisations d’absence : Le nombre maximal de jours d’absence accordés aux agents engagés dans une procédure d’adoption est fixé à 5
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code Civil bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles (adoption d’un pupille de l’Etat) (article L.1225-16 du Code du Travail).
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés sollicitant l’agrément en vue d’une adoption à cinq par procédure d’agrément.
En application de l’article L.622-1 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail accordées aux salariés du secteur privé.
Par conséquent, les précisions apportées par le décret du 31 décembre 2025 concernent également la fonction publique.
Entré en vigueur : le 2 janvier 2026, et est applicable aux agents publics qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue d’adoption à compter de cette date.