Médiation Préalable Obligatoire

Suite à un bilan positif de l’expérimentation législative de la médiation préalable obligatoire (MPO), à laquelle le Centre de Gestion de la Gironde avait participé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de son ressort, le dispositif est maintenant pérennisé au sein des articles L. 213-11 à 14 et R. 213-3-1 du code de justice administrative.

• Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

En cas de différend entre un employeur et l’un de ses agents, la médiation permet l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, afin de faciliter la compréhension des besoins et points de vue de chaque partie par l’autre.

Par une écoute bienveillante, dans un esprit de neutralité et de confidentialité, le médiateur accompagne les parties vers un renouement du dialogue et la construction par elles-mêmes d’une solution durable et souvent plus efficace qu’à l’issue d’une procédure contentieuse.

La médiation préalable obligatoire désigne un dispositif novateur, codifié au sein des articles L. 213-11 à 14 et R. 213-3-1 du code de justice administrative, et permet aux employeurs publics territoriaux de rendre obligatoire dans leurs services le recours à la médiation, pour certains litiges, avant toute saisine du juge administratif.

Elle présente de nombreux avantages (moindre coût, rapidité, souplesse) par rapport à l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal administratif en privilégiant notamment la volonté de trouver un accord entre les parties et en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue.

• Qui sont les médiateurs ?

Les médiateurs sont désignés par le Centre de la Gestion de la Gironde.

Ils sont indépendants.

Ils justifient d’une expérience professionnelle dans les domaines du litige ainsi que d’une qualification dans les techniques de médiation.

Ils exercent leur mission de manière loyale, neutre, impartiale, avec diligence et en toute confidentialité.

• Quels litiges de la fonction publique territoriale ?

L’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, liste les domaines de la médiation préalable obligatoire.

Sont concernés :

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• les refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
• les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

• Qui met en œuvre la mission ?

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est assurée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de leur ressort géographique.

Il s’agit d’une mission obligatoire à laquelle les employeurs territoriaux sont libres d’adhérer à tout moment.

• Comment adhérer à la médiation préalable obligatoire ?

Pour bénéficier et faire bénéficier les agents de la MPO, les employeurs territoriaux intéressés doivent délibérer puis signer une convention d’adhésion.

A cette fin, des modèles vous sont proposés ci-dessous.

L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

La médiation préalable obligatoire s'appliquera pour les décisions individuelles prises à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion.

• Comment saisir le médiateur ?

Dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, seuls les agents dont l’employeur a adhéré à la MPO peuvent saisir le médiateur s’ils souhaitent contester une décision individuelle leur étant défavorable et entrant dans l’un des 7 champs énoncés plus haut.

La demande doit être déposée dans les délais de recours contentieux de droit commun, soit deux mois à compter de la notification de la décision portant grief.

Elle doit être accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.

Il est possible de saisir le médiateur du Centre de Gestion de la Gironde par voie postale, par e-formulaire ou par message électronique :

1- Par voie électronique à partir du e-formulaire :

Contacter le médiateur

2- Par messagerie électronique :

mediation@cdg33.fr

A consulter :

Plaquette CDG33 - La médiation préalable obligatoire

Guide agent - La médiation préalable obligatoire

Affiche - La médiation préalable obligatoire

Guide employeur - La médiation préalable obligatoire

Documentation :

Modèle de délibération Adhésion à la MPO

Convention d’adhésion à la MPO

Annexe n°1 : Charte des médiateurs des CDG

Annexe n°2 : Modèle notification médiation préalable obligatoire

Annexe n°3 : Champ d’application de la médiation préalable obligatoire

Annexe n°4 : Grille tarifaire applicable au 1er avril 2022