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Référent déontologue

 

Un nouveau droit pour les agents : la consultation du référent déontologue

 

Le collège commun des référents déontologues : Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public, Philippe PASQUET, Directeur général des services honoraire et Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public

 

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s'agit d'un nouveau droit. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine.

 

La loi portant transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 30 janvier 2020, donnent la possibilité à l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux sur la compatibilité de certaines activités professionnelles de ses agents ou lorsqu’elle envisage de nommer sur certains types d’emplois un agent exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative.

 

Depuis janvier 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues, composé de trois membres : M. Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public, ancien Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, M. Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public à l'Université de Bordeaux et M. Philippe PASQUET, Directeur territorial et DGS honoraire.

 

Ce dernier est chargé d'accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au « socle commun » qui en font la demande) ainsi que les autorités territoriales dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

 

Ce collège donne notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêt, de respect des obligations d’impartialité, de neutralité, d’intégrité, de cumuls d’activités, de projet de départ vers le secteur privé…

 

Les référents déontologues peuvent également exercer les fonctions de référent laïcité (circulaire ministérielle du 15 mars 2017) et de référent lanceur d’alerte (décret du 19 avril 2017), pour les collectivités affiliées qui en font la demande.

 

Les référents déontologues, laïcité et lanceurs d'alerte ne sont pas compétents concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d'organisation de service ou de temps de travail...

 

Les référents déontologues accomplissent leurs missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.

 

 

A consulter :

Charte du collège des référents déontologues 24 33 47

Plaquette CDG33 - Le référent déontologue

Diaporama - Saisine du référent déontologue par les collectivités

Diaporama - Contrôle déontologique et cumul d'emplois

 

Pour saisir le collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceurs d’alerte, la demande, éventuellement accompagnée de pièces complémentaires, doit être envoyée :

 

1- Par voie électronique à partir du e-formulaire :

Dans le cas d’une saisine par la collectivité merci de vous reporter à la documentation disponible sur la rubrique : Documentation

 

Contacter le référent déontologue

 

 

2- Par voie postale à l’adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :

Formulaire - Contacter le référent déontologue

 

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Référent déontologue

Immeuble Horiopolis

25, rue du Cardinal Richaud

CS 10019

33049 BORDEAUX CEDEX

 

 

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel