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Médiation Préalable Obligatoire

Afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains litiges administratifs, l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) imposant, avant tout recours au juge administratif, la saisine d’un médiateur.

Nous vous informons que l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prolongé l’expérimentation de la médiation jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 18 novembre 2020 initialement prévu.

Ce dispositif novateur a vocation à s’appliquer dans certains contentieux de la fonction publique opposant un agent public à son employeur.

Sont concernés par cette expérimentation les litiges relatifs aux décisions suivantes :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Il présente de nombreux avantages (moindre coût, rapidité, souplesse) par rapport à l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal administratif en privilégiant notamment la volonté de trouver un accord entre les parties et en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire sont définies par les dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qui en confient l’exercice aux centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires désignés par l’arrêté du 2 mars 2018.

Comme 42 autres centres de gestion, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde s’est porté volontaire pour participer à l’expérimentation de la médiation et proposer aux collectivités de son ressort (affiliées et non affiliées) ce mode alternatif de règlement des litiges avec leurs agents.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la médiation sera proposée au titre des missions facultatives d’assistance et de conseil juridique du Centre de Gestion (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient entrer dans le champ de l’expérimentation devront donc conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard le 31 décembre 2018.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

Le Centre de Gestion propose depuis le 1^er juin 2018, des modèles de documents (délibération, convention,…) vous permettant d’adhérer au service ainsi que des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la médiation.